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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Jeunesse et sports ( avis - première lecture )

 

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II. L'ACTION DU MINISTÈRE

Comme l'a souligné devant votre commission Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, le budget pour 1999 devrait permettre de mettre l'accent sur de nombreuses priorités : l'emploi et la formation, le développement de la citoyenneté, le développement de l'accès au sport et aux loisirs, le soutien à la vie associative, le renforcement des politiques contractuelles, l'action en faveur de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage.

Aucune de ces priorités n'est, dans son principe, discutable : leur nombre fait cependant craindre qu'il soit difficile de les mener de front, et fait redouter un certain éparpillement des efforts entrepris.

Il serait en particulier dommage que trop de moyens soient consacrés à des actions " ponctuelles " ou dont les conditions de mise en oeuvre auront été insuffisamment étudiées, au détriment des actions de fond qui doivent être menées sur une longue durée -et avec des moyens stables- pour que le sport joue réellement son rôle social et pour assurer à tous les citoyens, et d'abord à tous les jeunes, une véritable égalité d'accès à la pratique sportive.

A. LA POLITIQUE DE LA JEUNESSE ET LE SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE

La politique de la jeunesse, qui bénéficie, comme on l'a déjà souligné, d'un certain rééquilibrage budgétaire, doit s'appuyer sur un soutien renforcé à l'action associative, laquelle devrait aussi bénéficier de mesures de clarification législatives et réglementaires qui ne sont pas de la seule compétence du ministère de la jeunesse et des sports.

On relèvera qu'à côté d'efforts bienvenus pour rationaliser et simplifier certaines actions -en particulier la politique contractuelle menée dans les domaines de la politique locale de la jeunesse et de l'aménagement des rythmes scolaires- la politique en faveur de la jeunesse continue de se caractériser par un " foisonnement " de mesures, dont l'application est de surcroît souvent déconcentrée, ce qui ne facilite pas le suivi et l'évaluation de leurs résultats, ni sans doute une gestion optimale des moyens qui leurs sont affectés. C'est dommage, car on ne peut qu'approuver leur inspiration, fondée sur la volonté de renforcer la lutte contre l'exclusion et les " aides à la personne " accordées aux jeunes.

Votre rapporteur analysera successivement l'évolution de la politique contractuelle en faveur de la jeunesse, le développement des actions consacrées à la lutte contre l'exclusion et à l'information des jeunes et enfin les mesures de soutien à la vie associative.

1. La politique contractuelle

Le ministère de la jeunesse et des sports consacrera 262,5 millions de francs en 1999 à cette politique, qui fera l'objet d'un important effort de réorganisation.

a) Les politiques locales de la jeunesse : la mise en place de contrats locaux éducatifs et sociaux

Depuis 1994, le ministère de la jeunesse et des sports a développé avec les collectivités territoriales une politique contractuelle permettant de mettre en place au profit des jeunes, en liaison avec les associations, une offre cohérente et diversifiée d'activités sportives, culturelles et éducatives.

Cette politique s'est traduite par le lancement de diverses formules de contrats, les projets locaux d'animation jeunesse (PLAJ) et d'animation sportive (PLAS) auxquels étaient venus s'ajouter en 1995, à la suite de la consultation nationale des jeunes, les contrats locaux d'animation, de sport, d'expression et de responsabilité (LASER), dont l'objectif était d'associer davantage les jeunes à la définition de leurs objectifs, puis en 1997 les contrats d'animation rurale (CAR).

Le tableau ci-dessous dresse le bilan, réalisé en 1997, des contrats PLAJ, PLAS et LASER :

BILAN DES ACTIONS DE POLITIQUES LOCALES DE LA JEUNESSE
(réalisé début 1997)




Contrats

Effectifs visés

et moyenne par contrat

Nombre d'animateurs

et moyenne par contrat

Objectif des actions

Public visé

PLAJ et PLAS

694 855

519

11 828

9

34 % : animation

16 % : mesures pour faciliter l'accès aux pratiques

7 % : renforcement d'organismes de jeunesse ou sportifs

39,9 % : jeunes de 11 à 14 ans

26,3 % : jeunes de 15 à 19 ans

LASER

266 335

1 109



4 407

8

36,5% : animation

17,4 % : mesures pour faciliter l'accès aux pratiques

5,7 % : renforcement d'organisations de jeunesse ou sportifs

42,5 % : jeunes de 15 à 19 ans

En 1998, un premier effort d'harmonisation avait été réalisé, par le regroupement sous la dénomination des projets locaux d'animation jeunesse (PLAJ), des contrats LASER et des contrats CAR.

