Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

EXAMEN EN COMMISSION

Désignation du rapporteur
(Mardi 10 juin 2026)

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons décider de l'opportunité pour la commission d'une saisine pour avis avec demande de délégation au fond sur plusieurs articles de la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et intitulée « pour une montagne vivante et souveraine », et devons, en conséquence, procéder à la désignation d'un rapporteur.

Cette proposition de loi, renvoyée à la commission des affaires économiques, a été déposée le 6 mai dernier à l'Assemblée nationale. Le texte comprend désormais 19 articles, dont cinq relèvent du champ de compétences de notre commission, en application de l'acte de partage de 2012.

Les articles suivants seraient donc concernés :

- l'article 2, qui vise à assigner pour objectif au projet régional de santé de garantir aux populations de montagne un accès aux soins et à adapter les modalités de transport en urgence dans ces territoires ;

- l'article 3, qui vise à instituer au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant une commune classée en zone de montagne une « commission spécifique à la montagne » ;

- l'article 5, qui vise à veiller au développement d'un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Irve) comprenant des zones de montagne ;

- l'article 11, qui, dans la continuité des travaux de nos collègues Jean-Yves Roux, Hervé Gillé et Rémy Pointereau sur la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), a pour objet de coordonner et simplifier l'exercice de cette compétence, ainsi que d'instaurer une solidarité territoriale à l'échelle d'un bassin versant ;

- enfin, l'article 11 bis, qui prévoit la remise d'un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne.

Il me semble nécessaire que notre commission se saisisse pour avis de cette proposition de loi pour enrichir son expertise et faire entendre son point de vue. Notre souhait est de croiser notre regard avec celui de la commission des affaires économiques.

Le champ de la saisine serait donc concentré sur ces 5 articles.

La commission demande à être saisie pour avis sur la proposition de loi n° 629 (2025-2026) pour une montagne vivante et souveraine et désigne M. Jean-Claude Anglars rapporteur pour avis.

Examen en commission
(Mardi 30 juin 2026)

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le rapport pour avis de notre collègue Jean-Claude Anglars sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, qui est inscrite à l'ordre du jour des travaux de la séance publique du lundi 6 juillet 2026.

Ce texte a été déposé fin mars dernier sur le Bureau de l'Assemblée nationale, puis adopté en mai, et il nous revient désormais de l'examiner avant la suspension prochaine de nos travaux.

Cette initiative parlementaire est le fruit d'un long travail de co-construction avec les élus de la montagne et, tout spécialement, avec l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). Elle s'inscrit dans le sillage des deux lois Montagne : la loi de 1985, texte fondateur pour les territoires montagnards, et la loi de 2016, dite « Montagne II ».

Ce texte a été envoyé au fond à la commission des affaires économiques, qui l'examinera demain. Cette commission nous a délégué au fond l'examen des articles 2, 3, 5, 11 et 11 ter.

Je tiens à remercier notre rapporteur Jean-Claude Anglars - élu d'un territoire de montagne, il s'imposait naturellement comme rapporteur - pour les travaux préparatoires qu'il a conduits dans des délais contraints.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Je suis ravi de vous retrouver aujourd'hui pour examiner la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, adoptée par l'Assemblée nationale en mai dernier et sur laquelle, je le rappelle, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Ce texte, largement transpartisan, est au plus près de l'ADN de notre institution sénatoriale : il vise à adapter plusieurs pans de la législation pour mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne, à travers une logique de différenciation territoriale. Les membres de notre commission le savent bien, les réalités démographiques, géographiques et économiques ne sont pas les mêmes en montagne et ailleurs sur le territoire, et elles peuvent même sensiblement différer d'un territoire de montagne à l'autre. Après les lois Montagne de 1985 et de 2016, ce texte constituerait donc le troisième acte législatif en faveur du développement et de la protection des zones de montagne.

Les cinq articles qui nous ont été délégués au fond concernent quatre aspects de l'expertise de notre commission : l'accès aux soins, la gestion de l'eau, la mobilité électrique et, de manière plus transversale, la place des élus de montagne dans la gouvernance locale.

