Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

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N° 830

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1^er juillet 2026

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication
et du sport (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une montagne vivante et souveraine,

Par M. Jacques GROSPERRIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Mme Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) :		2595, 2755 et T.A. 286
Sénat :	629 et 815 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

Plus de quarante ans après la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - dite « loi Montagne I » - qui vise à mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires, la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine porte selon son auteur « une refondation d'un nouveau pacte territorial entre la Nation et la montagne ». La commission de la culture a été saisie au fond du volet scolaire de cette proposition de loi (articles 1^er et 1^er bis).

Ceux-ci visent d'une part à renforcer, pour tous les territoires, le partage d'information et la concertation dans l'élaboration de la carte scolaire. Il prévoit notamment une information sur l'évolution des effectifs du primaire et ses conséquences sur la carte scolaire à horizon 3 à 5 ans, ainsi qu'une meilleure prise en compte dans l'élaboration de celle-ci des dynamiques locales et des projets d'aménagement (construction de logements notamment).

D'autre part, des dispositions spécifiques sont prévues pour les zones de montagne. Le texte y renforce l'adaptation, l'obligation d'adapter les seuils d'ouverture et de fermeture de classe, et y prévoit en cas de projet de fermeture de classe de recueillir l'avis du conseil municipal sur celle-ci. Par ailleurs, dans ces territoires, une concertation avec l'ensemble des acteurs locaux sur la carte des formations proposées au collège et au lycée est mise en place.

La commission appelle depuis de nombreuses années à un renforcement du partage d'informations et plus de pluriannualité dans l'élaboration de la carte scolaire. Aussi, sur proposition de son rapporteur et en cohérence avec les recommandations de son rapport « Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ? », elle a adopté plusieurs amendements visant à :

- prévoir une information régulière des élus locaux sur les perspectives d'évolution pluriannuelle des effectifs et des conséquences en termes d'ouverture ou fermeture de classe ;

- inclure parmi les éléments pris en compte pour les ouvertures et fermetures de classe, après concertation avec les élus locaux, des critères pédagogiques de réussite des élèves ainsi que l'offre scolaire des établissements privés sous contrat, qui accueillent dans certains territoires plus de 40 % des élèves ;

- étendre aux collèges, désormais touchés par la baisse démographique, le principe d'information sur les effectifs et ses conséquences en matière de fermeture de classe à l'élaboration de la carte scolaire des collèges et le renforcement de la concertation.

Par ailleurs, elle a limité aux seules communes rurales de montagne la consultation du conseil municipal en cas de projet de fermeture de classe et fixé un délai de 15 jours pour rendre l'avis.

I. L'ÉCOLE : UN SERVICE PUBLIC DE PROXIMITÉ CONFRONTÉ À LA BAISSE DÉMOGRAPHIQUE

A. L'ÉCOLE EN ZONE DE MONTAGNE : UNE PRISE EN COMPTE PAR LA LOI DE LA SPÉCIFICITÉ DE CES TERRITOIRES

L'existence d'une école de proximité en zone de montagne est au coeur des débats sur l'accès aux services publics dans ces territoires. D'ailleurs, l'organisation scolaire est le premier service public cité par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dont l'État doit assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité.

Le cadre législatif actuel prévoit des dispositions spécifiques pour les écoles de ces territoires. La carte scolaire doit ainsi tenir compte « des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières » de ces territoires.

L'article L. 212-3 du code de l'éducation y prévoit la possibilité de seuils spécifiques pour l'ouverture et la fermeture de classe au regard de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires. En outre, les rectorats doivent tenir compte, dans l'allocation des moyens dans le premier degré, de la scolarisation des enfants des saisonniers. En effet, ceux-ci ne sont pas scolarisés dans les écoles de montagne dès le 1^er septembre mais arrivent en cours d'année.

Par ailleurs, une attention particulière doit être apportée dans ces territoires sur l'accueil des enfants dès l'âge de deux ans.

B. UNE VISIBILITÉ PLURIANNUELLE DANS L'ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE DEVENUE URGENTE DU FAIT DE LA BAISSE DE LA DÉMOGRAPHIE SCOLAIRE

L'élaboration annuelle de la carte scolaire fait aujourd'hui l'objet de nombreuses crispations, accentuées par la très forte baisse de la démographie scolaire que connaît la France ces dernières années.

Ainsi à la rentrée 2026, les effectifs du primaire baisseront de 122 000 élèves, ce qui correspond à l'écart du nombre de naissances entre la génération 2015 qui entrera en 6^ème et celle de 2023 qui entrera en petite section.

Afin de renforcer la concertation avec les élus locaux, mais aussi entre services de l'État, les observatoires des dynamiques rurales ont été lancés à la rentrée 2023 par Élisabeth Borne. Comme le soulignait en avril 2023 Pap Ndiaye, alors ministre de l'éducation nationale, il s'agit d'éviter « par exemple qu'un maire venant de lancer la rénovation de son école ne découvre un mois plus tard qu'une ou des classes vont fermer ».

II. LE VOLET SCOLAIRE DE LA PROPOSITION DE LOI : UN PARTAGE D'INFORMATION PLURIANNUELLE DANS L'ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE ET UN RENFORCEMENT DE LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES ZONES DE MONTAGNE

A. UNE MEILLEURE CONCERTATION POUR L'ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE

L'article 1^er du texte vise à renforcer les échanges entre l'État et les collectivités territoriales sur les prévisions d'effectifs et leurs conséquences en termes de maillage scolaire à l'échelle de trois à cinq ans.

Par ailleurs, la concertation entre les services académiques et les collectivités territoriales est renforcée. Elle devrait notamment tenir compte des projets d'aménagement engagés par les collectivités territoriales. Il s'agit ainsi d'intégrer dans les discussions les projets susceptibles d'attirer à court ou moyen terme des familles : construction d'un nouveau lotissement, réhabilitation de centre-ville par exemple.

Cette concertation doit avoir lieu en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale, instances chargées de l'élaboration de la carte scolaire, qui doivent tenir compte de l'avis exprimé par les collectivités territoriales sur le maillage scolaire.

