II. LES ORIENTATIONS D'UNE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL
Les orientations de la politique de l'enseignement technologique et professionnel restent notamment inspirées par plusieurs « textes fondateurs » : la loi d'orientation du 10 juillet 1989, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 et les mesures du « nouveau contrat pour l'école ».
Force est de constater que les perspectives ambitieuses qui y sont dessinées ne se traduisent que de manière limitée dans les mesures prises au cours de la période récente et dans les crédits proposés dans le projet de loi de finances pour 1996.
A. LE BILAN DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRISES DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL EN 1995
Le décret n° 95-403 du 14 avril 1995, relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail, a été pris pour l'application de l'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
L'article 57 permet, comme il a été dit, la création de sections d'apprentissage ou d'unités de formation par apprentissage au sein des établissements d'enseignement, de formation ou de recherche.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi quinquennale sur l'emploi et de la loi relative à la validation des acquis professionnels du 20 juillet 1992 a conduit à une modification de la réglementation générale des diplômes professionnels de niveau IV et III. Il s'agit :
- du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement du brevet de technicien supérieur ;
- du décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
- du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels.
D'après les indications qui ont été portées à la connaissance du rapporteur de votre commission, aucune autre mesure d'application n'est prévue pour l'année 1996.
B. LA RELANCE DES CAP ET DES BEP
La loi d'orientation n° 89-486, du 10 juillet 1989, a affirmé l'objectif de conduire 100% d'une classe d'âge au moins au niveau du certificat d'aptitude professionnelle -CAP- ou d'un brevet d'études professionnelles -BEP-. De plus, divers rapports et études ont mis en évidence la permanence d'un besoin en compétences professionnelles « ouvrières » et « employées » correspondant à des qualifications de niveau V, en particulier, au certificat d'aptitude professionnelle.
Ainsi la vocation professionnelle du CAP a été réaffirmée ; les modalités de son association avec le BEP, déjà prévues dans les secteurs professionnels du bâtiment et des travaux publics, ont été étendues aux secteurs de la métallurgie, du textile ou du tourisme.
Par ailleurs, il est apparu nécessaire, en raison des demandes des organisations professionnelles, de créer, notamment dans le secteur sanitaire et social, où ils sont devenus la base même de certaines professions, des CAP dits « autonomes » correspondant à des qualifications précises.
Une période de formation en entreprise, associant plus étroitement l'entreprise et l'établissement de l'élève, est introduite systématiquement, depuis février 1992, dans la préparation des certificats d'aptitude professionnelle, au fur et à mesure de leur rénovation en commission professionnelle consultative.
Enfin, le principe d'une souplesse dans les modalités de préparation du CAP a été retenu, avec, notamment, la possibilité de préparer ce diplôme en unités capitalisables en formation initiale (conformément aux dispositions du décret n° 93-433 du 24 mars 1993 modifiant le décret du 18 octobre 1987, portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministère de l'éducation nationale), ce qui permet de mieux tenir compte des acquis antérieurs des jeunes.