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Projet de loi de finances pour 1996 : défense - gendarmerie

 

II. LES RELATIONS POLICE-GENDARMERIE : DU PRINCIPE DE PARITÉ AU "DUALISME ÉQUITABLE" ?

Les relations entre police et gendarmerie n'ont pas connu d'avancées notables en 1995. Seuls, les travaux du Conseil supérieur de la police technique et scientifique continuent de poser les jalons d'une meilleure coopération entre les deux forces de sécurité intérieure de notre pays. En revanche, l'accord signé le 10 janvier 1990 entre la police et la gendarmerie continue de marquer le pas tandis que la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, dont les décrets d'application se font attendre, suscite certaines inquiétudes chez les gendarmes.

A. UN CADRE FRUCTUEUX DE COOPÉRATION ENTRE LA POLICE ET LA GENDARMERIE : LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE

Les échanges ont lieu au sein de trois groupes de travail et ont commencé de produire quelques résultats.

1. L'harmonisation des fichiers

Dans ce domaine, le groupe "documentation criminelle" est parvenu à dégager non seulement des principes communs mais il a également mis en oeuvre la convergence de certains fichiers.

Sur le plan des principes, l'accord porte désormais sur une typologie des fichiers, la suite judiciaire dans les fichiers d'antécédents et l'utilisation de la notion de mise en cause. Par ailleurs, la concertation se poursuit sur d'autres questions d'importance : durée de conservation des antécédents, destinataires des informations, droit d'accès des particuliers aux fichiers.

Un projet de document commun, destiné à uniformiser l'information réciproque et les circuits de diffusion, devrait se réaliser en 1995-1996.

Cette concertation sur le fond prépare et favorise la convergence des fichiers dont portent déjà témoignage la réalisation du fichier automatisé des personnes recherchées, du fichier automatisé des véhicules volés, du fichier automatisé des empreintes digitales et enfin, du système national d'information Schengen.

Les rapprochements étudiés concernent désormais le "système d'information judiciaire" et le "système de traitement de l'information criminelle".

Enfin, il faut mentionner la création attendue d'un sous-groupe chargé de l'étude des nouvelles technologies applicables aux besoins d'enquête (traitement de l'image ; carte professionnelle à mémoire donnant à chaque fonctionnaire un droit d'accès aux différents fichiers).

2. Le rapprochement dans le domaine de la police scientifique

Le groupe "Laboratoire de police scientifique" a permis la constitution de bases de données communes police-gendarmerie pour tous les services chargés de la police technique et scientifique. Par ailleurs, les experts de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) participent aux réunions inter-laboratoires concernant en particulier les domaines de l'incendie, des explosifs et de la biologie moléculaire. Enfin, policiers et gendarmes constituent désormais des délégations mixtes dans les réunions internationales comme, par exemple, pour le onzième symposium de l'Organisation internationale de la police criminelle (Interpol) consacré à la police technique et scientifique, prévu en novembre 1995 à Lyon.

3. Une concertation encore inachevée dans le domaine de l'identité judiciaire

Il convient de mentionner cependant l'échange de formateurs dans ce domaine ainsi que la formalisation d'une proposition d'organisation des opérations de signalisation dans les établissements pénitentiaires