B. UNE ATTENTION PARTICULIÈRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES SITUÉS EN ZONE DE MONTAGNE

L'article 1^er renforce l'obligation d'adapter les seuils d'ouverture et de fermeture de classe de primaire dans les zones de montagne au regard de leur situation géographique, de la démographie scolaire, de l'isolement ainsi que des conditions d'accès et de temps de transport.

Par ailleurs, en cas de projet de fermeture de classe dans ces territoires, les autorités académiques doivent recueillir l'avis préalable du conseil municipal de la commune concernée.

Enfin, une attention particulière doit être portée à la fermeture des écoles à classe unique au regard des contraintes géographiques et du temps de transport scolaire qu'elle engendrerait.

L'article 1^er bis prévoit, à l'instar des zones France ruralités revitalisation (ZFRR), une concertation dans les communes classées en zone de montagne entre représentants de l'État, collectivités territoriales compétentes, professeurs, parents d'élèves et secteurs économiques, sur la carte des formations proposées au collège et au lycée.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : PLUS DE VISIBILITÉ ET PLUS DE CONCERTATION AVEC COMME OBJECTIF COMMUN LA RÉUSSITE DES ÉLÈVES

La commission souhaite renforcer l'échange d'informations pour permettre un diagnostic partagé de la situation scolaire d'un territoire. Elle est ainsi favorable à l'extension à l'ensemble du territoire du principe des observatoires des dynamiques rurales, qu'elle a appelé de ses voeux dans de précédents travaux. Par ailleurs, elle juge nécessaire pour les collectivités territoriales de disposer d'une visibilité pluriannuelle de l'évolution des effectifs et de ses conséquences éventuelles sur la carte scolaire.

Elle a précisé que les ouvertures ou fermetures de classe, après concertation avec les élus locaux doivent prendre en compte non seulement des critères d'aménagement du territoire, mais aussi pédagogiques et de réussite des élèves, ainsi que l'offre scolaire de l'enseignement privé sous contrat. La commission rappelle que l'enseignement privé sous contrat scolarise environ 20 % des élèves, pourcentage pouvant atteindre plus de 40 % des effectifs dans certains départements.

En outre, elle a souhaité étendre à la carte des collèges ce principe de concertation, d'information sur les prévisions d'effectifs et ses conséquences sur les établissements scolaires. En effet, alors que 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves, il y aura dans les prochaines années 200 000 collégiens de moins, tendance qui va s'accélérer avec l'arrivée au collège de générations moins nombreuses, actuellement en primaire.

En revanche, elle souhaite éviter de rigidifier le calendrier d'élaboration de la carte scolaire, déjà très contraint. Aussi a-t-elle limité aux seules communes rurales de montagne le recueil de l'avis du conseil municipal, en cas de projet de fermeture de classe. Celui-ci dispose alors d'un délai de 15 jours pour se prononcer, à défaut l'avis serait réputé favorable. Il s'agit de prévenir un blocage dans l'élaboration de la carte scolaire.

Enfin, elle a supprimé la mention de « l'attention particulière » que les services académiques devraient porter aux conséquences pour les élèves en termes de contraintes géographiques et climatiques ainsi que de temps de transport en cas de suppression de l'unique classe d'un établissement. En effet, cette disposition est à la fois dépourvue de portée normative et satisfaite par le dispositif renforcé d'informations et de concertation mis en place.

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE I^ER
ADAPTER AUX SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAILLAGE DES SERVICES ESSENTIELS, À L'URBANISME ET À LA GOUVERNANCE

Article 1er (délégué)
Élaboration de la carte scolaire

Cet article tend à imposer une information des collectivités territoriales sur l'évolution des effectifs du premier degré et ses conséquences possibles sur le maillage territorial à l'échelle de trois à cinq ans, ainsi que le principe d'une concertation avec celles-ci en amont des réunions du conseil départemental de l'éducation nationale pour une meilleure prise en compte des dynamiques et projets d'aménagements locaux ainsi que de l'avis des communes.

Par ailleurs, pour les écoles en zone de montagne, il tient compte de leur spécificité dans les ouvertures et fermetures de classe et impose de recueillir l'avis du conseil municipal lors de tout projet de fermeture de classe.

Sur proposition du rapporteur, la commission a précisé le caractère annuel de cette démarche d'information, prévu que les ouvertures et fermetures de classes sont décidées, après concertation avec les élus locaux en tenant compte de critères d'aménagement du territoire, pédagogiques, de réussite scolaire ainsi que de l'offre de formation de l'enseignement privé sous contrat. Par ailleurs, elle a restreint le recueil de l'avis préalable en cas de projet de fermeture de classe en zone de montagne aux seules communes rurales et fixé un délai de 15 jours pour rendre cet avis.

I. Le droit en vigueur

Depuis la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la spécificité des territoires situés en zone de montagne délimitée par arrêté ministériel est reconnue.

La première reconnaissance d'une spécificité des écoles en montagne résulte de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation dans le cadre de la scolarisation précoce des élèves de deux ans.

Lors de l'examen de ce texte, le Sénat a souhaité préciser, dans le contexte de la création de l'éducation prioritaire, que les zones défavorisées où un effort particulier de scolarisation des enfants de deux ans était nécessaire pouvaient être des zones « urbaines, rurales ou des zones de montagne ».

La circulaire du 30 décembre 2011 sur les écoles en zone de montagne est l'un des premiers documents réglementaires à prendre en compte la spécificité de ces établissements scolaires. Tout en soulignant que « le classement des communes en zone de montagne n'est pas complètement opérant en ce qui concerne le réseau scolaire car des communes urbaines sont intégrées dans ce classement à raison de leur altitude ou de la déclivité de leurs pentes alors qu'elles ne connaissent pas de difficulté particulière en termes d'offre ou de transport scolaire », ce texte appelle à la prise en compte des spécificités de ces écoles en en adoptant une certaine souplesse dans les seuils d'ouverture et de fermeture de classes. Les prévisions d'effectifs doivent ainsi être combinées avec d'autres facteurs tels que l'isolement, le temps de transport, les aléas climatiques « et plus généralement les conditions de scolarisation des enfants ».

