B. DES PRATIQUES FRAUDULEUSES SE SONT DÉVELOPPÉES À TRAVERS LE SYSTÈME DES « GESTIONNAIRES DE FLOTTE »
1. Les gestionnaires de flotte : des intermédiaires entre les chauffeurs indépendants et les plateformes...
En théorie, les exploitants inscrits au registre des VTC ont le choix entre deux modalités d'exercice : travailler comme chauffeur indépendant - le cas échéant, à travers une plateforme d'intermédiation - ou comme chauffeur salarié d'une société de transport.
Néanmoins, un système intermédiaire s'est développé à travers les gestionnaires de flottes : ces sociétés se voient rattacher des chauffeurs indépendants, auxquels elles proposent certains services (réalisation de démarches administratives, inscription sur les plateformes d'intermédiation, location de véhicules etc.) en contrepartie du prélèvement de charges et de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé sur les plateformes.
Ce système de rattachement, juridiquement irrégulier, se développe de manière incontrôlée depuis 2022. Aujourd'hui, on estime que près d'un chauffeur indépendant sur deux est rattaché à un gestionnaire de flotte.
Schéma « classique » pour un conducteur VTC
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Schéma avec rattachement du conducteur VTC à un gestionnaire de flotte
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2. ... qui ont conduit au développement d'un système de fraude protéiforme
Ce système de rattachement des chauffeurs indépendants à un gestionnaire de flotte, s'accompagne de nombreux contournements de la réglementation :
- recours au travail dissimulé et au travail de personnes en situation irrégulière ;
- manquements aux obligations sociales et fiscales ;
- mise à disposition irrégulière à des conducteurs de l'inscription au registre des VTC de la société, alors que cela n'est possible que dans le cadre d'un contrat salarial entre un exploitant VTC et son chauffeur ;
- recours à des faux professionnels ;
- infractions diverses au code des transports, notamment en matière de démarchage de clients sur la voie publique. Ces phénomènes sont particulièrement fréquents aux abords des gares et aéroports.
Ces sociétés existent généralement sur de courtes périodes, afin d'échapper aux contrôles de l'administration fiscale.
Ce système conduit à une précarisation croissante des conducteurs VTC et soulève de lourds enjeux pour les pouvoirs publics.
Il induit en effet des fraudes aux cotisations sociales, que l'Agence des organismes de sécurité sociale (Acoss) évaluait, en 2022, à 70 M€ (chiffres de décembre 2024). Dans la mesure où le nombre de conducteurs VTC a sensiblement augmenté ces trois dernières années, ce montant est certainement très en-deçà de la réalité.
Il induit également des fraudes fiscales, dont le montant n'est toutefois pas précisément évalué à ce jour.
Il suscite enfin des risques évidents pour la sécurité des personnes transportées, qui sont susceptibles de monter à bord de véhicules non conformes et/ou conduits par des faux professionnels, ainsi qu'une concurrence déloyale envers les professionnels exerçant en toute légalité.