B. POUR 2027, UNE HAUSSE DE CRÉDITS À SALUER, CORRIGEANT LA SOUS-BUDGÉTISATION STRUCTURELLE DU PROGRAMME
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une hausse de 208 millions d'euros des crédits du programme 177, qui résorbe intégralement la sous-budgétisation structurelle du programme 177 (cf. supra). Dans un contexte de consolidation budgétaire, le rapporteur salue cet effort déterminant en faveur de l'accompagnement des personnes sans domicile vers l'hébergement et le logement.
L'action 12, dédiée à l'hébergement et au logement adapté, concentre l'essentiel de cet effort et capte 77 % de la croissance des crédits du programme. Elle regroupe ainsi 3,2 milliards d'euros, en hausse de 5,2 % par rapport à l'exécution 2025, soit 161 millions d'euros. Cette évolution permet de concilier deux objectifs : maintenir le parc d'hébergement à 203 000 places et poursuivre le développement du logement adapté, conformément aux engagements du deuxième plan « Logement d'abord », dont 2027 constitue la dernière année d'exécution.
Évolution des crédits de l'action 12 du programme 177 entre 2025 et 2027
(en millions d'euros)
Source : Commission des affaires sociales, d'après les LFI, LFFG, LFGAC
C. LE DÉFI DU PILOTAGE DES CRÉDITS : VERSER RÉGULIÈREMENT LES SUBVENTIONS AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES
La sous-budgétisation chronique du programme 177 et la mise en réserve des crédits ont contribué à fragiliser la trésorerie des organismes gestionnaires, en raison du caractère tardif et irrégulier du versement des subventions. Environ 50 % des subventions destinées à financer la gestion du parc d'hébergement leur sont ainsi versées au cours du dernier trimestre de l'année. Un tel pilotage est incompatible avec la gestion annualisée du parc d'hébergement et la montée en puissance du logement adapté.
Répartition mensuelle des versements de
subventions
aux organismes gestionnaires en 2023
Source : Commission des affaires sociales, d'après IGF, IGAS, IGA (2025)
Ce pilotage budgétaire emporte trois conséquences négatives :
· en premier lieu, il nuit à l'efficacité de la dépense publique. Le déblocage tardif des crédits contraint les organismes gestionnaires à réserver des nuitées d'hôtel dans l'urgence, à des tarifs plus élevés que ceux qu'ils pourraient négocier si leurs besoins étaient anticipés et les financements versés de manière régulière tout au long de l'année ;
· en deuxième lieu, il conduit les pouvoirs publics à maintenir un objectif de 203 000 places sans garantir les crédits nécessaires à son financement, ce qui place l'État et les gestionnaires dans une position particulièrement délicate ;
· enfin, il place les organismes gestionnaires dans une situation de dépendance à l'égard d'un éventuel abondement budgétaire en fin d'année. En effet, le décalage entre les engagements affichés et les moyens budgétaires initialement disponibles fait peser sur les associations le risque financier du maintien du parc. Les associations doivent donc compter sur l'adoption d'une loi de finances de fin de gestion pour apurer leur trésorerie, alors même que le contenu et l'adoption de ce texte ne sont jamais garantis.
L'année 2026 marque, à cet égard, une rupture. L'abondement insuffisant du programme 177 par une éventuelle loi de finances de fin de gestion (cf. supra) a mis en évidence les limites de ce mode de pilotage et profondément fragilisé la confiance entre les organismes gestionnaires et les pouvoirs publics. Le risque d'une sous-budgétisation non corrigée durant l'exécution était pourtant prévisible et avait été dénoncé par le rapporteur. Il s'est concrétisé. Dès lors, la correction de la sous-budgétisation, si elle est à saluer, est, en réalité, imposée par la gestion de l'année 2026 : les organismes gestionnaires auraient simplement cessé de maintenir un parc à 203 000 places sur simple promesse d'abondement du mauvais payeur qu'est l'État.
Pour 2027, l'enjeu porte désormais sur le pilotage infra-annuel des crédits. Il appartient aux services déconcentrés de l'État de garantir un versement régulier et prévisible des subventions aux associations gestionnaires des places d'hébergement d'urgence, en lissant les paiements sur l'ensemble de l'année. Cette prévisibilité est une condition indispensable pour que la fin de la sous-budgétisation produise des effets concrets : améliorer la qualité de l'hébergement, restaurer la confiance entre les associations et les pouvoirs publics, et rétablir une situation financière soutenable pour les organismes gestionnaires.

