III. LA REVALORISATION DES FONCTIONS D'APPUI AUX SERVICES DE RENSEIGNEMENT
A. LE GROUPEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DE CONTRÔLE
Le Groupement interministériel de contrôle (GIC) met en oeuvre des techniques de renseignement (écoutes domestiques et internationales, données numériques, algorithmes de détection des menaces pour la prévention du terroriste) au profit des services de renseignement du premier cercle (DGSI, DGSE, DRSD, DRM, DNRED, TRACFIN), et des services du second cercle qui exercent des missions de renseignement au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l'administration pénitentiaire.
De 44,1 M€ en LFI 2025, le budget du GIC est porté à 46,1 M€ pour 2026.
Cette progression s'inscrit dans le mouvement d'augmentation du nombre des techniques de renseignement utilisées contre la menace terroriste mais aussi contre la criminalité organisée5(*) ainsi que l'extension de la technique des algorithmes à de nouvelles finalités en lien avec les ingérences étrangères et la menace cyber autorisées par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
B. LES FONDS SPÉCIAUX : UNE DOTATION À RÉÉVALUER
Le contrôle parlementaire de l'exécution des fonds spéciaux relève de la compétence de la seule commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) en application de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, le projet annuel de performances se bornant à préciser que les fonds sont principalement destinés à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)6(*).
Comme en LFI 2025, le PLF 2026 prévoit une dotation inférieure aux niveaux de consommation constatés sur les exercices précédents. Les 67,1 M€ en CP pour 2026 sont à rapprocher des quelque 101,2 M€ consommés en 2023 puis 114,1 M€ en 2024.
L'analyse de ces chiffres étant de la seule compétence de la CVFS, vos rapporteurs pour avis se borneront à rappeler la recommandation de celle-ci « tendant à la présentation d'une estimation de dépense sincère du budget alloué aux fonds spéciaux lors du prochain projet de loi de finances »7(*).
* 5 Source : rapport annuel 2024 de la CNCTR
* 6 La ventilation qui en est faite entre les différents services de la communauté du renseignement est classifiée.
* 7 Source : recommandation n° 1 du rapport précité de la délégation parlementaire au renseignement.