EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mardi 2 juin 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Annick Petrus, rapporteure pour avis, sur la proposition de loi n° 172 rectifiée (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport pour avis de notre commission sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues.
Je précise que la commission des affaires économiques, saisie au fond, nous a délégué l'examen des articles 9 et 10. Par conséquent, lorsqu'elle établira son texte, demain matin, elle s'en remettra à notre avis pour les articles en question, sans les instruire au fond.
Cette proposition de loi sera examinée en séance le mercredi 17 juin. Nous nous réunirons préalablement le même jour pour examiner les éventuels amendements aux articles délégués à notre commission.
Mme Annick Petrus, rapporteure. - La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, déposée par notre collègue Micheline Jacques, concerne naturellement de nombreux domaines, tant les spécificités des territoires et collectivités d'outre-mer justifient des adaptations pour plus d'efficacité.
Ce texte comporte vingt-quatre articles touchant à divers champs de notre droit national, parmi lesquels deux concernent des mesures relatives à l'insertion professionnelle au sens large. C'est donc logiquement que notre commission s'est vu déléguer ces articles, portant respectivement sur un volontariat ultramarin et sur un contrat de coopération régionale à destination de La Réunion.
Avant de vous présenter en détail ces deux dispositions, je souhaite dire quelques mots de la philosophie qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi par la délégation sénatoriale aux outre-mer.
À la suite de nombreux travaux le Sénat a affirmé dans le débat public l'exigence de différenciation. En juillet 2020, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, transpartisan et présidé par Gérard Larcher, a formulé cinquante propositions, dont trois relatives aux outre-mer. En particulier, la proposition n° 42 consistait à « adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer ». Elle a été enrichie par le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'évolution institutionnelle des outre-mer, déposé le 16 février 2023. C'est dans ce contexte que le président du Sénat s'est engagé, devant les maires des outre-mer, réunis le 20 novembre 2023, au Sénat, à ce qu'une proposition de loi soit déposée pour traduire en actes cet engagement.
Pour l'élaborer, le choix a été fait de recueillir dans une première phase les demandes d'adaptation auprès de chaque collectivité départementale, régionale ou territoriale ultramarine, afin d'améliorer les politiques publiques sur leurs territoires. Au cours de la seconde, les membres de la délégation aux outre-mer ont été à leur tour consultés, afin d'enrichir le texte, soit en complétant des dispositifs issus des territoires, soit en en proposant de nouveaux.
La présente proposition de loi ayant été déposée le 28 novembre 2024, plusieurs textes relatifs aux outre-mer ont été examinés et adoptés par le Sénat depuis, ce qui a conduit à la rectification du texte et à la suppression de certains de ses quarante articles, désormais satisfaits. Elle comprend des mesures sur le logement, le développement économique, l'environnement, mais également l'insertion professionnelle.
Les territoires d'outre-mer, dans leur diversité, connaissent en effet des difficultés particulièrement marquées d'insertion dans l'emploi, notamment pour les jeunes. Celles-ci, qui sont avant tout liées aux contraintes économiques desdits territoires, n'en justifient pas moins l'adaptation ou la création de dispositifs juridiques.
Tel est l'objet de l'article 9, qui crée un volontariat en entreprise en outre-mer, sur le modèle du volontariat international en entreprise ou en administration (VIE ou VIA). Ouvert aux Français et aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne âgés de 18 à 28 ans, il serait conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois auprès d'une entreprise implantée dans une collectivité relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution.
Cette possibilité est à saluer, dans la mesure où elle permettra à nos entreprises ultramarines d'attirer des talents et, en particulier, d'inciter nos jeunes formés dans l'Hexagone à revenir dans leur territoire et à renforcer l'économie locale grâce aux compétences qu'ils auront développées.
Cependant, cette mesure, demandée par le département de la Guadeloupe, suscite deux interrogations. Tout d'abord sur le principe, le rapprochement entre un volontariat international et un volontariat ultramarin n'est guère heureux, même s'il ne vise qu'à fournir un régime juridique. Plus fondamentalement, ce dispositif ne doit pas priver d'opportunités les jeunes diplômés de ces territoires face à la concurrence avec l'Hexagone. En effet, il ne faut pas se leurrer : peu de PME auront les moyens de financer de tels contrats, les VIE étant essentiellement utilisés par de grandes entreprises, peu présentes dans ces territoires.
Cependant, les organisations patronales nous assurent de leur intérêt pour le dispositif. Je vous proposerai donc de l'adopter en faisant confiance aux entreprises, qui ont cruellement besoin d'attirer et de fidéliser une jeune génération dont le rapport au travail a changé.
Quant à l'article 10, il prévoit une expérimentation, pour une durée de cinq ans, afin de permettre au département et à la région de La Réunion de conclure des contrats de coopération. Ces derniers, qui prendraient la forme d'un contrat unique d'insertion (CUI), auraient pour objet l'insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d'organismes du secteur non marchand, relevant ou non de l'administration française, situés dans la zone de l'océan Indien.
