Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 1^er juillet 2026, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de Mme Sophie Primas, rapporteure pour avis, sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.

M. Claude Raynal, président. - Mes chers collègues, notre collègue Sophie Primas va nous présenter son rapport sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Mes chers collègues, les conditions d'examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, que je vous présente aujourd'hui, sortent de l'ordinaire - c'est le moins que l'on puisse dire !

En effet, alors que le texte avait été déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin à l'issue du conseil des ministres, en vue d'un examen courant septembre, il a finalement été retiré de l'ordre du jour, puis déposé au Sénat, afin d'être examiné en séance dès le 7 juillet prochain.

Nous n'avons donc eu que cinq jours, en comptant samedi et dimanche, pour préparer l'examen de ce texte en commission. Je n'ai pu réaliser qu'une seule audition avant de vous présenter mon rapport. J'entendrai néanmoins le ministre cet après-midi. Nous avons naturellement demandé des contributions écrites aux principaux concernés.

Malgré ces conditions d'examen, un tel projet de loi est tout à fait nécessaire dans un contexte de crise du logement extrêmement violente, qui s'inscrit dans la durée et s'accentue dans notre pays. Il y a donc urgence à mobiliser l'investissement privé et public pour limiter les difficultés d'accès au logement de nos concitoyens.

Cette crise est en effet une bombe sociale qui fait déjà des dégâts considérables parmi les Français.

Ainsi, le taux d'effort des ménages en matière de logement s'est fortement accru depuis une vingtaine d'années. La part du revenu consacré au logement est passée de 16,7 % en 2006 à 18,3 % en 2013, pour atteindre 22,1 % en 2023 - soit près d'un quart du revenu !

Les facteurs explicatifs sont nombreux et se sont accumulés depuis une dizaine d'années. Citons, notamment, la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), le développement des locations saisonnières de courte durée, la raréfaction du foncier et donc la hausse de son coût, l'arrêt du dispositif Pinel, la suppression de la taxe d'habitation ou encore, plus récemment, l'augmentation des taux d'intérêt - y compris celui du livret A, ce qui affecte le financement du logement social. Bref, cette série de décisions très politiques, in fine, ont fait peser sur la construction des difficultés désormais bien installées et, pour certaines, structurelles.

L'ensemble du secteur de la construction subit directement ces difficultés et connaît la pire crise de son histoire depuis 1954. On ne construit plus, on ne rénove plus - ou, dans tous les cas, pas suffisamment. Le nombre d'autorisations de logements a ainsi diminué de 40,1 % entre janvier 2020 et décembre 2025.

Enfin, le parc social est soumis à une forte tension : le nombre de demandeurs en attente d'un logement social atteignait 2,8 millions en 2025, contre 2 millions en 2017. La réduction de loyer de solidarité (RLS) s'est révélée fatale à la capacité d'investissement des bailleurs sociaux.

Ce texte est donc le bienvenu. Il se décline en plusieurs axes qui, je le pense, peuvent contribuer à dégripper le secteur - du moins, à engager un changement. Je suis certaine que la sortie de crise s'appuiera sur une dynamique d'ensemble et s'inscrira dans le temps long. Il nous faut l'enclencher.

La commission des affaires économiques, à laquelle le texte a été renvoyé au fond, nous a délégué l'examen de l'article 4, relatif aux modifications de l'avantage fiscal « Relance logement » en faveur des bailleurs privés. La commission des finances s'est en outre saisie, pour avis, de l'article 1^er, qui vise à lancer un troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU).

Au total, le projet de loi comprend dix articles, répartis en trois titres.

Le titre I^er contient cinq articles qui visent à accélérer les constructions. En particulier, l'article 1^er lance un troisième programme national de renouvellement urbain, doté de 5 milliards d'euros sur la période 2026-2040, tandis que l'article 4 assouplit l'accès au statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. J'y reviendrai, car c'est celui que nous examinons au fond.

Ensuite, le titre II vise à accélérer les rénovations, grâce à deux articles.

Enfin, le titre III tend à instaurer quelques mesures de décentralisation de la politique du logement. L'article 10, en particulier, renforce les pouvoirs des maires dans l'attribution des logements sociaux.

