II. L'ARTICLE 23 : METTRE EN oeUVRE LA POLITIQUE DE LA VILLE SUR L'INTÉGRALITÉ DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
A. UNE RÉVISION DE LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DE LA VILLE À MAYOTTE ANTÉRIEURE AU PASSAGE DU CYCLONE CHIDO
personnes résidant dans les QPV à Mayotte soit les trois quarts de la population de l'archipel
Depuis le 1er janvier 2025, Mayotte compte 42 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés dans 15 communes. Cela fait de Mayotte, par ailleurs département le plus pauvre de France, le département le plus concerné par la politique de la ville.
Cette révision ayant été entamée antérieurement au cyclone Chido, les critères de délimitation des QPV n'ont pas pris en compte ses conséquences dramatiques sur les infrastructures, l'habitat et a fortiori, l'activité économique et les populations à Mayotte. Le sud de Grande-Terre, actuellement non zoné en QPV, a été très touché par le cyclone et par les inondations liées à la tempête Dikeledi.
B. LE CLASSEMENT DE L'INTÉGRALITÉ DE MAYOTTE EN QPV : UNE MESURE DÉROGATOIRE JUSTIFIÉE PAR LA GRAVITÉ DE LA SITUATION
L'article 23 du projet de loi prévoit que jusqu'à la prochaine actualisation des contrats de ville, chaque commune de Mayotte est considérée comme un QPV. La commission accueille favorablement cette mesure dérogatoire et temporaire compte tenu du caractère dramatique de la situation économique et sociale à Mayotte. La commission alerte néanmoins :
ü sur les effets probablement limités de la mesure, 75 % de la population de Mayotte étant déjà située dans un QPV. Si l'extension des dispositifs adossés au zonage QPV comme l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est bienvenue, l'essentiel du soutien à l'activité économique est porté par l'adaptation à Mayotte de la zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG), prévue par l'article 22 du présent projet de loi ;
ü sur les éventuels effets de bord du dispositif sur le logement social compte tenu d'impératifs de mixité sociale qui sont justifiés dans l'Hexagone mais le sont beaucoup moins à Mayotte : sur ce sujet, qui ne relève pas du niveau législatif, la commission appelle le Gouvernement à mettre en oeuvre des dérogations spécifiques ;
ü sur le financement de la politique de la ville à Mayotte, au-delà de la somme d'un million d'euros de crédits annoncée par le Gouvernement ;
ü sur le pilotage des contrats de ville, sur lesquels repose le succès de la politique de la ville : il est indispensable que ceux-ci soient signés d'ici le 31 décembre 2025.
La commission a adopté l'article modifié par un amendement du rapporteur visant à inscrire la date d'échéance du 1er janvier 2030 dans la loi.