N° 679
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi
portant diverses
dispositions d'adaptation
du droit des
outre-mer,
Par Mme Annick PETRUS,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
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Sénat : |
172 rect. (2024-2025), 674 et 678 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
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Faisant suite aux travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, déposée par Micheline Jacques, vise à prendre en compte les spécificités des territoires et collectivités d'outre-mer qui justifient des adaptations du droit national.
Les deux articles délégués à la commission des affaires sociales sont relatifs à l'insertion professionnelle. Ils créent de nouveaux types de contrats, à la disposition des entreprises et de certaines collectivités d'outre-mer, visant à encourager la mobilité et à permettre à ces collectivités de renforcer la coopération régionale et l'attractivité de leurs territoires.
L'article 9 propose de créer un volontariat en entreprise en outre-mer sur le modèle du volontariat international à l'étranger.
L'article 10 entend permettre au département de La Réunion de recourir au contrat unique d'insertion afin de mettre à disposition des personnes éloignées de l'emploi au sein de la zone de l'océan Indien, au service de la coopération régionale.
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La commission a adopté les articles 9 et 10 sans modification. |
I. L'ENGAGEMENT SÉNATORIAL EN FAVEUR DE LA DIFFÉRENCIATION : ADAPTER LES NORMES NATIONALES AUX RÉALITÉS ULTRAMARINES
A. LA VOLONTÉ D'ACCÉLÉRER LA DIFFÉRENCIATION DES NORMES EN OUTRE-MER
À la suite des travaux conduits par la délégation sénatoriale aux outre-mer, le Sénat a affirmé dans le débat public l'exigence de différenciation. En juillet 2020, le groupe de travail transpartisan sur la décentralisation, présidé par Gérard Larcher, a formulé 50 propositions, dont trois relatives aux outre-mer.
Proposition n° 42 du groupe de travail : Adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer.
Ces travaux ont été enrichis par le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'avenir institutionnel des outre-mer du 16 février 2023, et ont conduit le président du Sénat à s'engager, devant les maires des outre-mer réunis le 20 novembre 2023 au Sénat, à ce qu'une proposition de loi soit déposée pour traduire en actes cet engagement.