J'en viens, plus précisément, à l'article 4, que notre commission doit examiner au fond.

Cet article prévoit l'assouplissement des conditions dans lesquelles un bien immobilier ancien peut bénéficier du mécanisme d'amortissement « Relance logement » mis en oeuvre par la loi de finances initiale pour 2026.

Pour rappel, cet avantage fiscal permet aux propriétaires bailleurs, mettant en location nue un bien pendant au moins neuf ans, d'amortir ledit bien, acquis ou rénové. L'objectif est de rééquilibrer l'attractivité entre la location nue et la location meublée, laquelle bénéficie déjà d'un régime d'amortissement dans le régime réel.

Le dispositif proposé facilite les conditions d'accès au dispositif pour les logements anciens, sans toucher aux conditions de calcul de l'amortissement.

L'article prévoit d'abaisser de 30 % à 20 % le montant de travaux requis par rapport au prix d'acquisition, ainsi que de réduire, en conséquence, l'objectif de performance énergétique des travaux : ceux-ci devront permettre au logement d'atteindre une étiquette énergétique D, et non plus A ou B. Enfin, le texte ouvre le dispositif aux logements anciens individuels et aux locaux non affectés à l'habitation ayant vocation à être transformés en logements.

L'article précise en outre que les logements mis en location ne pourront bénéficier du dispositif s'ils sont équipés d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.

Il me semble que ces évolutions vont dans le bon sens. En effet, à ce stade, les critères d'éligibilité pour les logements anciens sont très exigeants et n'encouragent pas assez les investissements locatifs. Les modifications proposées sont en outre proportionnées et permettent d'accroître le nombre de logements éligibles au dispositif.

Elles rapprochent aussi le dispositif du mécanisme que le Sénat avait adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. En effet, notre chambre, toujours bien avisée, avait prévu un montant de travaux égal à 20 % du prix d'acquisition tout en rendant éligibles les logements individuels, tant neufs qu'anciens. Je vois donc dans les arbitrages du Gouvernement le signe que nous avions su faire preuve, en février dernier, d'une sagesse toute sénatoriale en calibrant ainsi le dispositif.

Toutefois, si je vous propose, à ce stade, d'adopter cet article, il me semble qu'il nous reste encore à y travailler, notamment en séance, afin d'assurer le bon équilibre entre l'attractivité du dispositif et la maîtrise de nos finances publiques.

En effet, les dispositions de l'article 4 augmenteraient de 150 % le nombre de logements anciens éligibles, ce qui pourrait accroître de 800 millions d'euros le coût générationnel du dispositif « Relance logement ». Selon le scénario dit réaliste du ministère de l'économie, le coût générationnel actuel de l'avantage fiscal serait estimé à 1 milliard d'euros en dépense publique, sans que les recettes liées soient évaluées. S'il atteignait 1,8 milliard d'euros, ce dispositif pourrait revenir plus cher à l'État que le dispositif Pinel mis en extinction fin 2024.

Ces estimations sont extrêmement incertaines et dépendent de la mobilisation de l'épargne des propriétaires en vue de l'investissement dans la pierre. Néanmoins, il convient, au vu des coûts potentiels, de viser juste.

Des amendements ont d'ores et déjà été déposés pour apporter des modifications à ce dispositif, sur la base de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitant existant en réponse à la crise du logement, déposée par la ministre Valérie Létard lorsqu'elle était députée, que l'Assemblée nationale a examinée et adoptée récemment. Je préfèrerais donc que les amendements déposés sur cet article soient retirés au stade de l'examen en commission, car je souhaiterais entendre le ministre sur ce sujet et terminer mes auditions avant de faire évoluer le texte. Je serai alors en mesure de donner un avis plus éclairé sur les propositions de mes collègues. Ils pourront les déposer une nouvelle fois en vue de l'examen du texte en séance, si cela leur paraît nécessaire.

Enfin, je veux revenir sur l'article 1^er, dont la commission des finances s'est saisie pour avis.

L'article 1^er prévoit le lancement d'un troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU), qui s'inscrirait dans la continuité des deux précédents : le programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2022, puis le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), depuis 2014.