Par ailleurs, ces écoles doivent bénéficier d'un soutien spécifique pour éviter l'isolement pédagogique et documentaire : réseau d'animation pédagogique, coordination d'activités scolaires ou périscolaires communs ... Enfin, la concertation avec les élus locaux, les parents d'élèves ainsi que les enseignants doit être renforcée.

L'ancrage législatif est renforcé par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ce texte assigne à l'État l'objectif de garantir la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité du service public de l'éducation nationale, en tenant compte des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne.

L'article L. 212-3 de ce code, issu de cette loi, reprend ainsi le principe de la circulaire de décembre 2011 et dispose que dans les zones de montagne, l'organisation du maillage scolaire et l'appréciation des seuils d'ouverture et de fermeture de classe tiennent compte des « caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires ».

En outre, il reconnait la situation spécifique du fait de la présence des enfants de saisonniers sur le territoire d'une commune pendant une partie de l'année seulement. Le nombre d'enseignants du premier degré affectés par département par le recteur d'académie doit ainsi tenir compte des effectifs scolaires liés aux saisonniers, bien que ces enfants ne soient pas tous scolarisés dans le département dès le 1^er septembre.

II. Le dispositif proposé

L'article 1^er contient des dispositions visant à la fois l'ensemble du territoire national ainsi que des mesures spécifiques aux zones de montagne.

D'une part, il impose à l'État d'informer les collectivités territoriales des prévisions d'évolution des effectifs scolaires du premier degré et de gestion des postes sur une période de trois ans. Il inscrit ainsi dans la loi le principe des observatoires des dynamiques scolaires, généralisés à l'ensemble des territoires.

En outre, cet article met en place une concertation des conseils départementaux de l'éducation nationale, chargés notamment de donner un avis sur le projet de carte scolaire, avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves du premier degré, et précise que cette concertation doit prendre en compte les dynamiques locales ainsi que les projets d'aménagement (par exemple des constructions de logement ou des réhabilitations portées par la commune et susceptibles d'accueillir à court terme des familles).

D'autre part, en zone de montagne, l'article premier tient compte au moment de l'élaboration de la carte scolaire de la spécificité des écoles publiques au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et de temps de transport, notamment dans l'appréciation des seuils d'ouverture et de fermeture des classes. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 212-3 du code de l'éducation ne prévoit qu'une simple identification de ces écoles.

Lors de l'examen du texte en commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés sur proposition du rapporteur, M. Jean-Pierre Vigier (Droite républicaine), également auteur du texte. Le premier précise que l'information sur les conséquences de l'évolution des effectifs doit porter sur les ouvertures et fermetures de classes qui sont des données plus concrètes pour les élus locaux. En effet, le nombre de postes à l'échelle départementale peut être le même, mais leur répartition être différente du fait de l'ouverture d'une classe dans une autre commune ou encore de la définition de priorités académiques transversales (renforcement des moyens de remplacement, développement de l'école inclusive par exemple).

Le deuxième rend plus flexible la portée temporelle de la prévision des effectifs, en fixant une période allant de 3 à 5 ans.

Le troisième impose aux services académiques, chargés de l'élaboration du projet de la carte scolaire et de la validation de celle-ci, de procéder à une concertation avec les élus locaux.

Enfin, sur proposition de M. Christophe Nagelen (LIOT) et du rapporteur, le texte s'est enrichi du principe d'une attention particulière à porter par les autorités académiques aux conséquences de la fermeture d'une école à classe unique.

En séance, deux amendements de M. Julien Brugerolles (Gauche démocrate et républicaine) et plusieurs de ses collègues ont été adoptés. Le premier vise à préciser que l'information et la concertation des collectivités territoriales concernent les communes, en raison de leurs compétences scolaires. Le second prévoit que la concertation avec les élus locaux doit avoir lieu en amont des réunions du conseil départemental de l'éducation nationale et que celles-ci doivent tenir compte de l'avis exprimé par les collectivités territoriales.

Enfin a été adopté l'amendement de Mme Sophie Pantel (socialiste) qui impose en zone de montagne, le recueil par les services académiques de l'avis préalable du conseil municipal en cas de projet de fermeture de classe.

III. La position de la commission

La commission rappelle les constats de très forte baisse démographique mise en avant dans son rapport Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ?^1(*). Entre 2019 et 2029 un million d'élèves en moins fréquenteront les bancs du primaire.

En ce qui concerne les zones de montagne, selon les informations transmises au rapporteur, entre 2022 et 2025, la déprise démographique observée dans les communes rurales de ces territoires est de 13 603 élèves, soit une diminution de 6,9 %. La poursuite de cette tendance sur les trois prochaines années pourrait entraîner une baisse supplémentaire de 16 557 élèves dans ces communes d'ici 2028.

La commission salue les dispositions de ce texte qui permettent de renforcer le partage d'information et la concertation entre les services de l'État et les élus locaux, tout comme les perspectives pluriannuelles d'évolution de la carte scolaire qu'elle appelle de ses voeux depuis plusieurs années.

Sur proposition du rapporteur, elle a adopté 5 amendements, qui reprennent, en partie, les recommandations du rapport Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ?.

L'amendement COM-37 prévoit ainsi que l'information et la consultation des élus locaux doit être annuelle, pour une régularité des échanges et permettre un diagnostic partagé.

L'amendement COM-38 est rédactionnel.

L'amendement COM-39 précise que les décisions d'ouverture et de fermeture de classe ont lieu après concertation des élus locaux, et que celles-ci tiennent compte non seulement de critères d'aménagement du territoire, mais également pédagogiques, de réussite des élèves ainsi que de l'offre scolaire proposée par l'enseignement privé sous contrat. Le rapporteur rappelle que l'enseignement privé sous contrat scolarise près de 20 % des élèves au niveau national, ce pourcentage pouvant atteindre 45 % dans certains départements.

