EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 18 novembre 2026 sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis, sur le projet de loi de finances pour 2027 (programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires »).
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen de trois rapports pour avis de notre commission sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Nous commençons par le rapport de Nadia Sollogoub sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». - Le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est, comme je vous le dis au fil des ans, le dernier filet de sécurité de la République, celui qui offre un toit, une dignité, aux plus vulnérables, celui qui tente de sauver quand toutes les politiques publiques ont d'ores et déjà échoué. Cette année étant la dernière du deuxième plan Logement d'abord, permettez-moi de vous en dresser ici un bilan.
La crise sociale et immobilière que nous traversons a profondément aggravé la précarité. En une dizaine d'années, le nombre de personnes sans domicile a été multiplié par trois, pour atteindre 350 000 personnes. Le visage du sans-domicile a lui aussi changé. Longtemps associé à celui d'hommes isolés, parfois considérés comme marginaux, le sans-domicilisme reflète désormais bien davantage la société française : des familles, des femmes seules, des enfants, des personnes âgées. Toutes les catégories de la population sont aujourd'hui concernées. Et le basculement peut être rapide : un accident de la vie, une séparation, une rupture familiale peuvent suffire à faire basculer une personne dans la rue, que ce soit en centre-ville ou en zone rurale.
Les parcours des personnes décédées de la rue en témoignent : 24 % d'entre elles avaient connu un divorce ou une séparation, 9 % une rupture de contact avec un enfant, 6 % le décès d'un parent, 3 % celui d'un conjoint et 2 % des violences conjugales.
Je voudrais insister tout particulièrement sur l'évolution du profil des personnes sans domicile, qui comprend de plus en plus de familles. Chaque soir, 70 000 enfants sont hébergés, mais ce sont encore 2 355 enfants qui dorment à la rue. Parmi les demandes d'hébergement adressées au « 115 » qui restent sans réponse, près de 65 % concernent des familles avec enfants. Ces enfants restent dehors parce que notre parc d'hébergement est saturé, mais aussi parce qu'il demeure insuffisamment adapté aux familles. En 2025, vingt enfants de moins de 15 ans sont morts de la rue. Par ailleurs, pour ceux qui ont la chance de continuer leur scolarité, les crédits dédiés à la médiation scolaire ont été supprimés, alors même que ces enfants ont naturellement plus de difficultés à l'école que les autres. Ce n'est pas seulement un drame humain, c'est un échec collectif.
Pour autant, il faut aussi reconnaître le chemin parcouru. L'État a mobilisé des moyens importants pour accompagner les personnes sans domicile et les deux plans Logement d'abord ont permis de véritables avancées. En dix ans, nous avons tourné la page de la gestion au thermomètre de l'hébergement, au profit d'un parc de 203 000 places ouvert toute l'année. La part des attributions de logements sociaux bénéficiant aux personnes sans domicile a doublé, pour atteindre 8 %. Le logement adapté connaît, lui aussi, une dynamique importante. Depuis 2018, ce sont ainsi 710 000 personnes qui ont retrouvé un logement pérenne. Le bilan est positif et concret. La dynamique engagée est vertueuse et devra être poursuivie au-delà de 2027, dans le cadre, je l'espère, d'un troisième plan Logement d'abord. Mais cette nouvelle étape devra aussi corriger plusieurs insuffisances.
Le premier point de vigilance concerne le développement des pensions de famille. La trajectoire de création des places est aujourd'hui en retard : nous ne devrions atteindre qu'environ 60 % de l'objectif quinquennal à la fin de l'année 2027. Certes, l'objectif initial était très volontariste, mais il était nécessaire. C'est d'autant plus regrettable que ce dispositif est particulièrement adapté aux personnes les plus marginalisées. Il permet de retrouver un logement sans limite de durée, tout en bénéficiant d'un accompagnement médico-social et d'une vie en collectivité.
Deux difficultés doivent être levées. Tout d'abord, le forfait journalier est trop faible, selon les associations, pour assurer la viabilité économique de ces structures. Il lui manque un à deux euros par jour. Ensuite, certains maires expriment des réticences à l'implantation de pensions de famille dans leur commune. Je vous lance donc un appel, mes chers collègues : rassurez les élus locaux de vos départements et soyez les relais de cette politique publique. Les pensions de famille ne sont pas une charge pour les territoires : elles sont un outil de réinsertion et de restauration de la dignité, je peux en témoigner dans mon territoire, la Nièvre.
Le deuxième point de vigilance concerne l'adaptation de notre politique d'hébergement au changement climatique. L'été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré en France hexagonale, avec 53 jours cumulés de vague de chaleur et 90 % du territoire ayant connu des températures égales ou supérieures à 35 degrés. S'il apparaît aujourd'hui exceptionnel, l'été dernier préfigure pourtant des conditions estivales susceptibles de devenir ordinaires à l'horizon de 2100.
Les personnes sans domicile sont particulièrement vulnérables à ces épisodes : elles sont davantage exposées aux îlots de chaleur, disposent d'un accès plus limité à l'eau, présentent souvent un état de santé dégradé et vivent parfois dans des hébergements exigus et surpeuplés. Le bilan humain est dramatique. Selon nos estimations, lors de la première vague de chaleur, une personne sans domicile avait 1,5 fois plus de risque de mourir que le reste de la population.
