B. RÉSORBER LES BIDONVILLES : UN OBJECTIF QUI NÉCESSITE LA MOBILISATION DE TOUTES LES POLITIQUES PUBLIQUES À MAYOTTE
L'article 10 vise à faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel à Mayotte en :
ü réduisant le délai d'exécution volontaire de l'ordre d'évacuation des bidonvilles, d'un mois à quinze jours ;
ü assouplissant fortement l'obligation préalable pour le préfet de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence ;
ü élargissant au-delà des officiers de police judiciaire le champ des agents pouvant constater l'installation sans droit ni titre en vue d'une opération de « flagrance ».
La commission salue ces assouplissements qu'elle estime nécessaires pour endiguer le fléau de l'habitat informel à Mayotte. Elle a adopté deux ajustements significatifs :
ð Constatant que le Gouvernement n'avait pas tenu compte de l'avis du Conseil d'État sur la nécessité de mieux encadrer l'absence possible de proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence pour garantir la constitutionnalité de la mesure, elle a souhaité sécuriser juridiquement le dispositif. Elle a adopté un amendement du rapporteur visant à faire de cette disposition une mesure d'exception, justifiée par les circonstances locales et circonscrite dans le temps - en l'occurrence, à une durée de 10 ans à compter du passage du cyclone Chido.
ð Par un amendement du rapporteur, elle a prévu que seul l'exercice d'un référé-liberté suspend les délais d'exécution d'office, ce qui permet d'accélérer la mise en oeuvre des opérations de résorption sans pour autant priver les intéressés d'une voie de recours effective : le référé-liberté permet d'obtenir du juge, dans un délai de quarante-huit heures, le prononcé de toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.
Malgré ces avancées, la commission souligne qu'une approche systémique est indispensable si on ne veut pas poser un pansement sur une plaie ouverte.
L'habitat informel est à l'origine de graves troubles à l'ordre public. Il est en outre accentué par l'immigration illégale. À ce titre, la lutte contre le phénomène ne peut s'affranchir d'un renforcement des effectifs de sécurité sur l'archipel.
Les efforts en faveur de la construction de logements, freinés par les poches d'habitat informel, doivent être intensifiés. L'objectif de construire 24 000 logements en 10 ans ne pourra être réalisé sans lever les freins à la construction, largement mis en évidence par la commission lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour Mayotte : accès au foncier, coût et disponibilité des matériaux, capacités d'ingénierie des acteurs, prise en compte des caractéristiques sismiques et naturels, etc.
La feuille de route « Du bidonville au logement » devra être dotée de moyens financiers et humains suffisants. Pour faciliter le recrutement de profils compétents et répondre aux difficultés des services de l'État, la commission estime indispensables les efforts en faveur de l'attractivité de l'emploi public à Mayotte portés par l'article 28 du présent projet de loi.