En 1999, cette politique sera poursuivie avec la mise en oeuvre de contrats uniques : les contrats locaux éducatifs et sociaux (CLES) qui prendront en compte les besoins des jeunes depuis la petite enfance jusqu'à 25 ans. Le but est d'établir un parcours cohérent répondant aux besoins des jeunes en ce qui concerne l'éducation, l'accès à la citoyenneté et à la responsabilité.

b) La mise en place de contrats " interministériels " pour l'aménagement des temps et des activités des enfants d'âge scolaire : les contrats éducatifs locaux (CEL)

Le ministère de la jeunesse et des sports participe depuis 1985 à la politique d' " aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes ".

En 1999, cette politique va connaître un nouveau tournant, avec la mise en place des contrats éducatifs locaux (CEL).

· Le bilan des actions d'aménagement des rythmes de vie de l'enfant

3 408 contrats d'aménagement des rythmes de vie des enfants et des jeunes (ARVEJ) étaient en place au cours de l'année scolaire 1997-1998. Ils concernaient 1 667 000 enfants et jeunes et 5 733 communes.

Les enfants relèvent des écoles maternelles (20 %), des écoles élémentaires (70 %) et des établissements du secondaire (10 %). Les prestations offertes sont très variées, dont :

- la prise en charge et l'amélioration des transports (43,5 % des contrats) ;

- l'accueil des enfants au sein de structures telles que les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) (42,4 % des contrats) ;

- l'organisation des classes transplantées (11 % des contrats) ;

- des séjours sportifs et culturels (16,4 % des contrats) ;

- l'aménagement des espaces (24,3 %)

64 958 personnes sont intervenues (dont 20 991 bénévoles) au cours de 18,216 millions d'heures d'animation.

Pendant la même année scolaire 1997-1998, 230 sites pilotes ont fonctionné concernant 394 communes (principalement des communes rurales et des communes de moins de 20 000 habitants). Les formules proposées sur les sites pilotes peuvent prendre la forme d'après-midi libérés (non comptabilisés dans le cadre de l'enseignement obligatoire), d'après-midi aménagés (activités culturelles et sportives comptabilisées dans les heures d'enseignement obligatoires) et d'après-midi mixtes (comprenant simultanément une partie en temps scolaire et une partie en temps périscolaire).

Le nombre d'écoles élémentaires ayant allégé le temps scolaire journalier est en augmentation (55,72 % en 1996-1997 et 71 % en 1997-1998). Cela a permis une meilleure répartition du temps scolaire sur l'année et une offre diversifiée d'actions sportives et culturelles tout au long de l'année.

Le budget des sites pilotes en 1997-1998 s'élève à près de 279 millions de francs. Le ministère de la jeunesse et des sports finance un tiers des budgets de chaque site (soit une aide de 652 francs par enfant et par an en 1997-1998 et 666 francs en 1996-1997).

En 1998, le ministère disposait d'après la loi de finances initiale de 229,47 millions de francs dont 159,3 millions ont été déconcentrés et 28 millions ont été transférés au Fonds interministériel à la ville.

·  La mise en place des CEL

Au terme d'un travail de réflexion commun aux ministères de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de la culture et de la communication, de la ville et de la jeunesse et des sports, la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 a créé les contrats éducatifs locaux (CEL).

Ces contrats sont élaborés par tous les acteurs locaux regroupés au sein d'un comité local. Ils doivent être validés par un comité départemental de pilotage constitué, autour du préfet, de l'inspecteur d'académie, du directeur départemental de la jeunesse et des sports et des administrations concernées.

Les CEL ont vocation à intégrer les contrats ARVEJ au cours de l'année scolaire 1998-1999. Cette action sera suivie par les comités départementaux de pilotage et par une instance nationale de suivi et d'évaluation qui prendra le relais du comité d'évaluation et de suivi des aménagements des rythmes de l'enfant (CESARE).

La participation financière du ministère de la jeunesse et des sports sera fonction de la participation des communes et de leur potentiel fiscal, ainsi que des formes d'organisation du temps de l'enfant et des jeunes (le ministère ne finançant que les temps péri et extra-scolaires).