Face à cette réalité, la réponse publique est restée insuffisante : des demandes d'ouverture de places sans moyens supplémentaires, des fermetures prématurées de certaines structures d'urgence, aucun crédit d'investissement consacré à la rénovation thermique du parc d'hébergement et, enfin, une répartition encore trop floue des responsabilités entre l'État, les collectivités et les opérateurs. Le prochain plan Logement d'abord devra donc intégrer pleinement cette nouvelle donne climatique. On ne peut plus penser l'hébergement sans penser les conditions dans lesquelles les personnes pourront y vivre, été comme hiver. Un plan d'adaptation aux enjeux spécifiques de l'outre-mer devra également être intégré.
Le troisième point de vigilance, enfin, concerne la restauration de la confiance entre l'État et les organismes gestionnaires. Les associations sont les chevilles ouvrières de notre politique d'hébergement. Or elles traversent une année particulièrement difficile, prises en étau entre l'augmentation des besoins, sous l'effet de la crise sociale et des poussées inflationnistes, et la diminution de leurs moyens en 2026. Cette crise se manifeste à deux niveaux.
D'une part, la saturation du parc et la hausse des besoins contraignent les écoutants du « 115 » à opérer une priorisation entre les personnes qui sollicitent un hébergement. En Île-de-France, sont prioritaires les femmes enceintes de plus de huit mois, les femmes seules avec un enfant de moins de trois mois et les femmes victimes de violences. Ce tri s'opère chaque jour, dans tous les départements, y compris les plus ruraux. Chaque jour, les opérateurs doivent écouter leur détresse et répondre à ceux qui l'expriment qu'il n'y a pas de place, leur proposer de rappeler le lendemain, tout en sachant que la réponse à formuler sera certainement la même et que l'espoir aura, entretemps, disparu. C'est une forme de maltraitance qui s'exerce aussi envers les écoutants et les travailleurs sociaux.
D'autre part, les organismes gestionnaires sont confrontés à une crise financière, aggravée par une correction partielle de la sous-budgétisation du programme 177 en 2026. Avant la guerre en Iran et en demandant des économies supplémentaires à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), nous estimions qu'il manquait a minima 120 millions d'euros pour corriger la sous-budgétisation du programme. Le maintien du parc d'hébergement à 203 000 places n'était pas compatible avec les crédits accordés.
Pourtant, un arbitrage interministériel, rendu au printemps, a confirmé le maintien du parc à un tel niveau, accompagné d'un abondement de seulement 101,5 millions d'euros en fin de gestion. La mécanique a été simple : les associations ont dû rogner sur le tarif des nuitées et donc sur la qualité de l'hébergement pour maintenir un parc à 203 000 places. Certaines d'entre elles ont perdu jusqu'à 10 % de leurs subventions. Autrement dit, les associations ont une nouvelle fois travaillé à perte et pallié le désengagement de l'État.
Cette correction partielle de la sous-budgétisation, si elle a eu le mérite d'être annoncée tôt dans l'année, donnant de la visibilité aux acteurs du secteur, a profondément fragilisé la confiance dans la parole de l'État.
C'est pourquoi, le projet de loi de finances pour 2027 marque une inflexion importante. Avec 3,2 milliards d'euros, les crédits consacrés au programme 177 permettent enfin de corriger la sous-budgétisation structurelle. C'est une victoire majeure. Je tiens à insister sur un point : il ne s'agit pas d'une hausse des crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », mais d'une sincérisation budgétaire.
Si l'enjeu de la sous-budgétisation a donc été traité, reste à relever le défi du pilotage des crédits : 50 % des subventions sont versées aux associations sur le dernier trimestre pour une activité qui est pourtant devenue annuelle, charge aux organismes gestionnaires d'avancer les frais sur leur trésorerie. Pour restaurer durablement la confiance, l'État devra lisser le versement des subventions tout au long de l'année. C'est une condition sine qua non pour que la correction de la sous-budgétisation se traduise concrètement par une amélioration de la qualité de l'hébergement, de la situation financière des associations et, surtout, de l'accompagnement des personnes accueillies.
En conséquence, je vous propose cette année de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177, avec l'exigence que l'État soit, cette fois, pleinement au rendez-vous de leur exécution.
Mme Corinne Féret. - Je me réjouis, comme vous, de la prise en compte de la sous-budgétisation dans ce PLF, dont les crédits sont davantage au niveau attendu.
Vous avez annoncé le maintien de 203 000 places, comme l'an passé. Or, nous le constatons tous, cette capacité est insuffisante. Les acteurs locaux doivent donc donner la priorité à certains profils. L'ouverture de places supplémentaires est-elle prévue à court terme, pour répondre aux urgences, voire à moyen terme ?
Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis. - Je partage votre constat. Une phrase m'est revenue en tête, traduisant le désarroi des structures lors de nos auditions : « Notre unique rôle ne peut pas être de dire non. »
Le budget est enfin sincérisé, mais la capacité d'hébergement reste fixée à 203 000 places. L'objectif est d'améliorer l'encadrement et l'accueil des familles, notamment des femmes avec de très jeunes enfants, et d'adapter le bâti et les structures aux évolutions climatiques.
Une meilleure qualité d'accueil peut contribuer à éviter les retours à la rue, à condition d'accompagner réellement les personnes hébergées. Comme l'indique son intitulé, le programme doit leur offrir un parcours qui débouche sur une solution durable.
Je le rappelle chaque année, sécuriser les crédits dès le début de l'exercice permet de mieux négocier les nuitées et d'organiser cet accompagnement dans la durée. Faute de quoi, nous réservons au coup par coup des nuitées dans des hôtels de mauvaise qualité, et les personnes finissent par retourner à la rue et y rester. L'enjeu est donc d'améliorer l'accompagnement pour favoriser l'accès au logement et la rotation du parc d'hébergement.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».