L'amendement COM-40 restreint le recueil de l'avis des conseils municipaux des communes situées en zone de montagne, lorsqu'elles sont concernées par un projet de fermeture de classe publique sur leur territoire, aux seules communes rurales. En outre, il fixe à 15 jours le délai dans lequel cet avis doit être rendu, afin de ne pas bloquer l'élaboration de la carte scolaire. Celle-ci est déjà soumis à des délais particulièrement contraints.

D'une part, la mise en place d'une information régulière et d'une concertation en amont des ouvertures et fermetures de classe répond à ce besoin de dialogue. D'autre part, l'obligation du recueil préalable d'un avis du conseil municipal rigidifie le calendrier d'élaboration de la carte scolaire, déjà très contraint.

Modalité d'élaboration de la carte scolaire

Pour le premier degré, dès octobre, les directions académiques de services de l'éducation nationale doivent indiquer les prévisions d'effectifs pour la rentrée suivante. En décembre, le ministère notifie à chaque académie le nombre de postes dont elle disposera à la rentrée suivante. Chaque rectorat répartit alors les postes entre les départements. Il appartient au directeur des services départementaux de l'éducation nationale de procéder à une répartition intradépartementale. Celle-ci est présentée en comité technique paritaire académique puis en comité technique paritaire départemental. Les maires sont ensuite consultés sur les mesures qui concernent leurs communes. En février, le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), composé du préfet, du président du conseil départemental, d'élus, des représentants des personnels, des parents d'élèves et des associations se réunit pour donner un avis sur le projet de carte scolaire. Mi-mai, une fois les inscriptions pour la rentrée prochaine closes, les directeurs d'école transmettent les effectifs définitifs. Un nouveau CDEN se tient début juin pour procéder à des ajustements à la suite de la transmission des effectifs définitifs. Enfin, il est procédé en septembre aux derniers ajustements au regard des effectifs constatés le jour de la rentrée. Un mois plus tard, le processus se réenclenche pour la rentrée suivante.

Pour le second degré, la procédure et le calendrier sont similaires, à une exception : les chefs d'établissement ne sont pas informés du nombre de postes d'enseignants dont ils disposent mais d'une dotation globale horaire qu'ils répartissent entre les différentes disciplines. Cette proposition doit être présentée à la commission permanente et au conseil d'administration de leur établissement fin janvier/début février. Elle est ensuite transmise au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) - le CDEN est également consulté en février. Les propositions de créations, suppressions, transformations d'emplois sont soumises au comité technique paritaire départemental fin mars.

Source : Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, avis budgétaire Enseignement scolaire, PLF 2025

Cet amendement supprime également la disposition imposant aux autorités académiques d'apporter une attention particulière aux conséquences sur le temps de trajet des élèves en cas de fermeture d'école à classe unique qui est satisfaite par la concertation renforcée instaurée par la proposition de loi.

Article 1er bis (délégué)
Carte des formations dans le second degré

Cet article étend aux zones de montagne la concertation prévue dans les zones « France ruralités revitalisation » entre l'ensemble des acteurs en amont de la modification de la carte des formations du second degré.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement visant à étendre au second degré l'information sur l'évolution des effectifs et ses conséquences sur les ouvertures ou fermetures de classes et la concertation avec les élus locaux et les représentants de l'enseignement privé sous contrat, prévues par cette proposition de loi pour le premier degré.

I. Le droit en vigueur

L'article 211-2 du code de l'éducation prévoit, pour les zones « France ruralités revitalisation », une concertation entre les représentants des élus locaux, des enseignants, des parents d'élèves ainsi que des secteurs économiques concernés par la révision en amont de la révision de la carte de formation du second degré.

II. Le dispositif proposé

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, par un amendement de M. Jean-Pierre Vigier, auteur et rapporteur de ce texte, et de plusieurs de ces collègues, cette concertation en amont de la révision de la carte des formations du second degré a été élargie aux zones de montagne.

III. La position de la commission

La commission partage la volonté de renforcer la concertation sur l'élaboration de la carte des formations du second degré (collège et lycée) dans les zones de montagne. Il lui semble toutefois nécessaire d'aller au-delà afin de permettre un diagnostic partagé du maillage scolaire à travers une approche pluriannuelle de l'évolution des effectifs.

Comme le souligne le rapport de la commission sur le maillage scolaire, les conséquences de la baisse démographique dans le secondaire ne sont actuellement pas anticipées : « le discours politique se focalise uniquement ces dernières années sur les écoles, alors que les évolutions constatées dans le primaire se retrouvent mécaniquement au collège quelques années plus tard. Si certains départements, notamment ceux qui connaissent déjà une baisse marquée de leurs effectifs et disposent d'établissements avec de petits effectifs, commencent à engager des discussions portant sur les temps de transports ou encore l'organisation scolaire à l'échelle du bassin de vie, cette démarche reste aujourd'hui individuelle ».

La baisse démographique a atteint le collège depuis la rentrée 2025 et concernera mécaniquement les lycées à partir de 2028. À titre d'exemple, comme le souligne le rapport précité, la région Haut-de-France devrait perdre 13 000 lycéens entre 2028 et 2032.

Aussi, sur proposition du rapporteur, elle a adopté l'amendement COM-41 qui, de manière similaire aux dispositions de l'article premier de ce texte pour le premier degré, prévoit que les services de l'État assure une information annuelle des collectivités territoriales compétentes concernant l'évolution prévisible des effectifs et ses conséquences en termes de maillage scolaire ainsi que des décisions d'ouverture et de fermeture de classes prises, après concertation avec les collectivités compétentes, en tenant compte de critères socio-économiques, d'aménagement territorial, pédagogiques et de réussite des élèves ainsi que l'offre scolaire proposée par les établissements privés sous contrat.

*

* *

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi dont elle s'est saisie pour avis, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle a ainsi adoptés.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 1^ER JUILLET 2026

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M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport pour avis de Jacques Grosperrin sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Je vous rappelle que, pour ce texte, nous avons obtenu une délégation au fond sur les articles 1^er et 1^er bis.

