II. RENFORCER ET TERRITORIALISER L'ÉVALUATION DES BESOINS DE SOINS : UNE INITIATIVE BIENVENUE ET INDISPENSABLE
Afin de remédier aux disparités territoriales d'accès aux soins, mieux évaluer les besoins de soins au plus près des territoires est impératif. L'article 1er du texte crée donc un Office national de l'évaluation de la démographie des professions de santé, chargé de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professions de santé et à l'accès aux soins. Cet office aurait vocation à remplacer l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS).
Sa mission serait de dresser un bilan annuel des besoins identifiés pour chaque profession de santé, le cas échéant par spécialité, aux niveaux national et territorial. Il lui reviendrait également de déterminer les objectifs nationaux d'admission en première année de deuxième cycle d'études de santé.
Le texte prévoit également la mise en place d'un office à l'échelle départementale, présidé par le président du conseil départemental. Il aurait pour rôle d'identifier les besoins en professions de santé des territoires de santé concernés. La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, identique à un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales, renforçant le rôle de cet office départemental. Il prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé détermine les zones sous-denses après avis conforme de l'office départemental.
L'Office national et les offices départementaux rendraient un avis annuel sur l'offre de stage, tout au long des études de médecine dans les zones médicales sous-denses en particulier sur la réalisation des stages des internes en quatrième année de médecine générale, les « docteurs juniors », dont la première cohorte sera déployée à partir de septembre 2026.
La commission, qui avait proposé dès 20222(*) de créer cette quatrième année de troisième cycle pour la médecine générale3(*) avec une affectation prioritaire des internes dans les zones sous-denses, se félicite de cette initiative. En effet, seul un choc de territorialisation des études de santé permettra de faire bénéficier les zones sous-dotées de l'augmentation des effectifs en études de santé.
Il est également indispensable de mieux coordonner l'action de l'ensemble des acteurs favorisant l'installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. L'article 1er de la proposition de loi prévoit donc que le département coordonne ces actions avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d'assurance maladie.
L'article 2 du texte prévoit de créer un comité de pilotage de l'accès aux soins réunissant des représentants de l'État, de l'assurance maladie et des collectivités territoriales.
* 2 Proposition 19 du rapport d'information n° 589 (2021-2022), déposé le 29 mars 2022 Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard.
* 3 Créée par l'article 37 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.