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Projet de loi de finances pour 1996 : défense - gendarmerie

 

CONCLUSION

Le projet de budget pour 1996 appelle un jugement nuancé. Certes les sujets d'inquiétude ne manquent pas. La suppression de la franchise postale, l'aggravation des charges liées aux interventions de la gendarmerie risquent ainsi de grever lourdement les crédits de fonctionnement. Les nouveaux délais imposés aux programmes d'équipement par la contraction des crédits inscrits au titre V pourraient par ailleurs se pérenniser avec l'usage désormais récurrent des gels puis des annulations de crédits. Enfin, et surtout, l'évolution des effectifs prévus en 1996 ne paraît pas à la mesure des besoins d'une population plus nombreuse mais aussi plus exigeante sur la lutte conduite contre la délinquance dont les formes se sont diversifiées et compliquées.

Le redéploiement des effectifs doit tenir sa légitimité de l'objectif de rationalisation auquel votre rapporteur souscrit mais non des seules contraintes budgétaires.

Il reviendra à la loi de programmation de mieux définir les missions de la gendarmerie et les moyens humains nécessaires. Le projet de budget ne pouvait ouvrir ce débat.

S'il ne permet pas de prendre des assurances sur l'avenir, du moins ce projet de budget préserve-t-il les acquis du présent. Il prend même mieux en compte les besoins, considérables, dans le domaine des infrastructures affectées aux gendarmes.

Dans un contexte difficile, le projet de budget de la gendarmerie ne pouvait d'ailleurs pas se soustraire à l'effort de solidarité exigé de l'ensemble de la collectivité.

Le devenir de la gendarmerie ne se réduit pas aux perspectives budgétaires. L'effort de réflexion sur la parité ou plutôt sur le « dualisme équitable » qui doit prévaloir à l'égard de la gendarmerie et de la police, mérite de se poursuivre en 1996 et déboucher sur des propositions concrètes. Il importe en effet de tenir le plus grand compte du moral des hommes. Ce sont eux, ne l'oublions pas, qui font la force de la gendarmerie.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport pour avis au cours de sa réunion du 15 novembre 1995.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. André Rouvière s'est demandé si la gendarmerie assurait encore une présence suffisante dans le monde rural. Il s'est également interrogé sur la capacité de la gendarmerie à entretenir les infrastructures qu'elle occupait. M. Michel Alloncle, rapporteur pour avis, lui a répondu que le principe d'une présence minimale de deux gendarmes s'imposait pour toutes les brigades. Il a relevé qu'il appartenait au propriétaire des immeubles affectés à la gendarmerie de veiller à leur entretien.

M. Philippe de Gaulle s'est inquiété des conséquences des opérations de redéploiement sur la disponibilité des gendarmes. Il a rappelé l'importance du statut militaire de la gendarmerie qui devait être pris en compte dans le débat sur la parité entre gendarmerie et police. M. Michel Alloncle, rapporteur pour avis, a rappelé à cet égard les risques de confusion que pouvait susciter la dénomination des grades retenue par la police.

MM. Xavier de Villepin, président, Michel Caldaguès et Philippe de Gaulle ont souhaité qu'un débat s'engage sur la répartition et la hiérarchie des missions imparties à la gendarmerie. M. Michel Caldaguès a relevé notamment une évolution parallèle entre l'aggravation des sanctions aux infractions au code de la route et l'affaiblissement des moyens réservés aux gendarmes responsables de la surveillance du réseau routier.

M. Xavier de Villepin, président, a craint que la recherche systématique d'économies, et notamment la suppression de la franchise postale, ne compromette le fonctionnement de l'arme et ne sape, à terme, le moral des hommes.

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Au cours de cette même réunion, la commission a ensuite examiné l'ensemble des crédits du ministère de la Défense pour 1996.

M. Jacques Genton s'est déclaré profondément préoccupé par les faiblesses du projet de budget de la défense pour 1996 exposées par les rapporteurs pour avis de la commission. Il a indiqué que, compte tenu du retard important qui apparaissait par rapport à la loi de programmation pour les années 1995-2000 et des très grandes incertitudes qui demeuraient dans la perspective de l'élaboration d'une nouvelle programmation, il émettrait, à titre personnel, un vote d'abstention volontaire.

M. Bertrand Delanoé a indiqué que le groupe socialiste aurait souhaité ne pas être contraint de rejeter les crédits de la défense mais que la manière dont la rigueur était imposée à nos forces armées et les conséquences qui allaient en résulter le conduisaient, à regret mais en conscience, à exprimer un vote négatif quant à l'adoption des crédits du ministère de la défense pour 1996.

M. Michel Caldaguès, après avoir estimé que les opérations extérieures étaient davantage justifiées par des considérations de politique internationale que par des considérations militaires, s'est interrogé sur la compatibilité, sur le plan financier, entre la poursuite d'une politique d'interventions extérieures aussi ambitieuse et les exigences d'un équipement suffisant pour nos forces armées. Il a estimé que des choix étaient désormais indispensables et il a indiqué que c'était dans cet esprit qu'il voterait les crédits militaires pour 1996.

M. Philippe de Gaulle, après avoir approuvé les observations de M. Michel Caldaguès relatives aux opérations extérieures, a estimé que le projet de budget proposé était un budget honnête et qu'il devait, pour cette raison, être approuvé.

M. Jean-Luc Bécart a indiqué que le groupe communiste voterait contre l'ensemble des crédits du ministère de la Défense pour 1996.

Enfin M. Xavier de Villepin, président, approuvé par M. Jean Clouet, a rappelé l'avis favorable exprimé par l'ensemble des rapporteurs pour avis appartenant aux différents groupes de la majorité sénatoriale.

La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du titre III et du titre V du budget de la défense pour 1996.