Il nous appartient ce matin de nous prononcer sur les amendements qui sont associés à ces articles et de proposer demain à la commission des affaires économiques, saisie au fond, de les adopter ou de les rejeter.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'école en zone de montagne bénéficie depuis plus de quarante ans d'une attention particulière. À la rentrée 2025, ce sont près de 442 000 élèves qui sont scolarisés dans des écoles publiques situées dans ces zones, dont 184 000 dans des zones rurales montagneuses.

Le cadre législatif actuel prévoit des dispositions spécifiques, afin de tenir compte des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. Des seuils spécifiques pour l'ouverture et la fermeture de classe peuvent s'y appliquer.

La proposition de loi vise à renforcer la prise en compte de ces spécificités ; j'y reviendrai plus en détail. Toutefois, le texte que nous examinons a une portée beaucoup plus large et concerne tous les territoires.

Vous le savez, le système scolaire va perdre 1 million d'élèves entre 2019 et 2029. À la rentrée 2026, ce sont 122 000 élèves en moins qui fréquenteront les bancs de l'école. Cette diminution entraîne des conséquences sur le maillage territorial.

Les travaux que j'avais conduits l'année dernière avec Annick Billon et Colombe Brossel avaient montré combien l'élaboration de la carte scolaire est devenue un drame annuel, conduisant à une défiance entre élus locaux et services académiques.

Nous plaidons depuis plusieurs années pour une visibilité pluriannuelle de la carte scolaire. Ce texte répond en partie à nos demandes.

L'article 1^er inscrit dans la loi le principe des observatoires des dynamiques scolaires, qu'il étend à l'ensemble des territoires. L'État doit informer les élus locaux d'une prévision sur les effectifs à l'échelle de trois à cinq ans et des conséquences envisagées sur le maillage scolaire.

Par ailleurs, la concertation entre les collectivités territoriales et les services académiques doit être renforcée. Ceux-ci doivent prendre davantage en compte les dynamiques locales ainsi que les projets d'aménagement du territoire.

Nous connaissons tous des cas où une classe est fermée alors même qu'un lotissement est en cours de construction ou que des logements sont en train d'être réhabilités, en vue de l'arrivée éventuelle de nouvelles familles quelques mois plus tard. Le texte prévoit une concertation en amont des réunions du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) - sans préciser toutefois sur quoi porte cette concertation.

J'en viens aux dispositions concernant spécifiquement la montagne.

L'article 1^er renforce l'obligation d'adaptation des seuils d'ouverture et de fermeture de classes maternelles et élémentaires dans les zones de montagne. Il s'agit de tenir compte de leur situation géographique, de l'isolement ainsi que des conditions d'accès et des temps de transport.

Par ailleurs, en cas de projet de fermeture de classe dans ces territoires, les autorités administratives doivent recueillir l'avis préalable de la commune concernée.

Enfin, une attention particulière doit être portée à la fermeture d'une classe unique au sein d'une école. Il s'agit, là encore, de tenir compte des contraintes géographiques et du temps de transport scolaire qu'entraînerait la fermeture de l'établissement scolaire.

J'en viens à l'article 1^er bis, ajouté en séance à l'Assemblée nationale. Le code de l'éducation prévoit actuellement une concertation de l'ensemble des acteurs - enseignants, parents d'élèves, collectivités territoriales, acteurs économiques - lors de l'élaboration de la carte de formation du second degré dans les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Le texte élargit cette concertation aux zones de montagne.

Je vous propose plusieurs amendements qui visent à reprendre certaines recommandations du rapport relatif au maillage territorial des établissements scolaires et à renforcer la concertation, sans toutefois trop rigidifier l'élaboration de la carte scolaire.

Tout d'abord, je vous propose de préciser que l'information doit être annuelle. Ce rendez-vous régulier doit permettre l'émergence d'un diagnostic partagé.

Deux questions plus sensibles se posent. Tout d'abord, faut-il prévoir le recueil de l'avis des collectivités territoriales ? J'attire votre attention sur le calendrier très serré de réalisation de la carte scolaire. Recueillir un avis prend du temps, ce qui risque de retarder l'élaboration de celle-ci, avec des conséquences importantes en termes de mouvement de personnel.

Aussi, je vous propose de supprimer cet avis, qu'il s'agisse des communes de montagne ou de l'ensemble des territoires. Cet avis n'a d'ailleurs qu'une portée consultative. En revanche, je vous propose de préciser que les décisions d'ouverture et de fermeture de classe interviennent après concertation avec les élus locaux.

À cet égard, il me semble important de préciser que ces décisions d'ouverture et de fermeture ne peuvent se réduire à des questions d'aménagement du territoire, mais doivent également prendre en compte des critères pédagogiques et de réussite scolaire. Cette notion de réussite scolaire était d'ailleurs au coeur de nos travaux sur le maillage territorial.

Deuxième question : faut-il tenir compte du maillage scolaire des établissements privés sous contrat ? Il me semble difficile de ne pas le faire. Je le rappelle : 20 % des élèves y sont scolarisés. Cette proportion peut atteindre plus de 40 % dans certains départements. Faire comme si cette offre scolaire n'existait pas fausse la répartition potentielle des élèves par école et, par conséquent, la concertation.

Dernière modification que je souhaite vous proposer : les efforts d'informations pluriannuelles et de concertation doivent concerner également le second degré.

Dans le cadre de nos travaux de l'année dernière, nous avons pu mesurer le manque d'anticipation de la baisse démographique sur le maillage territorial des collèges puis des lycées. Or, depuis l'année dernière, le nombre d'élèves diminue au collège, et cette baisse concernera mécaniquement les lycées à partir de 2028.

Aujourd'hui, environ 10 % des collèges accueillent moins de 200 élèves. Or le nombre de collégiens diminuera de 200 000 dans les prochaines années, et cette tendance devrait s'accélérer. Nous sommes nombreux à connaître dans nos territoires des collèges qui sont déjà fragiles. Des solutions doivent être pensées dès à présent.

