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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion tenue le mercredi 18 novembre 1998, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Charles Ginésy sur les crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances pour 1999.

M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a indiqué qu'avec 66,9 millions d'arrivées touristiques internationales en 1997, la France constituait le premier pays d'accueil, loin devant les Etats-Unis et l'Espagne. Le tourisme, a-t-il rappelé, a procuré 163,5 milliards de francs de recettes en devises et représente, avec un solde de 66,7 milliards de francs, le premier poste excédentaire des transactions courantes, en hausse de plus de 22 % sur un an. Il a estimé que l'année 1998 devrait confirmer cette progression, notamment grâce aux retombées positives de la Coupe du Monde de football. Il a précisé que sur les cinq premiers mois de l'année, la hausse enregistrée était d'ores et déjà de 5 %.

Il a ensuite rappelé que le tourisme représentait à la fois une consommation de 565 milliards de francs, soit 6,9 % du PIB, un tissu de 170.000 à 200.000 entreprises, le plus souvent petites et moyennes, qui dégageaient un chiffre d'affaires de plus de 300 milliards de francs, et plus de 750.000 emplois permanents, sans compter, sans doute, plus d'un million d'emplois indirects.

M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a cependant mis l'accent sur la très forte concurrence qui se livrait au niveau international, et sur la fragilité des performances françaises, soumises aux aléas de la conjoncture économique : ainsi, a-t-il rappelé, la crise asiatique s'est-elle fait sentir très tôt au Japon, dont les dépenses touristiques en France régressent de plus de 7,3 %. Il a donc insisté sur la nécessité, pour le secteur touristique, de renouveler son offre et de prospecter de nouveaux marchés pour élargir sa clientèle potentielle.

Il a salué, dans ce contexte, la hausse de 7,2 % des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999, qui s'élèvent à 372 millions de francs en crédits de paiements, rompant ainsi avec plusieurs années de diminution régulière de crédits.

Il a précisé que cette augmentation portait, pour l'essentiel, sur les crédits d'intervention inscrits au titre IV, qui augmentaient de 17 % pour être fixés à 214,7 millions de francs, et traduisait les axes prioritaires de la politique menée par le secrétariat d'Etat au tourisme.

A propos du renforcement de la fréquentation touristique et plus particulièrement de la clientèle française, il a souligné la volonté du Gouvernement de favoriser le droit aux vacances pour tous, rappelant que 40 % des Français n'en bénéficiaient pas. Pour cela, a-t-il précisé, le projet de loi de finances pour 1999 renforce très fortement les moyens attribués au secteur associatif qui passent de 7 à 11 millions de francs.

Le rapporteur pour avis a expliqué que ces crédits supplémentaires devaient permettre, dans le cadre du programme gouvernemental de lutte contre l'exclusion, aux personnes et familles en situation d'exclusion de bénéficier du droit aux vacances.

Il a considéré que le soutien au secteur associatif passait également par des aides à la réhabilitation de son parc immobilier. Il a rappelé que l'an dernier, les crédits inscrits avaient progressé de 114 %, permettant de programmer 35 opérations portant sur 10.000 lits, en induisant 175 millions de francs de travaux. Il s'est inquiété, pour cette année, d'une diminution des crédits, tout en estimant que les reports des années précédentes devraient permettre de maintenir l'effort en matière de rénovation.

Enfin, le rapporteur pour avis a émis le souhait que soit adopté en 1999 le projet de loi élargissant le champ d'application du chèque-vacances aux salariés des PME. Il a déploré que le premier projet de loi ayant trait à ce sujet, proposé par M. Bernard Pons, alors Ministre de l'équipement du logement et du tourisme, n'ait pas pu être adopté, alors qu'il aurait permis une application plus rapide de ce dispositif à l'impact social fort, tout en répondant à l'attente des professionnels du secteur.

S'agissant de la promotion de la France à l'étranger, M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, s'est félicité de ce que la dotation au Groupement d'intérêt économique (GIE) " Maison de France " augmente de près d'un quart, concentrant ainsi une part importante de l'effort budgétaire consenti pour le tourisme en 1999. La dotation inscrite s'élève, a-t-il précisé, à 153 millions de francs et la quasi-totalité des crédits supplémentaires devrait bénéficier aux actions de promotion, dotées de 73 millions de francs pour conquérir de nouveaux marchés. Le rapporteur pour avis a rappelé qu'en 1998, et en dépit d'un contexte budgétaire très difficile, Maison de France avait réussi à maintenir son activité, même si ses représentations au Portugal, en Norvège et à Berlin avaient du être fermées.

Il a donc estimé que la participation de l'Etat au GIE ne devait plus être diminuée, sous peine de porter atteinte à la crédibilité de nos actions de promotion à l'étranger.

En ce qui concerne les aides favorisant le développement du tourisme sur l'ensemble du territoire, le rapporteur pour avis a précisé que cette orientation passait notamment par l'exécution du volet tourisme des contrats de plan Etat-Région et il a indiqué qu'en 1999, les crédits inscrits au titre du tourisme s'élevaient à 17,7 millions de francs sur le titre IV, en augmentation de 6,2 %. Il a également insisté sur le rôle du secrétariat d'Etat au tourisme, qui encourage des initiatives d'organisation territoriales du tourisme rural, et participe ainsi au financement du serveur national de réservation des produits du tourisme en espace rural.