Lors de mes travaux, menés dans des délais contraints, je me suis fixé un fil rouge : être à l'écoute de ces territoires et de leurs élus, qui se heurtent au quotidien aux difficultés induites par un cadre législatif trop uniforme, ne prenant suffisamment en compte ni les besoins ni les contraintes spécifiques à la montagne.

L'article 2 porte sur l'organisation des soins en zone de montagne. Il prévoit la participation des élus des territoires de montagne au sein des conseils d'administration des agences régionales de santé (ARS) afin de garantir la prise en compte des contraintes spécifiques aux zones de montagne. Il institue également une obligation d'assurer un accès aux soins en zone de montagne - que ce soit, par exemple, à la médecine générale, à la médecine d'urgence ou à un service d'obstétrique - et instaure une obligation pour les projets régionaux de santé (PRS) de prévoir un système de transport d'urgence par voie aérienne. Un tel dispositif est absolument indispensable en zone de montagne alors que la géographie rend délicat le transport d'urgence par voie terrestre.

Sur ce dernier point, j'ai déposé un amendement visant à supprimer la consultation des maires pour l'organisation de ce service médical d'urgence. Il me semble que cela doit relever de la compétence de professionnels de santé, et non pas d'une décision politique.

L'article 3 instaure une obligation de créer, dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés d'au moins une commune classée en zone de montagne, une commission montagne afin que les singularités vécues dans les territoires de montagne soient intégrées aux préoccupations de l'intercommunalité. Cette mesure est particulièrement utile pour la représentation de nos communes montagnardes, trop souvent invisibilisées. Ce dispositif devrait concerner 335 EPCI sur le territoire métropolitain.

J'ai également déposé un amendement sur cet article afin de ne pas circonscrire les sujets sur lesquels cette commission montagne sera amenée à se prononcer.

L'article 5 concerne le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques en zone de montagne.

Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoit que les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge (Sdirve), instaurés par la loi de 2019 d'orientation des mobilités (LOM), veillent à assurer un maillage équilibré en bornes de recharge dans les zones de montagne, en prenant en compte les spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires et en « favorisant les solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongées », c'est-à-dire les bornes à recharge lente. Pour rappel, ces bornes permettent la charge complète d'un véhicule léger en 4 à 8 heures en moyenne, tandis que la recharge rapide le permet en 20 minutes à peine.

Privilégier la recharge lente en zone de montagne me semble inadapté aux contraintes spécifiques de ces territoires. La consommation énergétique des véhicules électriques est en effet plus élevée en zone de montagne qu'ailleurs du fait du dénivelé et des conditions météorologiques, induisant un besoin de recharge plus fréquent et une planification des déplacements plus complexe pour les habitants. Dès lors, afin d'éviter des tensions sur l'accès à la recharge - notamment durant la haute saison touristique - et de garantir la fluidité et la continuité des trajets en zone de montagne, il importe d'y accentuer le déploiement des bornes à recharge rapide.

Je vous proposerai donc un amendement COM-65 visant à remplacer, à l'article 5, la mention de « solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongées » par celle de « solutions de recharge rapide ». C'était d'ailleurs l'intention initiale du dispositif qui figurait dans la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale.

Par cohérence, je vous proposerai, au travers de l'amendement COM-66, de supprimer l'article 11 ter, qui prévoyait la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les deux ans sur le déploiement de bornes de recharge rapide en zone de montagne. Il me semble en effet que cet article sera satisfait dans son objectif par les modifications apportées à l'article 5 et qu'une telle demande de rapport aurait peu de valeur ajoutée, étant donné que des bases de données publiques existent déjà sur le déploiement des bornes de recharge.

Enfin, l'article 11 de cette proposition de loi traite d'un sujet cher à notre commission : la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) et son financement.

La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait d'instituer un fonds de péréquation territorialisé et une contribution obligatoire des communes situées en aval vers l'amont afin de financer la solidarité territoriale à l'échelle d'un bassin versant. L'Assemblée nationale a substitué à cette rédaction une version issue des travaux de nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, travaux ayant abouti à une proposition de loi adoptée en avril dernier. Nous pouvons nous réjouir de la reprise de cette initiative sénatoriale, qui démontre toute la pertinence de nos travaux.

