Projet de loi de finances pour 1999 : Enseignement scolaire

N° 67

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Par M. Jean BERNADAUX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean-Paul Bataille, Jean Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel Charzat, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Guy Poirieux,  Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 15 ) (1998-1999).

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Avec 297,7 milliards de francs contre 285,9 milliards de francs en 1998, le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 1999, qui regroupe les enseignements primaire et secondaire, enregistre une progression de 4,1 % par rapport à 1998, alors que son augmentation avait été de 3,15 % au cours de l'exercice précédent.

Il convient de rappeler que cette progression qui apparaît non négligeable est en fait largement commandée par la structure de ce budget : les charges de personnels représentent en effet 93,1 % des dépenses et celles-ci augmentent automatiquement de 3 % du fait des accords successifs de revalorisation.

Ses axes prioritaires, annoncés par le gouvernement, sont l'amélioration de la qualité de l'enseignement, la lutte contre l'exclusion sociale en milieu scolaire, la poursuite de la politique de soutien à l'emploi des jeunes grâce au recrutement de nouveaux aides éducateurs, la revalorisation de la situation des maîtres du premier degré et des enseignants affectés dans les zones d'éducation prioritaires, le développement de l'usage des nouvelles technologies et le renforcement des moyens de fonctionnement des services.

Si le budget de l'enseignement scolaire, qui reste le premier poste de l'Etat, progresse de manière non négligeable, sa progression est cependant inférieure à celle des budgets de l'enseignement supérieur (5,5 %), de la justice (5,6 %), de l'environnement (14,8 %) et de la ville (32,4 %) mais porte sur des montants autrement importants.

En dépit de leur importance et de leur progression, qui doivent être appréciées dans un contexte de baisse continue des effectifs scolaires, les crédits affectés au premier et au second degré de l'enseignement scolaire ne répondent pas d'une manière satisfaisante aux besoins de l'école élémentaire, du collège et du lycée.

Plutôt que d'une insuffisance des moyens, il convient d'insister sur leur mauvaise utilisation qui est pour partie à l'origine des principaux dysfonctionnements que connaît notre système éducatif et des difficultés constatées lors de la dernière rentrée scolaire qui ont donné naissance au récent mouvement des lycéens.

Après avoir rappelé les principales données qui traduisent la difficile recherche d'une adéquation entre les moyens et les effectifs scolarisés, il conviendra d'examiner les réponses apportées par l'éducation nationale pour améliorer l'utilisation des moyens considérables existants, répondre aux besoins des élèves en difficulté et assurer les conditions d'une égalité entre tous les élèves à tous les niveaux de l'enseignement scolaire.

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* *

LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE POUR 1999

Les créations d'emplois :

- 3 050 emplois d'enseignants du second degré ;

- 250 emplois de CPE ;

- 616 emplois de non enseignants, dont 400 emplois de médecins, infirmières et assistantes sociales.

Ces créations d'emplois sont financés par des redéploiements de crédits (heures supplémentaires et rémunération des maîtres auxiliaires), gagés par la suppression d'emplois vacants ou utilisés en vacation et par une réduction de 111 emplois de l'administration centrale.

•  Aucune suppression d'emploi d'enseignant titulaire du premier degré, malgré une réduction de 40 000 élèves en 1998 et 1999 ;

•  60 000 emplois-jeunes seront utilisés dans l'éducation nationale en 1998-1999, dont 20 000 créés à la rentrée 1998, pour un coût un peu supérieur à un milliard de francs ;

•  1 000 assistants étrangers de langues seront recrutés à la fin de 1998, notamment pour le premier degré, pour un coût de 58 millions de francs.

Le financement des nouvelles technologies :

•  215 millions de francs seront affectés en 1999 à la réalisation du plan nouvelles technologies à l'école, dont deux mesures nouvelles de 65 millions de francs en fonctionnement et de 75 millions de francs en investissement ;

•  à ces moyens budgétaires s'ajoute une enveloppe de 500 millions de francs de prêts à taux zéro pour soutenir l'effort des collectivités locales en matière d'équipement des établissements ;

•  55 millions de francs seront affectés à la mise en réseau des services de l'éducation nationale.

