IV. UNE DOTATION EN DIMINUTION POUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE, EN RAISON D'UNE PLUS FAIBLE ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE
Après deux années de stabilité budgétaire, avec une dotation fixée à 984 000 euros pour les exercices 2023, 2024 et 2025, la dotation sollicitée pour 2026 s'établit à 900 000 euros, en diminution de 8,5 %. Cette évolution traduit une légère contraction de l'activité juridictionnelle de la Cour, permettant des économies sur plusieurs postes de dépenses, en particulier les frais de justice, malgré l'augmentation mécanique du loyer et des charges locatives.
La ventilation prévisionnelle des crédits pour 2026 s'établit comme suit : 576 000 euros pour le loyer et les charges, 140 000 euros pour les indemnités des magistrats et cotisations, 154 000 euros pour les autres dépenses de fonctionnement, 20 000 euros pour les frais de justice et 10 000 euros pour la tenue éventuelle d'un ou plusieurs procès. La diminution de la dotation résulte principalement du recul des frais de justice, lié à la réduction du nombre de dossiers en cours d'instruction, et de l'absence de procédure de jugement prévue à court terme.
L'exécution 2024 avait déjà mis en évidence une sous-consommation significative des crédits affectés aux frais de justice et aux dépenses liées à l'organisation d'audiences, dont les montants exécutés (respectivement 84 000 euros et 4 000 euros) étaient très inférieurs aux prévisions initiales. À l'inverse, le poste « loyer et charges » avait légèrement dépassé la prévision, s'élevant à 551 000 euros contre 530 000 euros inscrits en LFI, en raison de l'indexation contractuelle des loyers et de la hausse des coûts énergétiques.
Répartition du budget
2026
(en euros)
|
Dotation demandée |
PLF 2025 |
PLF 2026 |
|
Loyer |
530 000 |
576 000 |
|
Indemnités des magistrats et cotisations |
160 000 |
140 000 |
|
Autres dépenses de fonctionnement |
194 000 |
154 000 |
|
Frais de justice |
70 000 |
20 000 |
|
Frais de tenue d'un ou plusieurs procès |
30 000 |
10 000 |
|
Total |
984 000 |
900 000 |
Source : Commission des lois, d'après le projet annuel de performances pour l'année 2026
Le budget 2026 intègre ces évolutions structurelles et vise à ajuster la dotation au plus près des besoins réels de l'institution. La Cour de justice de la République, dont le personnel administratif demeure mis à disposition par la Cour de cassation et rémunéré par cette dernière, conserve un effectif constant et ne prévoit aucun recrutement. L'économie générale du budget repose sur la stabilité des charges de fonctionnement et la poursuite de la rationalisation des dépenses accessoires.
La commission a émis un avis favorable
à l'adoption des crédits
de la mission « Pouvoirs
publics » inscrits au projet de loi de finances pour
2026.