B. LES SIX OBJECTIFS DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE.
Le pacte de relance pour la ville est le produit de la concertation approfondie qui a été menée au dernier trimestre de 1995 par le Gouvernement avec les associations et les institutions concernées, sur le Programme national d'intégration urbaine, conçu dans l'esprit du discours prononcé par le Président de la République au Havre le 29 septembre de la même année.
Qu'il soit permis à votre rapporteur d'en extraire cette phrase « Dans les quartiers en difficulté, il ne faut pas se demander ou demander à la République une sorte de service minimum, mais bien le maximum, le meilleur de ce qu'elle peut donner ».
Ce pacte de relance peut être décliné autour de six objectifs.
1. Créer de l'activité et des emplois
Tout d'abord, sur le plan fiscal, l'exonération de taxe professionnelle instituée par la loi du 4 février 1995 précitée sera applicable à l'ensemble des activités existantes dans les ZRU au 1er janvier 1997 et non plus seulement aux seules créations ou extensions d'activité. L'exonération, valable sur une durée de cinq ans, est plafonnée à 500.000 francs de cotisations et un million de francs de base nette imposable.
Par ailleurs, les zones franches urbaines bénéficient d'un dispositif global d'exonérations des charges fiscales et sociales. Les entreprises présentes dans les zones franches ou qui viendront s'y installer jusqu'au 31 décembre 2001, bénéficieront pendant cinq ans d'exonérations fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu, de la taxe professionnelle, de la taxe foncière et des droits de mutation. Les grandes lignes de ces exonérations sont reprises lors de l'analyse des crédits budgétaires infra.
Elles bénéficient également d'exonérations de cotisations patronales sociales (maladie, maternité, invalidité décès vieillesse), d'allocations familiales, d'accidents du travail ainsi que sur le versement transport et les contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement pour la fraction des salaires qui n'excède pas 150 % du SMIC et pour les cinquante premiers salariés. Au-delà du deuxième salarié, l'exonération est subordonnée à la condition que 20 % des salariés de l'établissement résident dans la zone franche.
Ensuite, s'agissant de l'insertion, 100.000 emplois de ville doivent être créés sur quatre ans pour les jeunes en difficulté qui résident dans les quartiers en difficulté. Ces emplois de ville d'une durée de cinq ans bénéficient d'un financement significatif par l'État. Le régime précis des emplois de ville sera exposé ci-dessous.
Enfin, pour soutenir la présence des commerçants et des artisans au coeur des quartiers, un établissement public de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est créé au niveau national pour assurer la recomposition foncière ou le réaménagement de certains sites nationaux et un appel à projet est lancé pour cofinancer des programmes de prévention et de sécurisation individuelle et collective des petits commerçants.
2. Renforcer la sécurité afin de « rétablir la paix publique »
Le nombre d'appelés relevant du service national « Ville » a été porté à 10.000 en 1996 contre 7.000 auparavant.
De plus, pour renforcer la prévention de la toxicomanie, une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie a été créée par décret du 24 avril 1996 accompagnée d'un réseau départemental.
Mais surtout l'objectif de sécurité accrue passe par le renforcement des effectifs de police avec l'affectation de 1.700 policiers supplémentaires avant la fin de l'année dans les quartiers en difficultés. A moyen terme, l'objectif du Gouvernement est d'affecter, dans les quartiers, 4.000 agents supplémentaires des forces de police sur trois ans.
En outre, 200 emplois d'enquêteurs, fonctionnaires d'investigation, seront créés en 1996 pour être affectés dans les quartiers en difficulté. Ces mesures doivent permettre de rendre les îlotiers plus disponibles et faciliter le développement d'un service judiciaire de proximité.
Enfin, la loi du 1er juillet 1996 modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante réduit à trois mois le délai qui s'écoule entre l'infraction et le jugement pour les mineurs multirécidivistes. A terme, 50 unités éducatives à encadrement renforcé (UEER) seront créées pour permettre un accompagnement éducatif individualisé de certains mineurs.
3. Rétablir les chances scolaires
A la rentrée, 1.700 sites ont mis en oeuvre des mesures innovantes d'aménagement des rythmes scolaires.
Afin de renforcer l'accompagnement scolaire, 75 conseillers principaux d'éducation supplémentaire ont été affectés en zone sensible et le nombre d'appelés « Ville » affectés en établissement scolaire est passé de 3.500 à 4.700 cette année. A terme, 10 médecins, 38 assistantes sociales et 102 infirmiers supplémentaires devraient les accompagner pour assurer une présence renforcée des adultes dans les établissements d'enseignement.