Il faut espérer que la mise en place des contrats CEL permette un rééquilibrage du financement de ces actions, qui repose aujourd'hui principalement sur les communes (55 %) et sur le ministère de la jeunesse et des sports (25 %), la participation de l'éducation nationale et celle de la culture étant limitées chacune à 2 %.

c) Les moyens de la politique contractuelle

En 1999, les moyens consacrés à l'ensemble de la politique contractuelle bénéficieront de 40 millions de francs de mesures nouvelles et s'élèveront à 262,5 millions de francs, en augmentation de 14,4 % par rapport à 1998.

2. Les actions de lutte contre l'exclusion

Les " rencontres nationales de la jeunesse " organisées en novembre 1997 ont débouché sur un certain nombre de mesures concrètes dépendant de plusieurs ministères, et la mise en place de structures de dialogue destinées à assurer la mise en place des mesures prises et à formuler de nouvelles propositions. Ce dispositif se superposera aux différentes actions existantes ou prévues qui constituent des " aides à la personne " ou qui contribuent à l'information des jeunes.

a) Les mesures prises à la suite des rencontres nationales de la jeunesse

La ministre de la jeunesse et des sports a souhaité engager une consultation approfondie des jeunes afin d'aboutir à des mesures concrètes dans le cadre du renforcement de la politique en faveur de la jeunesse.

A cette fin, des rencontres locales de la jeunesse ont été menées à partir du 21 juin 1997 afin de recueillir des propositions émanant notamment des mouvements associatifs.

Elles ont débouché, les 29 et 30 novembre 1997, sur les rencontres nationales de la jeunesse à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. Ces deux journées ont réuni des jeunes, acteurs des rencontres locales, des jeunes impliqués dans la vie associative, syndicale ou politique, venant de toutes les régions de France et des DOM-TOM, avec le Premier ministre, les ministres du logement, de la défense, du budget, de la santé et de l'éducation nationale.

Les rencontres nationales de la jeunesse ont permis de prendre un certain nombre de mesures et conduit à la mise en place de structures permanentes de dialogue : il convient, à propos de ces dernières, de se demander si leur création, qui entraîne un coût non négligeable, était absolument indispensable.

·  Les mesures prises intéressent les secteurs :

- de la santé : amélioration de l'encadrement médico-social dans les écoles, organisation d'une campagne nationale d'information sur la contraception ;

- du logement : mobilisation du 1 % logement au profit des jeunes ;

- des transports avec l'élargissement de la carte jeune aux transports ;

- de l'accès aux loisirs, au sport, aux vacances et à la culture : élargissement de la carte jeune à de nouveaux services à caractère social et culturel, reconnaissance des cultures urbaines...

Des efforts particuliers ont également été faits pour améliorer l'accès à la formation et à l'emploi, principale demande des jeunes. Ainsi, 1000 emplois-jeunes sont créés pour renforcer le réseau information jeunesse.

· Pour suivre l'application de ces mesures et permettre l'émergence de propositions nouvelles, un conseil permanent de la jeunesse (CPJ) a été mis en place le 31 janvier 1998, créé par arrêté ministériel et placé auprès de la ministre de la jeunesse et des sports.

De plus, deux réunions interministérielles ont eu lieu le 9 avril 1998 et le 9 juillet 1998 pour étudier l'avancée des différentes mesures. Il s'agit par exemple de l'abaissement du coût des transports, de la création d' " Universités du jeune citoyen "...

Le ministère de la jeunesse et des sports, outre sa participation à la création d'emplois-jeunes dans le secteur de l'animation, du sport et de la culture, a déjà élargi l'aide à l'initiative des jeunes de 15 à 28 ans, et prévoit un projet de " junior association ".

En outre, dans chaque département, un conseil départemental de la jeunesse, placé sous l'autorité du préfet, a été constitué pour permettre un dialogue permanent avec les services de l'Etat, les collectivités locales et tous les partenaires concernés par les questions de politique de la jeunesse.

Un budget spécifique de 3,5 millions de francs est prévu sur le titre III (moyens des services) du projet de loi de finances pour 1999 pour le fonctionnement du conseil permanent et des conseils départementaux de la jeunesse.

b) Le développement des " aides à la personne "

Un certain nombre de dispositifs existent déjà pour faciliter l'accès des jeunes à des activités sportives ou culturelles, ou pour soutenir leurs projets. Ces actions sont poursuivies, mais elles sont complétées par de nouvelles mesures.

