III. BUDGET 2027 : UNE CORRECTION DE LA SOUS-BUDGÉTISATION ET DES CRÉDITS EN ADÉQUATION AVEC LES AMBITIONS DU PROGRAMME
A. EN 2026, UN PROGRAMME SOUS-BUDGÉTISÉ, TENU GRÂCE À DES ÉCONOMIES DE GESTION EN COURS D'ANNÉE
Depuis 2019, le programme 177 fait l'objet d'une sous-budgétisation chronique, documentée par la Cour des comptes et un rapport conjoint des inspections générales des finances (IGF), des affaires sociales (Igas) et de l'administration (IGA). Leurs conclusions convergent : les difficultés budgétaires du programme ne résultent pas d'un dérapage des dépenses, mais d'une insuffisante sincérisation des crédits nécessaires au maintien d'un parc d'hébergement de 203 000 places et au respect des engagements du deuxième plan « Logement d'abord ». Entre 2023 et 2025, cette sous-budgétisation était estimée à 250 millions d'euros par an.
La sous-budgétisation du programme 177 entre 2019 et 2025
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales, d'après les LFI, LFFG, LFGAC
Si la loi de finances pour 2026 prévoyait une hausse de 110 millions d'euros des crédits dédiés au programme 177, leur ventilation était incompatible avec le maintien d'un parc d'hébergement à 203 000 places. La hausse des moyens bénéficiait principalement au logement adapté, tandis que les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence diminuaient de 103 millions d'euros. Avant la guerre en Iran et en intégrant des économies pour le programme 177, la sous-budgétisation était estimée à 120 millions d'euros en 2026.
Dans ce contexte, alors même que la crise inflationniste a renchéri les coûts de gestion, un arbitrage interministériel, rendu au printemps, a confirmé le maintien de la capacité du parc à 203 000 places, accompagné d'un abondement de seulement 101,5 millions d'euros en projet de loi de finances de fin de gestion. Ce montant demeurant inférieur aux besoins réels, le maintien du parc a nécessité des économies de gestion, qui se sont notamment traduites, en cours d'année, par une baisse du tarif des places d'hébergement, au détriment de la qualité de la prise en charge.
Cet arbitrage a toutefois eu le mérite d'intervenir plus tôt que les années précédentes : au printemps, contre fin novembre en 2024 et fin juillet en 2025. Ce calendrier a permis à la Dihal d'enjoindre aux préfets de région de notifier aux organismes l'intégralité des ressources prévues pour 2026, leur offrant ainsi une meilleure visibilité sur leurs financements, même si ceux-ci restaient insuffisants et imposaient des économies.
Le rapporteur alertait depuis 2023 sur les conséquences qu'entraînerait un abondement inférieur aux besoins en fin de gestion. Ce risque se concrétise aujourd'hui pour les organismes gestionnaires, qui font face à une triple dégradation : de la qualité de l'hébergement, de leur situation financière et de la confiance envers les pouvoirs publics.
Les organismes gestionnaires dénoncent des coupes pouvant atteindre, pour certains d'entre eux, jusqu'à 10 % de leurs crédits en 2026. Les données publiées par la Fédération des acteurs de solidarité (FAS), qui portent sur un périmètre plus large que le seul secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI), témoignent de l'ampleur de ces difficultés. En 2025, 30,5 % des structures accueillant et accompagnant des personnes en situation de précarité disposaient d'une trésorerie négative ou inférieure à deux mois, 45,3 % avaient fermé ou réduit au moins une de leurs activités, et 77,3 % faisaient état d'une baisse de leurs financements publics en 2025 ou annoncée pour 2026.
