II. UN DISPOSITIF VISANT À MIEUX LUTTER CONTRE LES PRATIQUES FRAUDULEUSES DES GESTIONNAIRES DE FLOTTES
A. LUTTER CONTRE LES FAUX PROFESSIONNELS DANS LE T3P
L'article 8 du projet de loi vise à lutter contre les faux VTC, à travers plusieurs mesures :
- il clarifie le champ d'application du délit d'exercice illégal de la profession de VTC (non-inscription au registre des exploitants VTC) ;
- il inscrit dans la loi l'interdiction de la mise à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou gratuit, de l'inscription au registre des exploitants VTC, en dehors des cas où le conducteur est légalement employé par un exploitant VTC ;
- il prévoit trois sanctions administratives en cas de méconnaissance de cette interdiction par un exploitant VTC :
. la radiation du registre des exploitants VTC ;
. l'interdiction pour cet exploitant de s'inscrire à nouveau sur le registre pendant une durée maximale de trois ans ;
. l'interdiction à toute personne agissant en dirigeant « de droit ou de fait » de cet exploitant d'intervenir à nouveau en tant que dirigeant d'un exploitant inscrit au registre VTC.
B. RESPONSABILISER LES PLATEFORMES D'INTERMÉDIATION, AU CoeUR DU SYSTÈME
L'article 8 propose également de responsabiliser davantage les plateformes d'intermédiation dans la lutte contre les faux professionnels et le travail dissimulé à deux titres.
D'une part, elles devront s'assurer que les attestations d'inscription au registre des exploitants VTC de leurs conducteurs ne leur ont pas été remises par des tiers de manière irrégulière.
D'autre part, elles seront soumises à une obligation de vigilance leur imposant de vérifier que les exploitants VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé et n'emploient pas de personnes non autorisées à exercer une activité professionnelle sur le territoire national. Les manquements à cette obligation seront sanctionnés par une amende administrative, d'un montant maximal de 150 € par mise en relation avec un client, avec un plafond annuel fixé à 150 000 € (et 300 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans).
La commission a accueilli favorablement ces avancées, tout en proposant d'en renforcer l'efficacité à travers :
- l'augmentation du plafond annuel de l'amende prévue pour sanctionner le non-respect par les plateformes de leur obligation de vigilance, pour le fixer à 3 M€. Ce montant semble en effet plus dissuasif et cohérent, au regard de l'activité économique des plateformes ( amdt) ;
- le rehaussement du quantum des peines pour les faux professionnels du T3P et le renforcement des moyens des agents de contrôle en la matière, avec la possibilité pour les forces de l'ordre de recourir à la procédure dite du « client mystère » afin de faciliter les constations. Ce dispositif sera de nature à faciliter la lutte contre les pratiques frauduleuses des gestionnaires de flotte, dont le développement s'est accompagné de contournements de la réglementation sociale et fiscale ( amdt).