B. L'ANNONCE DE LA RÉFORME DU DÉCRET DE 1990
Comme
l'avait recommandé votre rapporteur pour avis lors de l'examen du projet
de loi de finances pour 1998,
une refonte des dispositions du décret
n° 90-82 du 22 janvier 1990 est en cours
et devrait
déboucher cet automne.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis,
"
la préparation des projets d'évaluation, en
concertation avec les administrations principalement concernées serait
du ressort d'un nouveau conseil de l'évaluation, également
chargé de veiller au respect des règles méthodologiques
minimales. Le Commissariat général du Plan aurait, quant à
lui, pour rôle de proposer, en accord avec les ministères
intéressés, les suites à donner aux évaluations
réalisées.
"
Votre commission des Affaires économiques s'interroge sur
l'opportunité d'associer les administrations concernées à
l'évaluation des politiques qu'elles mettent en oeuvre. Elle
souhaiterait obtenir des éclaircissements sur le contenu du
décret actuellement en préparation.
Elle estime, en outre, que les lois de décentralisation ayant
donné aux régions des compétences dans des domaines aussi
déterminants que l'aménagement du territoire ou le
développement économique, il est souhaitable d'envisager, puisque
les contrats de plan viennent à leur terme, qu'elles puissent recourir
à l'expertise du plan afin d'évaluer les résultats des
politiques mises en oeuvre et d'orienter leurs choix.
La Commission des Affaires économiques et du Plan a décidé
de s'en remettre à la sagesse du Sénat quant à l'adoption
des crédits inscrits au titre du plan dans le projet de loi de finances
pour 1999.