Telles sont, mes chers collègues, les modifications proposées sur ce texte.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi inclue les dispositions relatives au maillage scolaire et aux conditions d'élaboration de la carte scolaire dans le premier et le second degré.

Il en est ainsi décidé.

Mme Marie-Pierre Monier. - Merci pour ce rapport précis. Cette proposition de loi nous offre l'occasion, dès son article 1^er, de rappeler la nécessité de garantir une offre scolaire suffisante dans nos territoires de montagne.

Cet article vise ainsi à modifier le code de l'éducation afin d'imposer que la carte scolaire tienne compte des spécificités des écoles et de leur réseau au regard de leur situation géographique, de la démographie scolaire, de leur isolement, des conditions d'accès, des temps de transport. Il prévoit également d'adapter les seuils d'effectifs pour l'ouverture ou la fermeture des classes en conséquence. Il est temps que les choix opérés en la matière le soient au plus près du terrain.

La prise en compte du temps de transport, plutôt que de l'éloignement kilométrique, prend tout son sens. Comme l'ont rappelé Jacques Grosperrin, Annick Billon et Colombe Brossel dans leur rapport relatif au maillage territorial des établissements scolaires, « parcourir 14 kilomètres en plaine prend moins de temps qu'en zone de montagne ».

Je pense également que la baisse démographique devrait être mise à profit pour améliorer les conditions d'apprentissage, d'enseignement et d'inclusion des élèves en situation de handicap. J'aimerais que la carte scolaire soit aussi envisagée sous ce prisme.

Nous sommes en revanche très réservés sur la proposition du rapporteur de réécrire l'alinéa 4 de l'article 1^er ainsi que l'article 1^er bis relatif au second degré. Les critères retenus pour les décisions d'ouverture et de fermeture de classes, notamment le parcours de réussite des élèves et les conditions d'enseignement, demeurent insuffisamment définis. Je suis également préoccupée par la prise en compte de l'offre des établissements d'enseignement privé sous contrat : il ne nous semble pas opportun que l'enseignement public ajuste son offre en fonction de celle du privé.

En revanche, nous partageons la nécessité de mieux intégrer, dans les arbitrages sur la carte scolaire, les évolutions démographiques locales et les projets d'aménagement des collectivités concernées.

Cette ambition rejoint l'expérimentation nationale sur la démographie scolaire en cours dans dix-huit territoires afin d'élaborer la carte scolaire à partir des besoins des territoires. Dans la Drôme, où cette expérimentation est conduite, des élus locaux m'ont fait part des préoccupations exprimées dans plusieurs territoires et secteurs ruraux. Ils ne souhaitent pas que les décisions de futures fermetures de classes reposent sur leurs épaules. Ils m'ont également alertée sur le critère de trente minutes de trajet envisagé pour les élèves, qu'ils jugent à la fois trop long et trop fatigant.

Enfin, les choix en matière de carte scolaire dépendent largement des moyens que nous votons lors de l'examen du budget. Qui peut croire qu'il sera possible de garantir des conditions d'enseignement satisfaisantes sur l'ensemble du territoire et de préserver les classes de la fermeture après la suppression de 4 000 postes d'enseignants dans le dernier projet de loi de finances ?

M. Max Brisson. - Je connais l'engagement ancien de Jacques Grosperrin concernant l'organisation de l'école en zone rurale. Je me souviens des débats de 2019 sur le projet de loi pour une école de la confiance : nous avions beaucoup bataillé pour construire une offre pédagogique de qualité en zone rurale, sans parvenir à un accord, en raison de la verticalité du ministre de l'époque.

J'entends Marie-Pierre Monier évoquer les moyens. Ils sont nécessaires, mais une réflexion sur l'organisation pédagogique l'est tout autant : le lien entre l'école primaire et le collège, l'adaptation à une décrue démographique que l'on ne peut nier et qui, si elle peut faire froid dans le dos, peut aussi offrir des opportunités en matière d'organisation scolaire.

Ce texte passe à côté de ce qui aurait pu être un beau sujet. L'article 1^er, écrit rapidement à l'Assemblée nationale, comporte même une référence aux « établissements scolaires » pour l'école primaire, alors qu'il n'existe pas d'établissement scolaire à ce niveau. Je comprends parfaitement que notre rapporteur ait voulu le réécrire.

Le texte soulevait néanmoins de vraies questions, notamment les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) déconcentrés, que le ministère a dans le collimateur. Je reproche d'ailleurs parfois aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) de mon département de vouloir transporter à la campagne l'école urbaine, avec des RPI totalement déconnectés des réalités, particulièrement en zone de montagne.

Il est intéressant de formaliser la concertation. La proclamer, quand on connaît la culture de l'éducation nationale, ne suffit pas. La consultation des conseils municipaux, au moins dans les zones de montagne, rurales ou isolées, constitue un début de formalisation. Je comprends votre volonté de réécriture, monsieur le rapporteur, mais cette disposition commençait à donner du sens à la concertation.

Il faudrait également réintroduire la notion de pluriannualité dans la définition de la carte scolaire et y intégrer les principaux enjeux : démographie, mobilité, temps de transport, réussite scolaire, organisation pédagogique, lien entre le primaire et le collège, ainsi que les RPI déconcentrés. Nous pourrions retravailler ces points d'ici à la séance afin que l'article 1^er soit réellement utile à l'organisation scolaire en zone rurale et de montagne.

Mme Mathilde Ollivier. - Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) accueille favorablement les dispositions des articles 1^er et 1^er bis relatives à la carte scolaire dans les territoires de montagne.

L'article 1^er répond à une préoccupation légitime des élus : les écoles à classe unique constituent souvent le dernier service public de proximité et leur fermeture peut enclencher un processus de déclin démographique difficilement réversible. Nous soutenons donc les mesures visant à mieux adapter les critères de fermeture aux réalités géographiques et climatiques des territoires de montagne et à renforcer la concertation avec les communes.