·  Les dispositifs existants

* La carte jeune

La carte jeune facilite l'accès des jeunes aux loisirs et à la culture. La société Carte Jeune SA a développé des prestations à caractère social, sportif et culturel, facilitant l'accès aux musées ou permettant la réduction de moitié du prix de la carte orange (opération imagine R) par exemple.

* Le défi jeune

Le défi jeune est le premier dispositif généraliste d'aide aux projets de jeunes. Depuis 10 ans, 23 000 jeunes se sont impliqués dans des projets dont 5 900 ont été primés ; 550 entreprises et 700 associations ont vu le jour dans le cadre de ce dispositif.

Depuis 1998, le ministère a tenté de réorienter le dispositif pour l'ancrer plus solidement dans le contexte local et l'ouvrir à tous les jeunes jusqu'à 28 ans (la limite d'âge étant actuellement fixée à 25 ans). Les critères de recevabilité des projets et de fonctionnement des jurys ont été précisés ; des efforts ont été faits pour structurer les réseaux et les partenariats. Dans ce cadre, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit la reconduction des crédits votés en 1998 (soit 20 millions de francs).

* Le ticket-sport

Le " ticket-sport ", qui associe l'Etat, les collectivités territoriales et associations sportives, permet de faciliter l'accès des jeunes aux installations sportives pendant les périodes de vacances scolaires. Les crédits affectés à ce dispositif seront majorés de 10 millions de francs en 1999.

·  Les nouvelles mesures

Elles comprennent le " coupon-sport ", déjà mis en place en 1998, le " coupon-loisirs " qui sera mis en place en 1999 et enfin les aides à la formation conduisant au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), dont le ministère estime qu'il peut être une voie importante d'insertion professionnelle.

Ces " aides personnalisées ", attribuées à des jeunes défavorisés, peuvent certainement contribuer à atténuer certaines causes d'exclusion tenant à leur manque de ressources.

Leurs critères et conditions d'attribution devraient en tout cas faire l'objet d'un pilotage et d'un suivi attentif au niveau national : il ne faudrait pas en effet que ces aides, qui sont gérées de manière déconcentrée, aboutissent de ce fait à une politique d'aides " à géométrie variable ".

Il faut, en outre, veiller à leur coordination avec les aides de même nature qui sont déjà accordées par les collectivités locales ou par les caisses d'allocations familiales.

Enfin, il convient de s'interroger sur le mécanisme des " coupons ". Ainsi, les coupons-sport sont remis par leurs bénéficiaires aux fédérations, auxquelles ils sont remboursés.

Cette " aide personnelle " s'analyse donc aussi comme une subvention indirecte aux fédérations sportives, dont on doit se demander si elles ne devraient pas, elles aussi, consentir un effort pour faciliter l'accès à la pratique sportive des jeunes défavorisés.

* Le coupon-sport a déjà connu en 1998 un début de mise en place grâce à des financements du FNDS.

Il représente une aide financière aux familles défavorisées pour réduire le coût d'adhésion à une association sportive. Le projet de loi de finances de 1999 prévoit une mesure nouvelle de 20 millions de francs pour élargir la catégorie d'âge des bénéficiaires aux 8-18 ans (contre 14-18 ans jusqu'à présent) sous conditions de ressources. Cette somme devrait permettre à 100 000 jeunes d'être bénéficiaires de la mesure.

* Le " coupon-loisirs ", qui s'adresse aux mêmes publics, doit permettre de faciliter l'accès des jeunes aux structures de loisirs de proximité. Un mesure nouvelle de 20 millions de francs est également prévue dans le budget 1999 pour la mise en place de cette opération.

* Enfin, des crédits de 20 millions de francs sont également prévus pour faciliter l'accès des jeunes aux formations conduisant au BAFA, qui leur sont souvent inaccessibles en raison de leur coût. Une allocation de 2 000 francs pourra ainsi être attribuée sous conditions de ressources aux jeunes se destinant à cette formation par les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports. Dans le même esprit, la délégation à la formation et à l'emploi a par ailleurs entamé une réflexion générale sur la diminution du coût des formations conduisant aux diplômes de la jeunesse et des sports.

