III. L'ARTICLE 24 : PERMETTRE L'ÉMERGENCE D'UNE FILIÈRE PÊCHE ORGANISÉE
A. UNE INSUFFISANTE STRUCTURATION DE LA FILIÈRE PÊCHE CONDUISANT À SON INTÉGRATION DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE CHAMBRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
En dépit du potentiel halieutique de l'archipel, la filière pêche demeure très peu structurée à Mayotte et souvent tournée, comme l'agriculture, vers l'autoconsommation. En raison de la difficulté d'assurer la mise aux normes des embarcations, les professionnels font état d'un rétrécissement de la flottille. Le métier lui-même fait face à un déficit d'attractivité, alors même que l'accès aux formations obligatoires pour les pêcheurs déjà en activité demeure difficile. Les filières aquacoles et conchylicoles sont quant à elles quasi-inexistantes.
Conséquence de ce déficit de structuration, Mayotte ne dispose pas de comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) capable de représenter les intérêts de la profession. Dans ces conditions, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (Capam) assure cette représentation.
Cette situation demeure insatisfaisante, le collège des pêcheurs étant minoritaire au sein d'une chambre dont la vocation première est de représenter les intérêts du monde agricole.
B. METTRE EN PLACE LES CONDITIONS NÉCESSAIRES À LA STRUCTURATION DE LA FILIÈRE : UNE MESURE CONSUELLE MAIS NÉCESSITANT UN SOUTIEN CONSTANT DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS
L'article 24 vise à étendre la possibilité, déjà existante mais limitée, pour la Capam, de déléguer ses missions en matière de pêche et de conchyliculture. L'objectif, poursuivi depuis de nombreuses années par la profession et les pouvoirs publics, est de déléguer ces missions à une association préfiguratrice d'un CRPMEM. Cette association serait l'étape intermédiaire permettant à la filière d'atteindre un niveau de structuration suffisant pour envisager, à horizon 2027, la création d'un CRPMEM.
La commission des affaires économiques et son rapporteur soutiennent cette mesure consensuelle et demandée par les acteurs sur le terrain. Toutefois, comme l'expérience l'a montré, permettre juridiquement cette délégation de compétences ne saurait être suffisant. Un soutien fort de l'ensemble des parties prenantes est indispensable, et en particulier un soutient de l'État dans l'accompagnement à la structuration de la filière.
La commission note, en outre, que cette disposition laisse en suspens la réforme de la Capam, corolaire de l'émergence d'un CRPMEM, et devant lui permettre de devenir une chambre d'agriculture de droit commun recentrée sur sa vocation agricole.