N° 611
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2025
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur le projet de loi
de
programmation pour la
refondation de Mayotte
(procédure accélérée),
Par Mme Micheline JACQUES,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ;
MM. Alain Chatillon,
Daniel Gremillet, Mme Viviane
Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis,
Fabien Gay,
Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl,
M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent
Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi
Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ;
Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis
Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri
Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché,
MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin,
Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau,
Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot,
Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté,
MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla,
Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian,
MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione,
Jean-Claude
Tissot.
Voir les numéros :
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Sénat : |
544, 609 et 610 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
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Réunie le 13 mai 2025, la commission des affaires économiques a adopté les articles 10, 23 et 24 du projet de loi, pour lesquels elle a reçu délégation au fond de la commission des lois. Elle a adopté quatre amendements proposés par le rapporteur, Micheline Jacques. À l'article 10, la commission a circonscrit dans le temps et conditionné l'absence possible de relogement ou d'hébergement des personnes évacuées à la prise en compte du contexte local, tout en encadrant davantage l'exercice du recours juridictionnel suspensif afin d'accélérer la mise en oeuvre des opérations de résorption des bidonvilles. À l'article 23, relatif à la politique de la ville, la commission a inscrit dans la loi l'échéance de la mesure dérogatoire de classement de chaque commune de Mayotte en QPV, au 1er janvier 2030. |
I. L'ARTICLE 10 : FACILITER LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INFORMEL
A. L'HABITAT INFORMEL, UN FLÉAU EN EXPANSION À MAYOTTE
Mayotte est confrontée à une expansion de l'habitat informel, dans un contexte migratoire sans comparaison avec l'Hexagone et les autres territoires ultramarins.
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habitations de fortune à Mayotte, majoritairement composées de tôles |
cases en tôles dans le parc de logements à Mayotte en 2019, contre 14 % en 1997 |
part de l'habitat insalubre à Mayotte avant le passage du cyclone Chido |
La population y vit dans des conditions extrêmement précaires en termes de santé et de salubrité mais aussi d'exposition aux risques naturels - ces constructions étant souvent sans fondation, sur des terrains non constructibles soumis à risques naturels. Alors que cet habitat informel avait été massivement détruit par le cyclone Chido, la quasi-totalité a été reconstruite aujourd'hui.
Les outils de résorption des bidonvilles demeurent insuffisants pour résorber ce phénomène endémique d'habitat informel.
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places d'hébergement à Mayotte au 31 mars 2025 |
taux d'occupation du parc d'hébergement d'urgence à Mayotte |
Le déficit structurel du parc d'hébergement rend matériellement impossible pour le préfet de proposer un hébergement ou un relogement aux personnes à évacuer : le parc d'hébergement d'urgence est en suroccupation chronique et la mobilisation de places d'hébergement dès la prise de l'arrêté d'évacuation ou de démolition engendre un phénomène non-désiré de vacances. En outre, les moyens de l'État à Mayotte, déjà en tension, ont été mis à rude épreuve par le cyclone Chido.
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opérations d'évacuation menées en 2023 et 2024 (source :Dihal) |
ménages concernés, soit environ 3 000 personnes (source :Dihal) |
Bien que les opérations de résorption des bidonvilles aient augmenté récemment, celles-ci restent très limitées face à l'ampleur du phénomène.
Ces chiffres, à mettre en balance avec l'estimation de 100 000 personnes vivant dans les bidonvilles avant le passage du cyclone Chido en décembre 2024, témoignent d'une insuffisance notoire des moyens de l'État vis-à-vis de ce phénomène.