C. LA PRISE EN COMPTE SPÉCIFIQUE DES PROBLÈMES DE SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
1. Les travaux de la commission d'évaluation
La commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité des établissements scolaires a établi des critères de sélection des travaux de sécurité à entreprendre en fonction de leur degré d'urgence et leur nature. A partir de ces critères, elle a dressé un état du patrimoine lui permettant de déterminer une échelle des risques et d'évaluer l'ampleur des travaux prévisibles pour l'ensemble des établissements scolaires publics et privés sous contrat.
A l'issue de ces travaux, 1.841 bâtiments ont été déclarés à risques soit 7 % des bâtiments observés. On peut regretter que la méthodologie utilisée ne permette pas d'identifier les bâtiments à caractère technique et professionnel. En outre, cette étude a privilégié l'analyse des problèmes de sécurité incendie posés par les bâtiments scolaires et non les autres problèmes de sécurité notamment ceux des matériels.
2. Un groupe de travail spécifique
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires créé par décret n° 95-591 du 6 mai 1995, dans sa séance inaugurale du 12 juillet 1995 a procédé à la mise en place de groupes de travail. L'un d'entre-eux a notamment la charge du suivi de l'application des règles de sécurité dans les ateliers, cette mission étant susceptible d'être étendue à l'ensemble des mesures de sécurité relatives aux bâtiments.
3. Les moyens prévus en 1994 et en 1995 pour l'ensemble des établissements scolaires
Au plan financier, une enveloppe de 12 milliards de francs de prêts bonifiés sur deux ans, assortie d'une prime d'État équivalant à une bonification de cinq points a été débloquée afin de permettre aux régions et départements d'engager des travaux supplémentaires pour la sécurité des lycées et collèges, avec une priorité pour les établissements à ossature métallique dont la stabilité au feu n'est pas assurée, sans distinction entre lycées d'enseignement général, d'enseignement technique ou professionnel.
L'enveloppe 1994, d'un montant de quatre milliards de francs, a été réservée aux établissements à ossature métallique en tant que bâtiments présentant les risques les plus importants. Les travaux retenus par les régions et départements ont donné lieu au versement par l'État d'une prime de 340,5 millions de francs.
L'enveloppe 1995, d'un montant de 8 milliards de francs, doit permettre de réaliser des projets non retenus en 1994 ne se limitant pas aux seuls bâtiments à ossature métallique.
4. Les observations de votre commission
Votre commission considère que la sécurité des établissements d'enseignement technique ou professionnel, compte tenu de leurs caractéristiques et de l'existence d'un parc de machines outils parfois vétuste, mériterait d'être prise en compte de manière spécifique, qu'il s'agisse de l'application des règles de sécurité dans les ateliers et de l'ensemble des mesures de sécurité relatives aux bâtiments.
A cet égard, il conviendrait que le groupe de travail spécifique créé par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires publie ses conclusions en chiffrant les travaux urgents de sécurité dans les établissements techniques et professionnels et qu'un plan de rénovation soit rapidement engagé.
S'agissant de la priorité établie pour les travaux supplémentaires de sécurité, votre commission tient à rappeler que la commission d'évaluation pour la sécurité des établissements scolaires avait nuancé son analyse quant aux risques présentés par les bâtiments à ossature métallique, et que d'autres éléments doivent également être pris en considération pour assurer la sécurité des établissements.