II. UNE PROPOSITION DE LOI AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS DE MONTAGNE
A. ACCÈS AUX SOINS EN MONTAGNE : ASSOCIER LES ÉLUS LOCAUX
Les territoires de montagne sont exposés à une difficulté structurelle d'accès à l'offre de soins en raison de temps de trajet importants entre le domicile et les lieux d'exercice médical. Une étude de l'Anem révèle qu'il : « faut en moyenne 8,4 minutes pour se rendre chez le médecin généraliste le plus proche (contre 6,2 minutes en moyenne au niveau national), 11,8 minutes pour aller chez le dentiste (contre 8,6 minutes). Dans les Pyrénées, le temps d'accès moyen dépasse les 40 minutes. » Eu égard à cette situation singulière, l'article 2 du texte prévoit la représentation d'élus de montagne au sein des conseils d'administration des Agences régionales de santé (ARS) afin de garantir la représentation des intérêts des habitants de la montagne.
La commission a largement approuvé l'esprit de cet article, elle a néanmoins adopté un amendement COM-61 du rapporteur qui supprime la consultation des maires des communes de montagne sur les protocoles de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. En effet, ainsi que l'a souligné la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en audition, ces protocoles relèvent d'une expertise médicale qui incombe aux professionnels de santé et non d'une décision politique.
B. RENFORCER LA REPRÉSENTATION DES COMMUNES DE MONTAGNE AU SEIN DES INSTANCES INTERCOMMUNALES
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335 EPCI Comprennent au moins une commune classée en zone de montagne et sont donc concernés par ce dispositif. Source : Direction générale des collectivités locales |
L'article 3 prévoit la création obligatoire, au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune classée en zone de montagne, d'une commission montagne. Cette commission serait consultée sur un ensemble de sujets intéressant les territoires de montagne, notamment la préservation des écosystèmes, l'adaptation au changement climatique, le développement de pratiques agricoles durables et sobres ainsi que la protection de la ressource en eau.
La commission ne peut qu'approuver ce dispositif, qui renforce utilement la représentation des communes de montagne au sein des EPCI. En revanche, sur proposition du rapporteur, elle a supprimé l'énumération des domaines de consultation de la commission ( COM 62). Elle a en effet considéré qu'une liste limitative risquait de restreindre le champ des questions susceptibles de lui être soumises, alors même que sa vocation est d'éclairer l'ensemble des enjeux propres aux territoires de montagne.