Vous le savez, ces deux derniers programmes ont permis une restructuration profonde de plusieurs centaines de quartiers en difficulté, par le biais d'opérations plus en plus intégrées.

Le TPNRU, tel qu'il est prévu, couvrirait la période 2026-2040 et concernerait aussi bien des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) que certains quartiers dégradés situés dans les centres de villes moyennes.

Les projets, comme ceux du NPNRU, traiteraient non seulement la question du bâti, mais aussi des problématiques diverses comme l'adaptation au réchauffement climatique, les enjeux de rénovation du parc privé et le retour d'équipements publics. Toutefois, le TPNRU insisterait davantage sur les questions de sécurité, d'attractivité économique et d'éducation.

En matière de financement, le TPNRU serait doté de 5 milliards d'euros de subventions, étalées sur les quatorze années du programme. À titre de comparaison, le PNRU et le NPNRU ont mobilisé respectivement 12,35 milliards et 12 milliards d'euros sur la période qu'ils ont couverte. Néanmoins, au démarrage, le premier programme était doté de seulement 2,5 milliards d'euros et le second de 5 milliards d'euros.

Comme je l'ai montré dans mon récent rapport de contrôle budgétaire sur la politique de renouvellement urbain, adopté par la commission le 13 mai dernier, le lancement d'un troisième programme est nécessaire.

Je constate, de plus, que les recommandations du ressort législatif qui émanaient des travaux de notre commission sont prises en compte dans cet article. Le périmètre est ciblé sur les QPV, mais aussi sur les centres anciens dégradés. Les questions relatives aux questions de développement économique, d'éducation et de sûreté sont prises en compte. Enfin, la responsabilité du Premier ministre dans la coordination du programme est inscrite dans le texte.

Je n'aurai qu'une réserve, mais pas des moindres : le financement du troisième programme ne semble pas assuré à ce stade. De même, celui du NPNRU est toujours incertain.

Ainsi, la participation de l'État, dans un contexte budgétaire très contraint, n'est pas garantie.

J'ai déposé un amendement sur cet article, afin de réaffirmer que le ministre reste décideur de l'éligibilité des 150 quartiers ciblés par ce troisième programme.

Je vous propose donc d'émettre un avis favorable à l'adoption de cet article modifié par mon amendement, tout en restant particulièrement vigilants sur la définition de la participation financière des différents contributeurs.

Mes chers collègues, je sais que ce projet de loi ne résoudra pas la crise du logement d'un coup de baguette magique, mais il permettra certainement de flécher davantage l'épargne des Français vers la location de longue durée et pérennisera la politique de renouvellement urbain. Il répondra également aux enjeux de l'habitat rural sur lequel nous nous sommes penchés il y a deux semaines.

Je vous invite donc à adopter l'article 4, qui a été délégué à la commission des finances, et à émettre un avis favorable à l'adoption de l'article 1^er modifié par mon amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - À mes yeux, le secteur du logement semble, non pas en crise, mais atteint par une maladie chronique depuis dix ans. Il est difficile d'y remédier, surtout quand nous manquons de moyens.

Les conséquences de l'avantage fiscal sur les recettes publiques me semblent mal évaluées. Quelles incertitudes avez-vous identifiées ? Quelles sont vos recommandations ?

Une étude d'impact a-t-elle été réalisée afin d'établir une cartographie, à différentes échelles, des besoins sur chaque territoire ?

Par ailleurs, une coordination avec les programmes portés par l'État dans des territoires ruraux comme Action coeur de ville ou Petites Villes de demain est-elle prévue ?

La problématique de la rénovation du bâti rural est-elle intégrée ? Ce texte est en effet l'occasion d'amorcer une action en la matière, dans un objectif de décentralisation.

M. Michel Canévet. - J'espère vivement que le périmètre lié à l'application de l'article 45 de la Constitution de ce projet de loi ne sera pas trop restrictif, car nous avons des propositions pour améliorer ce texte.

L'avantage fiscal - le dispositif Jeanbrun - n'est pas ouvert aux habitations individuelles neuves. Sera-t-il possible proposer une telle extension ?

Le rapporteur général a en effet évoqué la nécessité d'accroître les rénovations du bâti rural et du bâti ancien. Cependant, nous avons aussi besoin de bâti neuf, car le paysage doit être diversifié, notamment pour l'offre locative.