À cet article, je vous proposerai toutefois d'adopter un amendement visant à ne pas délimiter inutilement la vocation du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, le fameux Papic. En effet, il n'apparaît ni nécessaire ni opportun de restreindre le Papic à certaines actions alors qu'il a vocation à financer l'ensemble des missions qui composent la compétence Gemapi.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments liminaires que je souhaitais porter à votre connaissance.

M. Jean-François Longeot, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif des articles 2, 3, 5, 11 et 11 ter de la proposition de loi délégués au fond à notre commission. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives à l'organisation de l'accès aux soins dans les territoires de montagne ; à la représentation des communes classées en zone de montagne au sein des EPCI ; au financement et à l'organisation de la compétence Gemapi dans les territoires de montagne ; au déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques en zone de montagne.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 2 (délégué)

L'amendement de précision rédactionnelle COM-60 est adopté.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-18 vise à intégrer les urgences psychiatriques au PRS. Cela nous semble important. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-18.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Nous proposons également un avis favorable à l'amendement COM-11, qui vise à intégrer les pharmacies au PRS et à étendre l'expérimentation des antennes de pharmacie aux anciennes communes constitutives d'une commune nouvelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-11.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-9 rectifié tend à préciser que le transport d'urgence par voie aérienne doit s'appuyer sur un « médecin mobilisable sans délai à proximité immédiate de l'aéronef, afin de permettre son engagement rapide avec l'équipage et une prise en charge médicale précoce ».

Nous comprenons bien sûr l'intérêt d'une telle mesure : garantir l'effectivité et l'efficacité du service d'urgence par voie aérienne en zone de montagne. Mais nous ne jugeons pas nécessaire de définir aussi précisément, dans la loi, l'organisation pratique de l'accès aux soins à l'échelle d'un territoire. Laissons davantage de place à la concertation locale ; ce sera certainement prévu dans les PRS en zone de montagne. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-9 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-61 et COM-29 visent à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2.

Le dispositif introduit par l'Assemblée nationale prévoit de soumettre, à la consultation des maires des communes des zones de montagne, les protocoles de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne devant être inscrits dans les projets régionaux de santé.

Bien qu'inscrits dans les PRS, ces protocoles relèvent d'une expertise à la fois médicale et logistique, dont la responsabilité incombe aux professionnels spécialisés, et non aux élus locaux.

Les maires ne disposent pas nécessairement des compétences techniques requises pour apprécier la pertinence de dispositifs de nature médicale, ce qui rend leur consultation peu opérante en la matière. En outre, les élus des zones de montagne seront déjà consultés pour avis sur les PRS, de par leur participation à la gouvernance des ARS.

L'amendement COM-61 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement identique COM-29.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer l'amendement COM-6 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 2 ainsi modifié.

Article 3 (délégué)

L'amendement de précision rédactionnelle COM-58 est adopté.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a introduit une énumération des sujets susceptibles d'intéresser la commission spécifique montagne au sein des EPCI. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, cette énumération serait de nature à circonscrire abusivement les sujets sur lesquels le comité aurait vocation à se prononcer. En conséquence, nous vous proposons, avec l'amendement COM-62, de revenir sur cette énumération, en laissant aux intercommunalités la latitude nécessaire pour déterminer les sujets à délibérer au sein de cette commission.

L'amendement COM-62 est adopté.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 3 ainsi modifié.

Article 5 (délégué)

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - S'agissant des amendements identiques COM-65, COM-31 et COM-22 rectifié, ainsi que des amendements COM-63 et COM-64 en discussion commune, je vous renvoie à mes propos introductifs. Il s'agit, ici, de remplacer la référence dans les Sdirve aux « solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongées » par « solutions de recharge rapide ».

L'amendement COM-65 est adopté. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-31 et COM-22 rectifié.

Les amendements de précision COM-63 et COM-64 sont adoptés.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 5 ainsi modifié.

Article 11 (délégué)

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-83 vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 11.

Ses auteurs ajoutent néanmoins un principe, selon lequel les recettes affectées au fonds serviront prioritairement les actions de « restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondée sur les solutions naturelles ».