L'article 1^er bis s'inscrit dans la même logique en étendant cette concertation obligatoire aux établissements du second degré. La baisse démographique fragilise particulièrement les petits collèges ruraux, et il est essentiel que les autorités académiques ne décident pas seules de leur avenir. Nous voterons donc en faveur de ces deux articles ainsi que des amendements du rapporteur.

Ce soutien sur le volet éducatif ne préjuge toutefois pas de notre position sur l'ensemble du texte. Notre groupe votera contre cette proposition de loi en raison des reculs significatifs qu'elle comporte sur les volets relatifs à l'eau et à l'urbanisme, notamment aux articles 4, 6 et 6 bis, qui nous paraissent en totale contradiction avec les enjeux d'adaptation au dérèglement climatique dans les massifs.

Mme Annick Billon. - Je remercie Jacques Grosperrin de s'être emparé d'un sujet qu'il connaît bien. Le groupe Union Centriste (UC) adhère pleinement au principe consistant à adapter les normes nationales aux réalités géographiques et démographiques des territoires de montagne.

Ce texte s'inscrit dans le prolongement de travaux engagés depuis plusieurs années sur ces questions, notamment d'un rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale publié en 2020, ainsi que du rapport sur le maillage territorial des établissements scolaires réalisé en 2025 avec Colombe Brossel et Jacques Grosperrin.

Si nous partageons la volonté de laisser la main aux territoires, de prendre les décisions au plus près du terrain et de renforcer les observatoires des dynamiques scolaires, nous pouvons nous interroger sur les modalités de la concertation proposées. L'amendement COM-40 remet en cause l'avis du conseil municipal. Or, si la carte scolaire et les observatoires sont appelés à devenir pluriannuels, les communes devraient disposer du temps nécessaire pour rendre un avis. Je formule donc une réserve sur cet amendement.

Ce texte est important, mais il procède par retouches successives. Notre rapport sur le maillage territorial des établissements scolaires avait déjà montré qu'un certain nombre d'éléments devaient être revus. La carte scolaire devra être obligatoirement pluriannuelle pour être efficace. En outre, le calcul des temps de trajet en montagne ne peut se limiter à une distance à vol d'oiseau. Je suivrai la position du rapporteur, sous réserve d'un ajustement de son amendement.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Le travail mené avec Colombe Brossel et Annick Billon constituait, en quelque sorte, une préparation aux dispositions que nous examinons aujourd'hui. Ce débat doit nous permettre de faire évoluer le texte ; nous ne sommes figés sur aucune position.

La baisse démographique doit être mise à profit non seulement pour améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, mais aussi pour engager une réflexion d'ensemble sur la réorganisation de l'école.

Mme Marie-Pierre Monier. - Tout à fait.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Concernant l'article 1^er et l'enseignement privé, il ne s'agit pas de supprimer des classes publiques en raison de la présence d'établissements privés sous contrat. La Constitution précise bien que l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque est un devoir de l'État. Il convient simplement de tenir compte de la présence de ces établissements sur le territoire et de les associer aux instances de concertation.

Dans mon département, les établissements privés n'ont jamais été invités aux seize réunions de l'observatoire des dynamiques scolaires, ni par le préfet, ni par le sous-préfet, ni par le Dasen. Il est donc important d'inscrire leur participation à ces instances afin qu'ils ne soient pas oubliés.

Monsieur Brisson, je partage vos observations. L'école du socle, à laquelle j'étais déjà attaché lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, constituait peut-être une opportunité que j'ai mal expliquée à l'époque. Aujourd'hui, le texte a vocation à être amendé et nous sommes prêts à examiner l'ensemble des propositions.

Madame Ollivier, j'ai bien compris que votre opposition tient non pas à ces articles, mais aux dispositions du texte relatives à la transition écologique.

Madame Billon, j'entends votre souhait de maintenir l'avis du conseil municipal. Sur ce point, les maires sont partagés : certains craignent d'être mis en difficulté, d'autres souhaitent participer pleinement aux décisions. C'est aussi la marque du Sénat que de vouloir faire des maires de véritables acteurs de leur territoire. Nous nous retrouvons en revanche sur la nécessité d'une carte scolaire pluriannuelle et sur la prise en compte des temps de transport scolaire.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er (délégué)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-37 vise à préciser que l'information aux collectivités est annuelle, conformément aux souhaits exprimés par les uns et les autres.

L'amendement COM-37 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-38 est rédactionnel : les communes sont des collectivités territoriales.

L'amendement COM-38 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-39 vise à réécrire l'alinéa relatif à la concertation. Il ajoute aux éléments pris en compte dans l'élaboration de la carte scolaire des critères pédagogiques, de réussite scolaire ainsi que l'offre scolaire de l'enseignement privé sous contrat.

M. Max Brisson. - Je comprends la réécriture de l'article 1^er, tant le texte adopté par l'Assemblée nationale était mal rédigé. Je regrette toutefois que disparaisse ce début de formalisation de la concertation que constituait la consultation des conseils municipaux. Le Sénat a déjà inscrit dans la loi de telles procédures de consultation. À défaut, la concertation, fût-elle annuelle, risque de demeurer purement formelle et de se limiter à une simple réunion des maires organisée par le Dasen.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je souhaite appeler votre attention sur un point : avec cette réécriture, vous semblez supprimer la référence au Dasen comme autorité participant à la concertation avec les collectivités territoriales sur la carte scolaire, tout en introduisant la prise en compte de l'enseignement privé.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - J'entends vos observations ; nous devrions pouvoir trouver une solution d'ici à la séance. L'autorité du Dasen n'est nullement remise en cause. Quant à la mention des établissements d'enseignement privé, elle vise à éviter qu'ils ne soient oubliés.

L'amendement COM-39 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-40 vise à supprimer le recueil de l'avis du conseil municipal en cas de projet de fermeture de classe afin de ne pas rigidifier le calendrier d'élaboration de la carte scolaire, déjà très contraint. Il tend également à supprimer l'attention particulière portée aux projets de fermeture de classe unique au sein d'une école.

