C. COMPÉTENCE GEMAPI : ENCOURAGER LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE À L'ÉCHELLE D'UN BASSIN VERSANT
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9,2 €/hab C'est le montant moyen perçu par les intercommunalités pour l'année 2024 pour financer l'exercice de la compétence Gemapi Source : Direction générale des collectivités locales |
L'Assemblée nationale a substantiellement fait évoluer l'article 11 du texte relatif au financement de la compétence « Gemapi »2(*). L'article initial instaurait un fonds de solidarité amont-aval avec une contribution obligatoire des territoires aval afin d'éviter le phénomène de « passager clandestin ». Elle lui a substitué la rédaction issue d'une initiative sénatoriale, adoptée en avril dernier, créant le « plan d'action pluriannuel d'intérêt commun » (PAPIC) visant à mutualiser des moyens financiers à l'échelle d'un établissement public territorial de bassin (EPTB).
La commission salue la reprise par l'Assemblée nationale d'une initiative sénatoriale. Elle relève toutefois que le dispositif retenu s'écarte sensiblement de l'intention initiale de l'auteur de la proposition, qui reposait sur un mécanisme de contribution obligatoire. En substituant à cette dernière une contribution facultative, le présent article maintient néanmoins un principe de mutualisation des recettes destiné à financer, notamment, les infrastructures de prévention et de lutte contre les inondations.
La commission souscrit à l'économie générale de cette nouvelle rédaction. Elle a adopté, à l'initiative du rapporteur, un amendement COM-59 visant à ne pas circonscrire le champ des actions susceptibles d'être financées par le PAPIC aux seules infrastructures de lutte contre les inondations. Cet amendement étend ainsi le dispositif à l'ensemble des missions relevant de la compétence GEMAPI, telles que définies à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
D. DÉPLOIEMENT DES BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES : TENIR COMPTE DES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES AUX ZONES DE MONTAGNE
L'article 5 de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale prévoit que les schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques (SDIRVE) - document de planification du déploiement des bornes de recharge au niveau local depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 - veillent à assurer un maillage territorial équilibré en bornes de recharge dans les zones de montagne en tenant compte de leurs spécificités (géographiques, climatiques et touristiques), et en favorisant « les solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongées », c'est-à-dire les solutions de recharge lente.
L'inscription dans la loi du principe selon lequel les SDIRVE (généralement élaborés par des syndicats d'énergie) tiennent compte des besoins spécifiques des zones de montagne constitue une avancée à saluer. Toutefois, le ciblage des bornes de recharge lente est inadapté aux contraintes spécifiques de ces territoires. La consommation énergétique des véhicules électriques est en effet plus élevée en zone de montagne qu'ailleurs du fait de particularités notamment topographiques et météorologiques, induisant un besoin de recharge plus fréquent et une planification des déplacements plus complexe.
Dès lors, afin d'éviter des tensions sur l'accès à la recharge et de garantir la fluidité et la continuité des trajets, il importe d'accentuer le déploiement en zone de montagne des bornes à recharge rapide (ces bornes permettent la charge complète d'un véhicule léger en 20 minutes environ, au lieu de 4 à 8 heures). Cela est d'autant plus essentiel dans les territoires de montagne connaissant une forte fréquentation saisonnière liée aux activités touristiques, pour éviter des problèmes d'indisponibilité des bornes.
Face à ces constats, la commission a adopté l'amendement COM-65 du rapporteur (et deux amendements COM-31 et COM-22 rect. identiques) proposant de remplacer la mention des « solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongées » par celle de « solutions de recharge rapide ». En conséquence, la commission a supprimé l'article 11 ter (amendement COM-66 du rapporteur et amendement identique COM-36) qui prévoyait la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les deux ans sur le déploiement de bornes de recharge rapide en zone de montagne, considérant son objectif satisfait.
* 2 Ce texte fait référence à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.