La lutte contre les inégalités scolaires et sociales :

•  799 millions de francs sont affectés au rétablissement des bourses de lycée ;

•  150 millions de francs permettront de créer un troisième taux de bourse de collège, de prendre en charge les collégiens de moins de 11 ans et de plus de 16 ans, et de revaloriser les bourses de lycée ;

•  outre la création de 400 emplois médico-sociaux, une mesure nouvelle de 5 millions de francs permettra de développer les comités d'action pour la santé et la citoyenneté ;

•  20,3 millions de francs sont consacrés au dispositif " école ouverte ".

Les mesures concernant les personnels :

•  accélération de l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles afin d'achever le plan d'intégration en 2007 au lieu de 2011 ;

•  amélioration des dispositifs indemnitaires en ZEP : les indemnités de sujétion spéciales bénéficieront de 20,6 millions de francs supplémentaires, 10 millions de francs seront consacrés à l'augmentation de l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'école et 5,9 millions de francs à l'amélioration des bonifications indiciaires des personnels de direction des établissements classés en réseaux ou en zones d'éducation prioritaires ;

• outre une revalorisation de la situation des personnels ATOS, leurs moyens de remplacement bénéficieront de 10 millions de francs supplémentaires et 25 millions de francs seront consacrés à l'abondement des crédits de remboursement des frais de déplacement des personnels mobiles.

I. LA RECHERCHE D'UNE ADÉQUATION DIFFICILE ENTRE LES MOYENS ET LES BESOINS

En dépit de moyens considérables, notamment en personnels titulaires, et d'un mouvement démographique qui se traduit par une réduction régulière des effectifs scolarisés, l'éducation nationale ne répond qu'imparfaitement aux besoins des élèves et doit recourir à des variables d'ajustement.

Il convient de rappeler, à cet égard, que depuis 1990, le budget de l'enseignement scolaire a augmenté de 50 % et que, dans le même temps, le nombre d'enseignants est passé de 317 000 à 347 000.

A. DES EFFECTIFS SCOLAIRES DURABLEMENT ORIENTÉS À LA BAISSE

12 304 000 élèves étaient attendus à la rentrée scolaire 1998 :

- 6 610 000 écoliers, soit une diminution de 40 000 élèves par rapport à la rentrée 1997 ;

- 3 350 000 collégiens, soit une diminution d'environ 15 000 élèves ;

- 1 529 000 lycéens, soit une diminution d'environ 10 000 élèves ;

- 815 000 lycéens professionnels, soit une quasi stabilité du nombre d'élèves.

1. Dans le premier degré

NOMBRE D'ÉLÈVES DU PREMIER DEGRÉ

France métropolitaine - public + privé

Les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées devraient enregistrer une diminution du nombre de leurs élèves de 43 200 (-0,7 %) à la rentrée 1998 et de 38 600 (-0,6 %) à la rentrée 1999 pour l'ensemble des académies métropolitaines.

Avec les départements d'outre-mer, la baisse devrait être un peu moins accentuée (-40 400 et -37 600 élèves).

Il convient de noter que cette diminution tend à se ralentir puisque la baisse annuelle était en moyenne de 0,8 % de 1994 à 1997, période au cours de laquelle le premier degré a perdu 160 900 élèves.

S'agissant du niveau préélémentaire, le nombre d'enfants de deux à cinq ans devrait se réduire de 9 900 en 1998 mais augmenter de 22 200 en 1999.

Il convient enfin de souligner que la baisse des effectifs devrait s'amplifier à l'école élémentaire (-33 600 en 1998 et -61 500 en 1999), l'effet de la réduction des retards scolaires amplifiant celui de l'évolution démographique.

PROJECTION DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES DU PREMIER DEGRÉ POUR LES RENTRÉES 1998 ET 1999

France métropolitaine

(en milliers)