M. Pierre Barros. - Il y a urgence à agir sur le logement, notamment par égard pour nos concitoyens, comme nous l'avons vu ces dernières semaines. Il est donc regrettable que le calendrier imposé nous brusque dans l'examen d'un sujet aussi sérieux.

Certaines mesures du texte sont intéressantes, notamment sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et sur la nécessité de la rénovation urbaine. En revanche, forts de notre expérience des dernières semaines, nous doutons de l'effet d'autres dispositions, notamment la remise sur le marché de logements à la note énergétique dégradée.

Par ailleurs, il n'est pas question, dans ce texte, du « 1 % patronal » alloué à Action Logement, dont certains crédits sont dévolus à la construction et à la rénovation. Certains prétendront que les moyens d'Action Logement sont immenses, d'autres qu'ils sont en baisse. Dans tous les cas, il est nécessaire d'aborder cette question. La part patronale est importante : elle traduit une responsabilité et un engagement historiques dans la construction du logement social, notamment.

Je crains, par ailleurs, que nous ne confondions bâti ancien et rural. Le bâti ancien s'observe aussi en zone urbaine. Comment définir le bâti ancien ? Certaines constructions anciennes présentent des qualités bien plus intéressantes, d'un point de vue énergétique, que des bâtiments plus récents qui se trouvent pourtant sur le marché. À ce titre, je déplore que le logement soit devenu un marché, alors que nous affirmions il y a quelque temps qu'il était avant tout un droit.

Mme Isabelle Briquet. - Je remercie notre rapporteur de s'être saisie de ce texte dans un temps record, en vue d'un examen pour le moins précipité la semaine prochaine.

Dans le droit fil des propos de M. Barros, je veux rappeler le manque criant de logements, notamment de qualité. J'ai également des réserves quant à l'article 4, qui réduit considérablement l'objectif de performance énergétique des travaux réalisés, d'autant plus que le coût pour les finances publiques du dispositif n'est pas quantifié. J'apporterai un double bémol : ce sont finalement des logements bien moins performants qui pourraient bénéficier d'un avantage fiscal nettement supérieur.

M. Laurent Somon. - Ce rapport - et peut-être ce projet de loi lui-même - a dû être élaboré dans la précipitation.

Nous avons récemment travaillé sur le bâti rural. Un sous-amendement avait alors été adopté pour prévoir un fonds dédié au bâti rural. En matière de bâti urbain, nous avons l'Anru. Mais nous devons agir pour le bâti rural en déshérence, car il représente une réserve foncière importante.

Le texte n'omet-il pas certaines mesures pour la modification de la destination des bâtiments agricoles en déshérence ? Quels sont les moyens prévus pour la reprise des logements vacants ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Qu'en est-il du classement d'Action Logement dans la dette des administrations publiques ?

M. Claude Raynal, président. - Je rappelle que c'est le retrait du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics de notre ordre du jour qui a permis l'examen, en urgence, de ce projet de loi. Ce sujet aurait mérité d'être travaillé de manière plus approfondie.

Le montant du futur PNRU semble très en deçà des précédents programmes, au moins en théorie. En pratique, j'ignore si les montants des deux premiers programmes ont été atteints. D'ailleurs, l'État participe-t-il au financement des 5 milliards d'euros prévus pour ce troisième programme ?

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Ce texte reprend beaucoup de propositions qui ont été débattues en commission des affaires économiques et lors de l'examen du projet de loi de finances. Cependant, le délai imparti pour élaborer le rapport était très court.

Concernant le financement du troisième programme de rénovation urbaine, le projet de loi prévoit, à l'article 1^er, une enveloppe de 5 milliards d'euros. Le premier programme était initialement doté de 2,5 milliards d'euros ; il est finalement chiffré à 12,35 milliards d'euros. Pour le deuxième programme, qui a toujours cours, 5 milliards d'euros avaient initialement été prévus, pour une livraison prévisionnelle de l'ensemble des opérations, fin 2032, d'environ 12 milliards.

