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Projet de loi de finances pour 1996 : défense - gendarmerie

 

II. L'ÉVOLUTION EXCESSIVEMENT HEURTÉE DES MOYENS DISPONIBLES

Les crédits budgétaires peuvent être abondés par des ressources complémentaires (essentiellement reports de crédits et fonds de concours pour les dépenses en capital). Cependant ces derniers apparaissent par nature aléatoires. De plus, leur effet positif se trouve contrarié par les gels de crédits, transformés ensuite en annulations de crédits, dont l'usage tend à se répandre.

A. LES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES DEMEURENT ALÉATOIRES

Au titre III, les crédits seront abondés en principe par l'apport de fonds de concours alimentés par des comptes de commerce pour un montant de 10,9 millions de francs, et par les sociétés d'autoroutes, pour un montant de 580 millions de francs.

En 1994 ce fonds de concours a permis de collecter 512,3 millions de francs et en 1995, sans doute, 530 millions de francs. Cette année, 95 emplois de sous-officiers d'active ont pu être créés grâce aux ressources produites par ce fonds. Les 10 millions de francs supplémentaires 1(*) attendus pour 1996 pouvaient financer 39 emplois. Cependant le ministère du budget a souhaité réserver 2,3 millions de francs pour la constitution de provisions destinées à garantir le paiement des pensions correspondant aux postes créés. Le solde, 7,7 millions de francs, assurera la création de 31 emplois de sous-officiers liée à l'ouverture de nouveaux tronçons l'an prochain.

Les ressources procurées par le fonds de concours permettent seulement le financement des deux tiers des effectifs en place sur les autoroutes. L'initiative de Bercy risque de fragiliser la capacité de la gendarmerie à faire face à des charges croissantes compte tenu de l'extension du réseau. Aussi conviendrait-il sans doute de réfléchir sur une nouvelle formule de calcul des contributions versées par les sociétés concessionnaires permettant de provisionner les pensions.

Au titre V les moyens disponibles pour 1996 comprendront pour les fabrications des reports de crédits à hauteur de 35 millions de francs et pour les infrastructures des ressources en provenance de fonds de concours (liés à l'aliénation de biens meubles et immeubles) pour 36 millions de francs.

B. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS PARAISSENT CERTAINES

L'expérience de l'année 1995 augure assez mal des mesures qui pourraient être prises en 1996.

L'exécution du budget 1995 a dû prendre en compte l'annulation de 198 millions de francs de crédits de paiement au chapitre 53-70, « fabrications » du titre V, par la loi de finances rectificative de juillet dernier.

Le collectif d'automne dont le contenu fait encore l'objet d'ultimes arbitrages pourrait décider l'annulation de 84 millions de francs de crédits de paiement et de 281 millions de francs d'autorisations de programme. Au total le titre V subirait une amputation de l'ordre de 12 % des moyens dont il se trouvait doté (2 372,5 millions de francs).

La transformation de gels de crédit en annulations définitives hypothèquent les conditions d'exécution d'un budget dont le dispositif initial n'offre pourtant aucune marge de manoeuvre.

Ces pratiques génèrent même des coûts supplémentaires, notamment le versement d'intérêts moratoires liés aux difficultés de trésorerie.

* 1 Sur les 580 millions de francs prévus pour 1996, 570 millions financent les emplois déjà créés avant 1996.