Si nous saluons cette ambition consistant à donner des moyens à la solidarité entre amont et aval, je ne peux néanmoins pas donner un avis favorable.

En l'absence d'étude d'impact, notamment en termes de fonctionnement du dispositif fiscal et sur le principe d'une péréquation à l'échelle territoriale, cet amendement semble en effet très fragile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-83.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-57 est adopté, de même que l'amendement COM-59.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 11 ainsi modifié.

Article 11 ter (nouveau) (délégué)

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-66 et l'amendement identique COM-36 visent à supprimer l'article 11 ter. Ce dernier prévoit que le Gouvernement remette tous les deux ans, au Parlement, un rapport d'évaluation du déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne.

Cet article est satisfait dans son objectif par les amendements que nous proposons d'adopter à l'article 5 afin d'accélérer le déploiement de bornes de recharge rapide en zone de montagne. En outre, dans la mesure où des bases de données existent déjà en matière de déploiement des infrastructures de recharge - notamment au travers des chiffres et des notes régulièrement publiés par l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique -, une telle demande de rapport présente une valeur ajoutée limitée.

L'amendement COM-66 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement identique COM-36.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 11 ter.

Les sorts sur les amendements du rapporteur sont repris dans le tableau ci-après :

Auteur	N°	Objet	Sort de la commission
Article 2
M. ANGLARS, rapporteur pour avis	COM-60	Précision rédactionnelle	Adopté
M. ANGLARS, rapporteur pour avis	COM-61	Supprimer la consultation des maires sur les protocoles d'évacuation et de transport sanitaire d'urgence	Adopté
Article 3
M. ANGLARS, rapporteur pour avis	COM-58	Précision rédactionnelle	Adopté
M. ANGLARS, rapporteur pour avis	COM-62	Supprimer les mentions portant sur les thématiques intéressant la commission montagne	Adopté
Article 5
M. ANGLARS, rapporteur pour avis	COM-65	Remplacement de la référence aux bornes de recharge lente dans les SDIRVE par la référence aux bornes de recharge rapide	Adopté
M. ANGLARS, rapporteur pour avis	COM-63	Précision rédactionnelle	Adopté
M. ANGLARS, rapporteur pour avis	COM-64	Précision sur le champ d'application du dispositif	Adopté
Article 11
M. ANGLARS, rapporteur pour avis	COM-57	Précision rédactionnelle	Adopté
M. ANGLARS, rapporteur pour avis	COM-59	Supprimer le fléchage prioritaire des ressources du Papic	Adopté
Article 11 ter (nouveau)
M. ANGLARS, rapporteur pour avis	COM-66	Suppression de l'article 11 ter	Adopté

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 2
Mme ESPAGNAC	COM-18	Étendre le PRS à l'urgence psychiatrique	Favorable
Mme BERTHET	COM-11	Étendre les PRS aux pharmacies et étendre l'expérimentation des antennes de pharmacie aux anciennes communes constitutives d'une commune nouvelle	Favorable
Mme JOSENDE	COM-9 rect.	Précisions sur le fonctionnement du service d'urgence par voie aérienne	Défavorable
Mme NOËL	COM-29	Supprimer la consultation des maires sur les protocoles d'évacuation et de transport sanitaire d'urgence	Favorable
M. Loïc HERVÉ	COM-6	Conditionner le pilotage d'hélicoptère à une forte expérience de vol	Irrecevable art. 45
Article 5
Mme NOËL	COM-31	Remplacement de la référence aux bornes de recharge lente dans les SDIRVE par la référence aux bornes de recharge rapide	Favorable
Mme ESPAGNAC	COM-22 rect.	Remplacement de la référence aux bornes de recharge lente dans les SDIRVE par la référence aux bornes de recharge rapide	Favorable
Article 11
M. GONTARD	COM-83	Revenir à la rédaction initiale de l'article 11 visant l'instauration d'un fonds de solidarité avec contribution obligatoire des communes aval	Défavorable
Article 11 ter (nouveau)
Mme NOËL	COM-36	Suppression de l'article 11 ter	Favorable

La réunion est close à 14 h 10.