J'en viens à la répartition des contributions au financement du programme, à hauteur de 5 milliards d'euros. Le tableau qui m'a été communiqué précise qu'Action Logement doit être le principal financeur, au travers de subventions et de prêts bonifiés, mais pour un montant qui reste à déterminer. J'ajoute, à l'attention de Mme Carrère-Gée, qu'un décret a été pris le 15 juin dernier modifiant les statuts d'Action Logement Services, sans résoudre la question de sa capacité d'endettement. Les bailleurs sociaux seront mis à contribution à hauteur d'environ 2,7 milliards d'euros. L'État devrait contribuer, sous réserve, à hauteur de 500 millions d'euros environ. Les fonds européens, incertains, devraient être mobilisés à hauteur de 750 millions d'euros. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) devrait financer, quant à elle, 1,1 milliard d'euros, répartis entre subventions et, surtout, prêts bonifiés.

C'est donc Action Logement qui portera prioritairement, si nous le lui permettons, le troisième programme national de rénovation urbaine.

Vous m'avez interrogée sur la coordination de ce nouveau programme avec les politiques de l'État telles que Petites Villes de demain ou encore Villages d'avenir. Je souhaite bien entendu que le NPRU soit bien articulé avec ces différents programmes. La possibilité que ce programme s'ouvre au bâti rural pour l'investissement locatif, neuf et en rénovation, aura cependant des conséquences sur sa coordination avec les programmes de l'Anru. Le dispositif concernera la France entière, sans zonage particulier.

Monsieur Canévet, le temps imparti pour l'examen de ce texte nous rendra d'autant plus attentifs au respect du périmètre imposé par l'article 45 de la Constitution. Pour autant, nous nous intéresserons à toutes les propositions concernant les paramètres du dispositif fiscal. Il faudra trouver un équilibre entre les besoins et la réalité budgétaire.

Monsieur Barros, le bâti ancien répond à une définition juridique simple : il désigne tout ce qui n'est pas neuf. Le périmètre est donc large. Notre objectif est de lutter contre la vacance et de permettre à nos concitoyens d'investir, y compris dans l'ancien en réalisant des travaux.

Madame Briquet, je comprends votre remarque sur l'objectif de rénovation, que le Gouvernement a quelque peu revu à la baisse. Cependant, l'étiquette D est déjà un bon objectif ! Notre ambition est de sortir de la location le parc E, F et G, qui représente la majeure partie du bâti ancien : ce serait déjà un progrès considérable que de ramener ces logements à une étiquette D. Nous voulons rendre possible l'investissement des particuliers ; or les travaux d'une rénovation intégrale, pour atteindre l'étiquette A ou B, coûtent très cher.

Monsieur Somon, le bâti rural est en effet concerné, de même que les bâtiments qui changent de destination. Nous pensons, par exemple, aux corps de ferme abandonnés.

M. Claude Raynal, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des finances a arrêté, lors de sa réunion du 1^er juillet 2026, le périmètre indicatif du projet de loi n° 801 (2025-2026) visant la relance et la décentralisation du logement, pour ce qui relève de son champ de compétences.

Ce périmètre comprend les dispositions relatives aux modalités d'imposition des revenus fonciers tirés de la location nue de biens immobiliers.

M. Michel Canévet. - Le périmètre ne peut pas être plus restrictif.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Je sais que certains amendements concernent les locations meublées. Cependant, c'est un autre régime fiscal qui conduit à d'autres effets qui sont difficiles aussi à évaluer, et c'est bien la fiscalité des revenus fonciers issus de la location nue de biens immobiliers qui est touchée par le présent projet de loi

Le périmètre est adopté.

EXAMEN DE L'ARTICLE POUR AVIS

Article 1^er

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-85 vise à réécrire l'alinéa relatif au processus de sélection 150 quartiers ou villes bénéficiaires du troisième programme national de renouvellement urbain.

Cette nouvelle rédaction fait apparaître clairement le rôle du ministre de la ville qui détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés, sur proposition du conseil d'administration de l'Anru et après consultation des représentants de l'État dans le département. Il s'agit de remettre le pouvoir politique au centre de la décision.

