LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
AUDITION CONJOINTE AVEC LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Jeudi 17 avril 2025
Table ronde des syndicats représentatifs des médecins libéraux
- MG France : Dr Agnès Giannotti, présidente et Dr Jean-Christophe Nogrette, secrétaire général adjoint ;
- Syndicat des médecins libéraux (SML) : Dr Sophie Bauer, présidente et Dr Mardoché Sebbag, vice-président ;
- Union française pour une médecine libre (UFML) : Dr Jérôme Marty, président ;
- Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) : Dr Franck Devulder, président, Dr Luc Duquesnel, président Les Généralistes et Dr Bruno Perrouty, président Les Spécialistes ;
- Fédération des médecins de France (FMF) : Dr Bernard Huynh, président ;
- Avenir Spé-Le Bloc : Dr Patrick Gasser, président, gastroentérologue, Dr Philippe Cuq, co-président et Dr Bertrand de Rochambeau, co-président.
AUDITION DE M. BRUNO ROJOUAN
Mardi 29 avril 2025
Table ronde des associations de patients
- UFC - Que Choisir : MM. Théau BRIGAND, chargé de mission études économiques, secteur santé et Benjamin RECHER, chargé des relations institutionnelles France ;
- France Assos santé : M. Marc MOREL, directeur général et Mme Anne TAQUET, chargée de mission offre de soins ;
- Association de citoyens contre les déserts médicaux (ACCDM) : Mme Laure ARTRU, présidente.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-494.html
AMENDEMENT ADOPTÉ
PAR LA COMMISSION DE
L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ARTICLE 1ER
Amendement n° COM-45 présenté par
M. ROJOUAN au nom de la commission de
l'aménagement du territoire
et du développement durable
I. - Alinéa 3
1° Au début, remplacer les mots :
Dans le cadre de sa compétence de promotion de l'accès aux soins, le
par le mot :
Le
2° Après le mot :
ou
insérer le mot :
par
3° Remplacer les mots :
au sens du
par les mots :
mentionnées au
II. - Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l'article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Le mot : "deux" est supprimé ;
b) Après le mot : « arrêté, », sont insérés les mots : « après avis conforme des offices départementaux d'évaluation de la démographie des professions de santé concernés et » ;
...° La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434-10 est complétée par les mots : « et les travaux des offices départementaux d'évaluation de la démographie des professions de santé concernés » ;
III. - Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des communes et leurs groupements concernés
OBJET
Cet amendement, identique à l'amendement COM-4 de la rapporteure de la commission des affaires sociales, porte sur le rôle et la composition des offices départementaux d'évaluation de la démographie des professions de santé.
Il renforce le rôle de ces offices départementaux dans la détermination des zones sous-denses en prévoyant que le directeur de l'agence régionale de santé détermine ces zones après avis conforme des offices départementaux concernés ;
Il prévoit également que ce zonage est révisé tous les ans, et non tous les deux ans, comme le prévoit actuellement l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, afin d'en assurer la pertinence et l'actualité au regard des besoins des territoires.
Il précise que le diagnostic médical partagé prévu au III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique s'appuie sur les travaux des offices départementaux d'évaluation de la démographie des professions de santé concernés ;
Il indique que les représentants des communes et de leurs groupements concernés sont associés aux offices départementaux d'évaluation de la démographie des professions de santé. Il assure ainsi une meilleure représentation des collectivités territoriales.
Enfin, afin de simplifier la rédaction de l'article, cet amendement supprime la référence à l'exercice de cette compétence de coordination « dans le cadre de sa compétence de promotion de l'accès aux soins » qui ne constitue qu'un rappel de la compétence attribuée au département au sein du code général des collectivités territoriales.