L'audition de représentants du département de La Réunion a permis de comprendre qu'une telle mise à disposition au titre de la coopération avait été employée entre 2007 et 2017, sur la base d'un courrier du ministre du travail. Financés à 82 % par le département, avec un appui des fonds européens, ces contrats répondaient à une demande des Seychelles, et ont été utilisés à Madagascar, dans les Comores, à l'île Maurice et même en Ouganda. Dans les faits, le département mettait en place un module de formation avant le départ, puis l'encadrement était réalisé par les ambassades ou par les alliances françaises auprès desquelles les bénéficiaires étaient mis à disposition.
Hélas, depuis, l'État est revenu sur sa position ; en effet, selon un courrier en date du 26 avril 2021 de Sébastien Lecornu, alors ministre des outre-mer, si le contrat de coopération est un outil intéressant, le CUI n'est pas le bon support juridique. Je ne souscris pas à cet avis, et vous proposerai donc d'approuver le principe de cette expérimentation.
En effet, l'objectif est compréhensible : La Réunion est pleinement insérée dans un environnement régional avec lequel elle entretient des liens humains, économiques et institutionnels importants. La politique de coopération régionale est donc cruciale pour l'île ; je laisserai ma collègue Viviane Malet développer ce point.
Il me semble, surtout, que l'expérimentation est souhaitable pour les bénéficiaires, car le CUI est bien plus qu'une aide à l'embauche : il suppose un véritable parcours d'insertion professionnelle, avec un accompagnement, une formation et un suivi. Or l'expérience au sein d'un pays étranger est une expérience privilégiée qui permet de bâtir des compétences particulièrement utiles dans un territoire où le commerce et l'économie sont façonnés par les échanges.
Toutefois, je considère que la possibilité d'engager, en l'absence de candidature d'une personne sans emploi, une personne non inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi doit demeurer une exception. Certes, dans ce cas, le contrat ne donnerait pas droit à une aide financière. Cependant, il deviendrait alors un simple outil de coopération administrative ou diplomatique, ce qui n'est pas son objet et ne justifie pas une expérimentation.
Ces deux articles me paraissent répondre à un réel besoin : favoriser l'insertion professionnelle dans les outre-mer, encourager la mobilité et donner aux collectivités ultramarines de nouveaux outils de coopération et d'attractivité. Je vous proposerai donc de les adopter sans modification.
Enfin, il me revient, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, de vous proposer un périmètre pour ce texte.
Pour les dispositions relevant du champ de compétence de notre commission, je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives à la création d'un volontariat en entreprise en outre-mer et aux contrats de coopération à des fins d'insertion professionnelle.
En revanche, ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs aux structures d'insertion par l'activité économique et aux autres leviers de coopération régionale.
Mme Brigitte Devésa. - Le texte prévoit le report du transfert à la Polynésie française de la compétence eau à 2035. Qu'est-ce qui justifie ce report à dix ans ? Ne pourrait-on envisager une échéance à 2030 ?
Mme Frédérique Puissat. - Sur les CUI, ne faudrait-il pas faire le lien avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ?
Mme Viviane Malet. - Je salue le soutien apporté par Mme la rapporteure aux contrats de coopération régionale, alors que j'ai été vice-présidente du département de La Réunion chargée de l'insertion. L'expérimentation a conduit à envoyer soixante-six jeunes sans emploi dans des pays de l'océan Indien. Ils ont apporté un soutien à la francophonie dans ce bassin en occupant des postes dans les ambassades, dans les lycées français ou dans les alliances françaises. Le département finançait l'accompagnement et l'installation, le contrat durant deux ans.
Certains bénéficiaires ont connu une belle réussite et obtenu un emploi, par exemple, au Canada ou en Inde, étant devenus bilingues. Cependant, au bout de quelques années, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets) a bloqué cette coopération internationale, alors que le département restait prêt à financer ces contrats à hauteur de 82 %. Dommage.
Mme Annick Petrus, rapporteure. - La compétence eau relève d'une autre commission que la nôtre. Je ne puis donc vous répondre sur ce point.
M. Philippe Mouiller, président. - Je précise que le changement d'échéance de 2030 à 2035 est lié à une négociation d'ensemble sur le texte avec le Gouvernement.
Mme Annick Petrus, rapporteure. - Je suis d'accord avec vous, ma chère collègue, sur le lien avec le projet de loi de finances. Cependant, le dispositif proposé, abondé à hauteur de 82 % par le département, est peu coûteux.
Mme Viviane Malet. - Il s'agit en fait de contrats parcours emploi compétences (PEC), largement financés par le département. Cela existe donc déjà.
M. Philippe Mouiller, président. - L'examen du PLF sera l'occasion de faire le lien entre les dispositifs.
Mme Frédérique Puissat. - Et d'assurer le fléchage.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 9 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 9 sans modification.
Article 10 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 10 sans modification.