Je vous propose toutefois de rectifier mon amendement afin de rétablir cet avis pour les seules communes rurales isolées classées en zone de montagne. L'avis interviendrait dans un délai de quinze jours à compter de la saisine ; à l'expiration de ce délai, le silence gardé vaudrait avis favorable. Les autorités académiques tiendraient compte de cet avis pour décider de la fermeture d'une classe.

La précision « rurale isolée » est importante, faute de quoi une ville comme Annecy entrerait dans le dispositif. Cette rectification répond également aux observations de Max Brisson.

Mme Annick Billon. - Je remercie le rapporteur de cette proposition, car le maintien de l'avis du conseil municipal était bienvenu. Mais cette mesure doit s'inscrire dans le long terme ; si nous avions enfin réussi à mettre en place des cartes scolaires pluriannuelles, nous serions peut-être moins en difficulté. En revanche, la seule référence aux communes rurales me paraît suffisante ; je m'interroge sur la notion de commune rurale isolée.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Je vous propose donc de retenir uniquement la référence aux communes rurales.

L'amendement COM-40, ainsi modifié, est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement COM-4, car la prise en compte de certains critères tels que l'aménagement ou les opérations de construction est déjà prévue par l'adoption du précédent amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-4.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 1^er ainsi modifié.

Article 1^er bis (nouveau) (délégué)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-41 vise à étendre au second degré les obligations d'information et de concertation prévues par la proposition de loi pour le premier degré, afin de mieux anticiper les conséquences de l'évolution des effectifs scolaires.

L'amendement COM-41 est adopté.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 1^er bis ainsi modifié.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis	COM-37	Information annuelle aux collectivités territoriales	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis	COM-38	Amendement rédactionnel	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis	COM-39	Élaboration de la carte scolaire	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis	COM-40 rect.	Suppression du recueil de l'avis des collectivités territoriales	Adopté
Article 1^er bis (nouveau)
M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis	COM-41	Restriction aux communes rurales de montagne du recueil de l'avis du conseil municipal	Adopté

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 1^er
Mme NOËL	COM-4	Explication des critères de fermeture d'une classe	Défavorable

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

sur proposition de M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis

		PROPOSITION DE LOI
		POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE	N°		COM-37
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES		(n° 629)	29 JUIN 2026
	A M E N D E M E N T présenté par

M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis

_________________

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Après le mot

informe

Ajouter le mot

annuellement

OBJET

Cet amendement vise à préciser que l'information est annuelle.

		PROPOSITION DE LOI
		POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE	N°		COM-38
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES		(n° 629)	29 JUIN 2026
	A M E N D E M E N T présenté par

M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis

_________________

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Supprimer les mots « communes concernés et les autres »

OBJET

amendement rédactionnel

		PROPOSITION DE LOI
		POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE	N°		COM-39
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES		(n° 629)	29 JUIN 2026
	A M E N D E M E N T présenté par

M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis

_________________

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa

Les décisions d'ouverture et de fermeture de classe dans le premier degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d'enseignement, des parcours de réussite des élèves, de l'évolution démographique locale, des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées ainsi que de l'offre scolaire des établissements d'enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l'article L. 442-5.

OBJET

Cet amendement précise que les décisions d'ouverture et de fermeture de classe sont prises après concertation avec les élus locaux et ajoute aux critères pris en compte pour prendre ces décisions des éléments pédagogiques, de réussite scolaire ainsi que l'offre scolaire proposée par l'enseignement privé sous contrat. 

		PROPOSITION DE LOI
		POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE	N°		COM-40 rect.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES		(n° 629)	1 JUILLET 2026
	A M E N D E M E N T présenté par

M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis

_________________

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Rédiger ainsi les trois dernières phrases :

Lorsqu'elles envisagent la fermeture d'une classe située dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3, les autorités académiques compétentes soumettent le projet de fermeture à l'avis de la commune concernée. L'avis intervient dans un délai de 15 jours à compter de la saisine. À l'expiration de ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. Les autorités académiques tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture d'une classe.

OBJET

Par rapport au texte actuel, il vise d'une part à restreindre le recueil de l'avis aux seules communes rurale en zone de montagne.

D'autre part il encadre le délai dans lequel l'avis doit être rendu. Sans ce délai, le processus d'élaboration de la carte scolaire pour tout le département est bloqué tant que la commune n'a pas rendu son avis.

		PROPOSITION DE LOI
		POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE	N°		COM-41
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES		(n° 629)	29 JUIN 2026
	A M E N D E M E N T présenté par

M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis

_________________

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Avant l'alinéa 1

insérer trois alinéa ainsi rédigés

Avant le premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État informe annuellement les collectivités territoriales compétentes des prévisions des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.

« Les décisions d'ouverture et de fermeture de classe dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d'enseignement, des parcours de réussite des élèves, de l'évolution démographique locale, des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées ainsi que de l'offre scolaire des établissements d'enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l'article L. 442-5.»

OBJET

À l'image du renforcement de l'information et de la concertation prévues par cette proposition de loi dans le premier degré, cet amendement propose une disposition analogue pour le second degré.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

MARDI 16 JUIN 2026

- Direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) : M. Patrice DURAND, sous-directeur de la performance et des politiques éducatives territoriales, et Mme Céline KERENFLEC'H, cheffe de service du budget et des politiques éducatives territoriales.

MERCREDI 24 JUIN 2026

- Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) : M. Pierre MARSOLLIER, délégué général, Mmes Cécile CHRISTENSEN, directrice des affaires institutionnelles, et Mireille BESSEYRE, directrice diocésaine de l'enseignement catholique du Doubs.

CONTRIBUTION ÉCRITE

Ø Association nationale des élus de la montagne (ANEM)

LA LOI EN CONTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-629.html

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* ¹ Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ? Colombe Brossel, Annick Billon, Jacques Grosperrin, rapport n°749, session 2024-2025.