Il m'a été confirmé que tout cela était déjà bien prévu, que le décret est signé par le ministre et que les préfets sont consultés. Néanmoins, je préfère que cela apparaisse clairement dans la loi.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ne serait-il pas préférable d'inscrire « ministre en charge de la politique de la ville » plutôt que « ministre de la ville », en cas de changement de dénomination à l'occasion d'un remaniement ministériel ?

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Vous avez raison. Je vous propose de rédiger l'amendement tel que le rapporteur général le suggère.

L'amendement COM-85 ainsi rectifié est adopté.

EXAMEN DE L'ARTICLE DÉLÉGUÉ AU FOND

Article 4 (délégué)

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Plusieurs amendements ont été déposés sur l'article 4. Je préférerais qu'ils ne soient pas discutés et adoptés aujourd'hui, car je souhaiterais interroger cet après-midi le ministre du logement sur le dispositif « Relance logement » que réforme cet article. Je demande donc le retrait de l'ensemble des amendements, qui pourront être redéposés en vue de la séance publique. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je déposerai un amendement pour que nous débattions de la capacité d'endettement d'Action Logement.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Je ne suis pas certaine que cela entre dans le périmètre du projet de loi.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Dans ce cas, l'article 1^er, qui prévoit 5 milliards d'euros de financement, en partie assumés par Action Logement, sans demander à cet organisme son avis, pourrait également être contesté !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Certains amendements à l'article 4 reprennent tout ou partie de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement de Mme Létard, adoptée à l'Assemblée nationale le 28 mai dernier. La quotité de travaux nécessaire pour bénéficier de l'avantage fiscal y est notamment supprimée. D'autres dispositions concernent la classe énergétique de biens.

Les amendements COM-77 rectifié, COM-79, COM-78 rectifié, COM-80, COM-43 rectifié, les amendements identiques COM-81 et COM-82, et l'amendement COM-56 ne sont pas adoptés.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 4 sans modification.

Après l'article 4 (délégué)

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Les amendements  COM-16 rectifié bis et COM-17 rectifié concernent des locations meublées : ils ne rentrent donc pas dans le périmètre du projet de loi.

La commission propose à la commission des affaires économiques de déclarer les amendements  COM-16 rectifié bis et COM-17 rectifié irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TABLEAU DES AVIS

Article 4
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. CAPO-CANELLAS	COM-77 rect.	Ouverture du dispositif « Relance logement » aux logements individuels neufs, suppression du seuil de 20 % de travaux au profit de sauts de classe énergétique et suppression de la condition relative aux chaudières fonctionnant à l'énergie fossile.	Demande de retrait
M. CAMBIER	COM-79	Ouverture du dispositif « Relance logement » aux logements individuels neufs, suppression du seuil de 20 % de travaux au profit de sauts de classe énergétique et suppression de la condition relative aux chaudières fonctionnant à l'énergie fossile.	Demande de retrait
M. CAPO-CANELLAS	COM-78 rect.	Suppression du seuil de 20 % de travaux au profit de sauts de classe énergétique et suppression de la condition relative aux chaudières fonctionnant à l'énergie fossile.	Demande de retrait
M. CAMBIER	COM-80	Suppression du seuil de 20 % de travaux au profit de sauts de classe énergétique et suppression de la condition relative aux chaudières fonctionnant à l'énergie fossile.	Demande de retrait
Mme BELRHITI	COM-43 rect.	Suppression du seuil de 20 % de travaux nécessaires pour bénéficier du dispositif.	Demande de retrait
M. CAMBIER	COM-81	Ouverture du dispositif « Relance logement » aux logements individuels neufs.	Demande de retrait
M. CAPO-CANELLAS	COM-82	Ouverture du dispositif « Relance logement » aux logements individuels neufs.	Demande de retrait
Mme PANTEL	COM-56	Fixation de l'entrée en vigueur du texte au 1er janvier de l'année de publication du texte.	Demande de retrait
Article additionnel après Article 4
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. Vincent LOUAULT	COM-16 rect. bis	Exonération de CFE pour les bailleurs donnant en location à des exploitants une résidence para-hôtelière.	Irrecevable
M. Vincent LOUAULT	COM-17 rect.	Exemption des résidences para-hôtelières du champ des immeubles devant réintégrer l'amortissement déduit dans la plus-value de cession dans le régime micro-BIC ou BIC réel.	Irrecevable