Des mesures ont également été prises en matière d'éducation à la nutrition et de promotion de la santé car il s'agit d'un problème préoccupant de ces quartiers. En particulier, des petits déjeuners seront servis dans les classes maternelles et primaires d'écoles des communes volontaires.
4. Favoriser la mixité de l'habitat
S'agissant des logements HLM, un protocole, signé le 6 juin 1996 entre l'État, l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM et la Caisse des Dépôts et consignations va permettre de distribuer 5 milliards de francs de prêts, au taux réduit de 4,3 %, pour financer des travaux d'amélioration des logements sociaux au cours des quatre prochaines années.
Les locataires résidant dans des logements HLM situés en zone urbaine sensible ont été exonérés du paiement du surloyer par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité.
Les Fonds départementaux de solidarité pour le logement peuvent accorder des aides aux propriétaires résidant dans des copropriétés très dégradées.
5. Mieux aider les partenaires de la politique de la ville
La lourdeur de la politique de la ville à l'égard des associations, révélée par la lenteur du versement des subventions accordées, a fait l'objet de diverses observations, notamment dans les rapports de Mme Hélène Missoffe.
Une circulaire du 19 avril dernier a prévu, pour les associations dont l'utilité sociale est avérée et qui contribuent de façon régulière à la mise en oeuvre des contrats de ville, la possibilité du versement de 50 % du montant d'une subvention dès la signature d'une convention, sous réserve que le montant de la subvention n'excède pas 300.000 francs.
Par ailleurs, une circulaire du Premier ministre du 7 juin 1996 introduit la notion de pluriannualité en permettant la signature de conventions-cadre qui ouvrent aux ministères la possibilité d'accorder des subventions aux associations sur une base pluriannuelle.
Le Gouvernement a mis l'accent sur le renforcement de la souplesse en matière d'engagement et de délégations de crédit, mais il restera néanmoins à se doter de moyens d'évaluation a posteriori de l'action des associations.
6. Renforcer la présence des services publics dans les quartiers
En 1996, trente sous-préfets ont été désignés, par décret, en tant que « chargés de mission pour la politique de la ville ».
Dans dix-huit départements les plus touchés par la crise urbaine, leur fonction est exercée à « temps plein ». Dans onze départements, les fonctions de « chargé de mission pour la politique de la ville » ont été confiées par décret à des sous-préfets secrétaires généraux, ou sous-préfets d'arrondissement.
La mission des « sous-préfets à la ville » a été définie par la circulaire interministérielle du 14 septembre 1993 relative à la définition du poste de sous-préfet à la ville et à l'organisation des services déconcentrés.
Leur mission est la suivante :
- susciter, animer et coordonner les projets de l'État et des instances locales dans le cadre de la politique contractuelle de la ville ;
- mobiliser et responsabiliser l'ensemble des services déconcentrés de l'État pour la mise en oeuvre de la politique de la ville ;
- Restaurer la présence de l'État dans les quartiers ;
- Mobiliser les différentes actions mises en oeuvre par les ministères dont les mesures intéressent les quartiers défavorisés ;
- Veiller à la gestion efficace de la politique de la ville.
Par circulaire du 17 juin 1996, le réseau des trente sous-préfets « ville » a été augmenté de celui des « correspondants ville » désignés parmi les membres du corps préfectoral ou les chefs de projet politique de la ville, dans les départements où existent des contrats de ville et une géographie prioritaire mais ne disposant pas de « sous-préfet chargé de mission ».
Par ailleurs, 3 appels à projets ont été lancés pour renforcer les plates-formes de service public.
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Pour conclure, le pacte de relance pour la ville présente deux particularités qui le différencie des projets précédents :
- tout d'abord, il s'agit d'un programme global, composé au total de 68 mesures qui concernent de multiples aspects de la vie quotidienne de ceux qui vivent dans ces quartiers en difficulté.
- ensuite, il s'agit d'un programme qui met l'accent en priorité sur la revitalisation de l'activité économique dans les quartiers grâce aux exonérations fiscales et sociales dont le montant total avoisinera les deux milliards de francs mais aussi grâce à l'aide à l'emploi que fourniront les contrats de ville.
Ce pacte de relance est mis en application par des circulaires mais aussi par plusieurs projets de loi.