D. UN NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE À L'ÉGARD DU PARLEMENT
Le renforcement de l'effort de défense appelle symétriquement un renforcement de la redevabilité du ministère et du Gouvernement à l'égard du Parlement. Or, en dépit des outils de suivi introduits par l'Assemblée nationale, plusieurs limites importantes demeurent en matière de transparence, au-delà des sujets évoqués supra, notamment celui de la décomposition réelle de l'effort budgétaire proposé par le présent texte.
1. Une lisibilité insuffisante de la traduction budgétaire du texte, alors que ce dernier est peu explicite sur les renoncements et décalages capacitaires
Le texte repose sur un affichage budgétaire simple en apparence -- 36 milliards d'euros supplémentaires -- et sur l'accent mis dans la communication associée au projet de loi sur l'effort relatif aux équipements. Néanmoins, sa traduction réelle est imparfaitement documentée. Si les grands équilibres de la hausse ont été identifiés supra, notamment la part significative ne relevant pas directement d'un renforcement capacitaire, le niveau de détail fourni directement par le Gouvernement reste insuffisant.
L'étude d'impact indique en outre expressément que l'effort de réarmement repose sur des « renoncements à ce qui ne permettra plus de faire la différence », soulignant que le projet de loi ne procède pas seulement à des ajouts mais également à des arbitrages et à des dépriorisations. Les éléments mentionnés dans le rapport annexé et les éléments transmis au rapporteur pour avis permettent d'identifier plusieurs redéfinitions capacitaires, dont certaines sont liées aux enseignements des conflits récents ou en cours.
Certains programmes sont soit abandonnés, soit réinterrogés, parmi lesquels certains drones. En outre, des décalages de livraisons sont prévues, parmi lesquelles figurent les corvettes hauturières, le successeur du véhicule blindé léger, les véhicules Serval de l'infanterie et les hélicoptères interarmées légers. Enfin, serait opérés des évolutions capacitaires, par exemple en achetant plus vite et « sur étagère » des systèmes de drones aériens aux capacités réduites mais suffisantes pour la Marine nationale ou en recourant à des moyens civils pour la guerre des mines en substitution de certains matériels militaires.
Mais ces adaptations ou renoncements ne font pas l'objet d'un chiffrage, ni à l'échelle de chacun des programmes concernés ni de façon consolidée, tandis que des interrogations pèsent sur les conséquences budgétaires des retards, voire d'éventuels échecs, de certains projets structurants à l'échelle européenne, notamment s'agissant du SCAF et du MGCS.
Cette situation ne permet pas d'apprécier l'équilibre budgétaire complet du texte.
2. Une traçabilité insatisfaisante du financement des engagements opérationnels
La provision OPEX-MISSINT illustre également cette difficulté de transparence. Le projet de loi relève le montant de cette provision de 750 millions d'euros à 1,45 milliard d'euros en 2026, puis à 1,2 milliard d'euros par an jusqu'en 2030, ce qui constitue une amélioration certaine de la sincérité budgétaire par rapport à la LPM initiale. Mais cette amélioration reste incomplète à deux égards, comme l'indiquait le rapporteur pour avis dans un rapport récent sur les déploiements opérationnels79(*).
En premier lieu, le périmètre juridique de la provision, qui n'est pas modifié par le présent projet de loi, demeure celui des opérations extérieures et des missions intérieures. Or, d'une part, les missions opérationnelles (MISSOPS) conduites sur le flanc Est en Europe dans le cadre de l'OTAN, qui ne constituent pas formellement des opérations extérieures, font, de facto, déjà l'objet depuis 2022 de modalités de financement en gestion similaires à celles des opérations extérieures, ouvrant droit pour le ministère à des abondements de crédits en gestion. D'autre part, depuis 2026, les coûts qui leur sont associés sont éligibles ab initio à leur couverture par la provision OPEX-MISSINT. Cette discordance entre le droit et la pratique budgétaire entretient une confusion préjudiciable et empêche le Parlement d'apprécier la sincérité du dispositif et la portée exacte des sommes inscrites dans la provision.
En second lieu, le ressaut de 250 millions d'euros observé en 2026 a été présenté dans les réponses aux questionnaires du rapporteur pour avis comme venant compenser le rabot d'un montant équivalent opéré en loi de finances initiale sur la mission « Défense ». Or, au-delà du caractère contestable de ce type de pratique budgétaire à l'échelle gouvernementale, la provision au titre des OPEX et MISSINT ne saurait venir compenser des arbitrages budgétaires interministériels, sans lien avec les opérations en question.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis rappelle, qu'une part croissante des déploiements - OPEX récurrentes, MISSOPS du flanc Est, certaines formes de soutien aux partenaires, en particulier à l'Ukraine - présente désormais un caractère durable et structurant. Leur financement par des instruments conçus pour l'imprévisible, en particulier la provision, entretient une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité budgétaire. Il apparaît dès lors nécessaire, à l'horizon de la conception de la prochaine loi de programmation militaire, d'intégrer dans le socle budgétaire de la mission « Défense » la part prévisible de ces engagements. Ce « soclage » améliorerait la sincérité de la budgétisation sans modifier, à solde budgétaire exécuté inchangé, le niveau global de l'effort financier de l'État, les abondements complémentaires étant réduits d'autant. Le soutien à l'Ukraine pourrait également être intégré, pour ses composantes anticipables et pour la part relevant du ministère des armées, aux crédits initiaux.
3. Une information devenue trop limitée sur les effets opérationnels des efforts budgétaires
Les écueils en matière de transparence à l'égard du Parlement porte également sur les résultats opérationnels de l'effort budgétaire.
Les précédents travaux du rapporteur pour avis80(*) ont déjà relevé que depuis 2024, la refonte de la maquette de performance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » s'est accompagnée de la suppression de la publication des indicateurs relatifs à la disponibilité des matériels et à l'activité des forces. Les données, désormais classées « diffusion restreinte - spécial France », ne sont plus accessibles en source ouverte.
Si la protection de ces informations sensibles peut se comprendre, cette évolution limite la capacité du Parlement à exercer pleinement son contrôle.
Le rapporteur pour avis estime qu'il est nécessaire, a fortiori dans un contexte de dépenses militaires croissantes, de rétablir un niveau d'information suffisant pour permettre à l'ensemble des parlementaires de juger de l'efficacité des dépenses consenties.
* 79 Le financement des déploiements opérationnels des forces armées françaises à l'étranger, rapport d'information n° 513 (2025-2026), déposé le 8 avril 2026, Dominique de Legge.
* 80 Les perspectives de financement des objectifs fixés par la loi de programmation militaire, rapport d'information n° 615 (2024-2025), déposé le 14 mai 2025, Dominique de Legge.