N° 463
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (procédure accélérée),
Par M. Patrick CHAUVET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir le numéro :
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Sénat : |
283 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 25 mars 2026, la commission des affaires économiques, suivant l'avis de son rapporteur, Patrick Chauvet, a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 1er du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
La commission s'est saisie pour avis du premier des deux articles du projet de loi qui touche à l'un de ses domaines de compétences, à savoir l'énergie. En effet, l'habilitation sollicitée par l'assemblée de Martinique concernera notamment la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, ou encore la maîtrise de la demande en énergie.
Le rapporteur considère que le champ de l'habilitation, tel que défini par le Gouvernement, est bien délimité, dans la mesure où il exclut toute disposition ayant une incidence sur les charges de service public prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. Ainsi, l'assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures ayant pour effet d'augmenter les charges de service public de l'énergie (CSPE), qui font l'objet d'une compensation par l'État.
Cette habilitation permettra à la collectivité territoriale de Martinique, d'une part, de proposer ses propres trajectoires pour atteindre ses objectifs de transition énergétique - d'où l'importance de conditionner l'habilitation à la recherche d'une réduction des CSPE - et, d'autre part, d'engager la révision de sa réglementation thermique afin de répondre aux exigences européennes et de limiter le recours à la climatisation.
I. UNE PREMIÈRE DEMANDE D'HABILITATION AUX RÉSULTATS MITIGÉS
La collectivité territoriale de Martinique (CTM) a obtenu une première habilitation en 2011, renouvelée en 2016, qui a expiré en 2021 à l'occasion du renouvellement de l'assemblée de Martinique, son assemblée délibérante. Cette demande était mue par la volonté de préserver les terres agricoles du photovoltaïsme et de développer une réglementation thermique.
A. EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE
Dans ce domaine, deux délibérations ont été prises le 17 mai 2013 :
- la première tendait à encadrer l'installation de centrales photovoltaïques au sol. Aujourd'hui, ces installations sont interdites en zones A (agricoles) ainsi que dans certaines zones N (naturelles), et leur emprise au sol doit être inférieure à 4 hectares. Résultat, sur les trois derniers appels d'offres lancés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), il y a eu deux fois plus de lauréats en Guadeloupe qu'en Martinique (treize lauréats pour une puissance totale de 48,3 mégawatts, contre six lauréats pour une puissance totale de 20,1 mégawatts) ;
- la seconde visait à créer une commission photovoltaïque composée de représentants des collectivités locales, de l'État, des institutionnels et des professionnels. Cette commission, qui avait pour vocation d'analyser des projets pour le compte du conseil régional, ne s'est toutefois jamais réunie.