Public + privé	Constat 1994	Constat 1997	Évolution de 97 à 98		Projection 1998	Évolution de 98 à 99		Projection 1999
			absolue	relative (%)		absolue	relative (%)
Total 1er degré	6 543,3	6 382,4	- 42,2	- 0,7	6 348,2	- 38,6	- 0,6	6 301,7
Public	Constat 1994	Constat 1997	Évolution de 97 à 98		Projection 1998	Évolution de 98 à 99		Projection 1999
			absolue	relative (%)		absolue	relative (%)
Préélémentaire	2 217,4	2 102,8	- 6,0	- 0,3	2 096,8	21,6	1,0	2 118,4
CP - CM2	3 365,6	3 344,0	- 27,8	- 0,8	3 316,3	- 51,9	- 1,6	3 264,4
Pré-él. + élémentaire	5 583,0	5 446,8	- 33,7	- 0,6	5 413,1	- 30,3	- 0,6	5 382,8
Init + adapt + Int. scol	60,4	55,9	- 1,3	- 2,3	54,6	- 1,2	- 2,3	53,3
Total 1er degré	5 643,4	5 502,7	- 35,0	- 0,6	5 467,6	- 31,5	- 0,6	5 436,1
Privé	Constat 1994	Constat 1997	Évolution de 97 à 98		Projection 1998	Évolution de 98 à 99		Projection 1999
			absolue	relative (%)		absolue	relative (%)
Préélémentaire	313,5	300,2	- 1,2	- 0,4	299,0	2,6	0,9	301,6
CP - CM2	581,8	574,9	- 5,9	- 1,0	569,0	- 9,6	- 1,7	559,4
Pré-él. + élémentaire	895,4	875,1	- 7,1	- 0,8	868,0	- 7,0	- 0,8	861,0
Init + adapt + Int. scol	4,6	4,7	0,0	- 0,9	4,6	0,0	- 1,0	4,6
Total 1er degré	900,0	879,8	- 7,2	- 0,8	872,6	- 7,0	- 0,8	865,6

Sources : DPD, note d'information - mai 1998

2. Dans le second degré

La baisse du nombre d'élèves du second degré observée depuis 1994 devrait s'accentuer lors des rentrées 1998 (-28 900 élèves, soit - 0,5 %) et 1999 (-38 500 élèves, soit -0,7 %).

Les collèges enregistreraient la perte de 16 500 élèves à la rentrée 1998, puis de 2 600 en 1999 pour des raisons démographiques, tandis que le nombre d'élèves augmenterait légèrement dans les collèges privés.

La diminution atteindrait 1 100 élèves en 1998 et 16 500 en 1999 dans les lycées professionnels .

L'amorce d'une baisse démographique en 1999 et la réorganisation des classes technologiques du premier cycle sont à l'origine de ce mouvement qui est cependant freiné du fait d'une évolution positive des orientations vers le cycle professionnel et l'augmentation des poursuites d'études vers un bac professionnel.

Enfin, les lycées d'enseignement général et technologique pourraient enregistrer une baisse de 11 600 élèves en 1998 et de 19 600 en 1999 du fait de facteurs démographiques, de la poursuite de la réduction du taux d'entrée en seconde et du taux très faible de redoublement en terminale.

3. Évolution des effectifs d'élèves prévus pour les rentrées 1998 et 1999 dans le premier degré et le second degré (y compris DOM)

Niveaux d'enseignement	Rentrée 1998		Rentrée 1999
	Public	Privé	Public	Privé
Premier degré	- 33,2	- 7,3	- 30,7	- 6,9
dont :
Préélémentaire	- 7,3	- 1,4	21,7	2,6
Élémentaire	- 24,7	- 5,8	- 51,1	- 9,5
Spécial	- 1,2	- 0,1	- 1,3	0,0
Second degré	- 19,8	- 0,5	- 26,9	- 3,4
dont :
Premier cycle	- 18,3	- 0,5	- 12,1	0,1
Spécial	0,4	0,1	0,0	0,1
Second cycle professionnel	0,7	2,7	- 6,2	1,5
(bac professionnel)	4,1	1,1	4,5	1,3
Second cycle général et technologique	- 4,7	- 5,3	- 11,4	- 6,6
Post-bac	2,2	2,6	2,8	1,6
Total	- 52,9	- 7,8	- 57,6	- 10,3
TOTAL PUBLIC + PRIVÉ	- 60,7		- 67,9

EFFECTIFS ATTENDUS

Niveaux d'enseignement	Rentrée 1998		Rentrée 1999
	Public	Privé	Public	Privé
Premier degré	5 716,5	893,0	5 685,8	886,1
Second degré	4 764,6	1 223,6	4 737,7	1 220,2
Total	10 481,1	2 116,6	10 423,5	2 106,3
TOTAL PUBLIC + PRIVÉ	12 597,7		12 529,8