Une telle initiative, en effet très souhaitable, devrait être complétée par une simplification des cursus et une amélioration de leur lisibilité, indispensables pour faciliter l'orientation des jeunes qui souhaitent se former à une profession sportive, et pour leur éviter déceptions et pertes de temps.

c) L'information des jeunes

·  Le réseau " information-jeunesse "

Le réseau " information-jeunesse " a pour objet de fournir aux jeunes les informations dont ils ont besoin pour exercer concrètement tous leurs droits.

Depuis 1995, et compte tenu de la priorité accordée à l'emploi des jeunes, l'effort d'information a plus particulièrement porté sur les métiers, les travaux saisonniers et l'emploi : 70 % des demandes des utilisateurs ont en effet trait à la formation et à l'emploi.

Afin de faciliter l'accès à l'emploi et aux stages, deux services télématiques nationaux ont été créés en 1997 (3615 INFOSTAGES et 3615 INFOJOBS). Conformément au plan d'action gouvernemental pour la société de l'information, ces services migreront progressivement sur internet sous la forme de services gratuits.

Par ailleurs, le Centre d'information et de documentation jeunesse ouvrira son site national en décembre 1998. Du matériel a été implanté dans de nombreux centres d'information jeunesse pour permettre aux jeunes d'accéder librement au réseau internet.

Les crédits nouveaux prévus pour 1999 -10 millions de francs de mesures nouvelles- permettront de poursuivre le développement des services d'information offerts aux jeunes dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle. Cela devrait se traduire par :

- la mise en place d'une base de données nationale et l'accès au multimédia ;

- la création de kiosques information jeunesse, structures fixes ou mobiles où les jeunes pourront bénéficier de conseils personnalisés assurés par un animateur recruté sur emploi-jeune ;

- l'augmentation de la subvention globale de fonctionnement des CIJ.

* Le guide des droits des jeunes

A la suite des rencontres nationales de la jeunesse, a été prévue l'édition d'un " guide des droits des jeunes " qui fera la synthèse des droits et procédures en matière d'exercice de la citoyenneté, de formation, d'emplois, de logement, de santé. Ce guide gratuit sera conçu avec les jeunes du conseil permanent de la jeunesse.

Son financement sera assuré par une mesure nouvelle de 6,5 millions de francs inscrite au projet de loi de finances pour 1999.

La formule du " guide " soulève quelques interrogations. En effet, un tel recueil d'informations sera rapidement périmé, ce qui pourra avoir pour conséquences d'induire en erreur ses jeunes utilisateurs, et ce qui nécessitera par ailleurs d'en prévoir de fréquentes rééditions.

On peut donc se demander s'il n'aurait pas été plus utile -et moins coûteux- de prévoir la réalisation de fiches thématiques plus faciles à actualiser et qui auraient été mises à la disposition des jeunes dans l'ensemble du réseau information jeunesse et par l'intermédiaire des associations, mais aussi sur le futur site internet du Centre national d'information et de documentation jeunesse.

3. Le soutien à la vie associative

Par delà les moyens budgétaires qui leur sont consacrés, des mesures ont été prises ou sont en préparation pour faciliter la gestion et le fonctionnement des associations.

a) Les moyens budgétaires

Outre la création, que l'on a déjà évoquée, de 132 nouveaux postes FONJEP, financés par une mesure nouvelle de 6,5 millions de francs, le projet de budget pour 1999 prévoit :

- un accroissement des aides aux associations nationales signataires d'une convention d'objectifs (+ 4,5 millions de francs) ;

- un relèvement de 10 à 17,5 millions de francs des subventions d'investissement aux opérations de rénovation du patrimoine associatif.

b) Les mesures juridiques

·  Le régime juridique des bénévoles

Le ministère de la jeunesse et des sports avait annoncé l'an dernier la mise en chantier d'une réflexion sur le statut du bénévolat, qui devait déboucher sur le dépôt en 1999 d'un projet de loi.

Bien que, de toute évidence, la reconnaissance et le soutien du bénévolat appellent l'intervention de mesures destinées à résoudre les problèmes concrets et parfois sérieux auxquels sont souvent confrontés les bénévoles, votre rapporteur s'était inquiété de cette approche, qui risquait d'aboutir à une peu souhaitable " fonctionnarisation " des bénévoles.

Il se félicite donc de constater que, sur ce point, la position du ministère a évolué, et que l'on s'oriente plutôt, désormais, vers l'intervention de mesures ponctuelles, législatives ou réglementaires, qui, pour certaines d'entre elles pourraient trouver leur place au sein du futur projet de loi d'orientation du sport. Ces mesures pourraient porter par exemple sur la validation -pour l'accès à des diplômes ou des qualifications professionnelles, pour le calcul des droits à la retraite- des services accomplis par les bénévoles. Elles pourraient aussi, dans certains cas, leur accorder des droits à congés ou à crédits d'heures pour l'accomplissement de leurs fonctions. Elles devraient, enfin et sans doute surtout, régler les problèmes de responsabilité et d'assurance auxquels se heurte souvent le travail bénévole.

Il convient toutefois de souligner que le bénévolat ne concerne pas uniquement le secteur de la jeunesse et des sports, et que les mesures envisagées ne sont pas de la seule compétence de ce ministère, elles devront donc être définies et approuvées au niveau interministériel.

·  La réforme de la fiscalité des associations

La pratique administrative et la jurisprudence relatives aux conditions d'exonération fiscale des associations étaient, pour ces dernières, source d'une grande incertitude juridique. A la suite de la mission confiée sur ce sujet par le Premier ministre à M. Guillaume Goulard, une instruction fiscale du 15 septembre 1998 précise les critères d'appréciation du caractère " non lucratif " des associations. La mise en place du nouveau régime fiscal des associations s'accompagne de mesures destinées à apurer le passé et à faciliter le dialogue entre l'administration fiscale et les associations : ces mesures transitoires et complémentaires pourront bénéficier, entre autres, aux associations intervenant dans le domaine de la jeunesse et des sports.

* Les dispositions de l'instruction du 15 septembre 1998

L'instruction du 15 septembre 1998 réaffirme le principe selon lequel les organismes non lucratifs ne sont pas soumis aux impôts commerciaux et précise les conditions dans lesquelles sera apprécié le caractère non lucratif de leur activité.

- La méthode d'analyse

Le caractère non lucratif doit être apprécié à travers :

- la gestion " désintéressée " de l'organisme ;

- son activité, qui ne doit pas concurrencer celle d'entreprises commerciales. Si l'association intervient dans un domaine où existent des entreprises commerciales, le caractère non lucratif de son activité sera apprécié au regard du produit proposé, du public visé, des prix pratiqués et des moyens de publicité utilisés : on notera que ces critères, surtout le dernier, sont définis de manière assez stricte.

- Enfin, il est précisé qu'une association exerçant son activité au profit d'entreprises sera nécessairement soumise aux impôts commerciaux.

- Les précisions apportées par l'instruction du 16 septembre 1998

L'instruction contient un certain nombre de précisions relatives aux conditions de son application. Par exemple :

- la " gestion désintéressée " de l'association ne sera pas remise en cause si ses dirigeants perçoivent une rémunération, à condition que le montant brut de celle-ci n'excède pas les trois quarts du SMIC ;

- il est précisé qu'une association peut légitimement dégager des excédents, à condition que ceux-ci soient affectés à des besoins ultérieurs ou à des projets correspondant à son objet ;

- il est également précisé que lorsqu'une association exerce une activité lucrative accessoire, celle-ci pourra être seule soumise aux impôts commerciaux à condition d'être sectorisée ou filialisée.

* Les mesures d'accompagnement

Elles contribueront sans doute autant que l'instruction elle-même à améliorer la sécurité juridique des associations. Il a en effet été décidé que :

- les redressements en cours seraient abandonnés, à condition que les impositions non payées ne soient pas devenues définitives et que les associations concernées soient de bonne foi ;

- les associations existantes auraient jusqu'au 31 mars 1999 pour se conformer aux dispositions de la nouvelle instruction : elles pourront consulter à cette fin le " correspondant associations " des services fiscaux départementaux sans craindre de voir leur statut remis en cause pour la période antérieure au 1er avril 1999 ;

- pour les associations " de bonne foi " créées après le 1er avril 1999 et qui interrogeront l'administration, l'assujettissement éventuel aux impôts commerciaux ne prendrait effet qu'à la date de réponse de l'administration : la crainte de redressements ne devrait donc plus empêcher les associations de consulter les " correspondants associations " ;

Enfin, l'article 72 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit une représentation des associations au sein des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

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