M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a souligné tout l'intérêt de ces démarches, mais a considéré qu'il convenait de résoudre au plan local les problèmes posés par le paracommercialisme. A ce sujet, il a regretté que l'obligation faite aux non-professionnels de déclarer en mairie tout hébergement commercialisé à des fins touristiques ne soit pas encore effective.

Enfin, le rapporteur a indiqué que le secrétariat d'Etat au tourisme comptait inscrire le développement touristique dans le cadre du projet de loi d'aménagement du territoire et plus précisément dans les schémas collectifs des espaces naturels et ruraux prévus par l'article 19 du projet de loi.

Abordant ensuite les actions menées pour soutenir l'emploi, le rapporteur pour avis a précisé que l'effort portait sur les emplois-jeunes, à travers la signature de conventions avec les offices de tourisme, les syndicats d'initiative ou encore la fédération des pays d'accueil. Au 30 octobre 1998, a-t-il indiqué, 2111 emplois-jeunes avaient été effectivement créés et l'objectif de 5000 pourrait être atteint fin 1999.

Au-delà de ce dispositif, le rapporteur pour avis s'est déclaré favorable à une harmonisation des taux de TVA appliqués aux différents types de restauration, tant pour mettre fin aux distorsions de concurrence au sein du secteur et vis-à-vis de certains pays voisins concurrents que pour créer des emplois.

En ce qui concerne l'aide à la restructuration de la dette hôtelière, à travers le dispositif de la SOFARIS, le rapporteur pour avis a considéré que les modifications apportées en 1997 allaient dans le bon sens, mais qu'il conviendrait d'augmenter les fonds dont disposait la SOFARIS pour en démultiplier la capacité d'action.

Enfin, s'agissant de la réhabilitation de l'immobilier touristique, le rapporteur pour avis a salué le " premier pas " inscrit dans le projet de loi de finances et qui concrétisait une réflexion menée par l'Etat en étroite collaboration avec les professionnels et les collectivités territoriales intéressées. Il s'agit, a-t-il précisé, d'enclencher une dynamique partenariale et programmée de rénovation des hébergements de loisirs construits par les particuliers entre 1960 et 1980 et qui sont aujourd'hui largement dégradés, ainsi que de lier étroitement la requalification du bâti et la professionnalisation de la commercialisation, pour dégager les ressources susceptibles d'assurer la rentabilité de l'investissement de rénovation.

M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a précisé que l'article additionnel inséré après l'article 22 du projet de loi de finances instaurait le concept de " village résidentiel de tourisme ", qui devait concerner au moins cent lits : en contrepartie d'un engagement de location de neuf ans à un exploitant qui assure la rénovation, la gestion et la commercialisation de ces locaux d'habitation meublés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est récupérée sur les travaux de rénovation, diminuant d'autant le coût des travaux à la charge des propriétaires.

Il a considéré qu'il conviendrait de mobiliser d'autres sources de financements pour améliorer l'attractivité de ce dispositif, dont il a par ailleurs souligné tout l'intérêt.

Compte tenu de ces différentes observations, le rapporteur pour avis a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du tourisme.

M. Marcel Bony a alors estimé que le tourisme n'était pas représenté dans le budget de l'Etat à hauteur du rôle qu'il jouait en faveur de la balance des paiements. Il a néanmoins salué la rupture que ce budget représentait par rapport à la décroissance des crédits observée depuis cinq ans. Il s'est également interrogé sur le fait que, si la France était la première destination touristique mondiale sur la base du nombre des touristes, elle ne se plaçait qu'au troisième ou quatrième rang mondial s'agissant du chiffre d'affaires.

Evoquant le tourisme social, il a souligné l'évolution des moeurs, liée à l'éclatement de la famille traditionnelle, dont la conséquence était une désaffection des villages de vacances. Il a d'autre part indiqué sa préférence, en matière d'équipements hôteliers, pour la réhabilitation de l'existant et regretté que les subventions aient été privilégiées par rapport aux prêts bonifiés. Il a d'autre part insisté sur la fragilité du tourisme rural, généralement exercé par des travailleurs pluriactifs.

M. Bernard Joly, après avoir souligné le potentiel important que représentait le tourisme en matière d'emplois, a considéré que la situation positive de ce secteur ne justifiait pas un relâchement des efforts fournis pour l'encourager. Il a d'autre part insisté sur les problèmes posés par l'application de la législation concernant les " 35 heures hebdomadaires " aux professionnels du tourisme. Il a ensuite évoqué l'espoir placé par le milieu rural sur le secteur du tourisme, et regretté que, par manque d'organisation de l'offre, ces potentialités ne soient pas exploitées. Il a considéré que l'hôtellerie française était moins subventionnée que dans les pays voisins, et jugé qu'une harmonisation des taux de la TVA sur la restauration devrait s'avérer créatrice d'emplois.

En réponse à M. Marcel Bony, M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis, a estimé que le budget du tourisme, bien que faible, était incitatif. Il a considéré que la crise traversée par les villages de vacances était liée à une mutation de la demande. Il a également souligné la participation des conseils généraux et régionaux dans les subventions accordées à l'hôtellerie. Le rapporteur pour avis a partagé l'intervention de M. Bernard Joly sur les difficultés causées aux hôteliers par l'application de la loi sur les " 35 heures hebdomadaires ". Il a d'autre part appelé de ses voeux une étude sur la politique en faveur du tourisme rural en Suisse et en Autriche.

M. Michel Teston a partagé la préférence de M. Marcel Bony pour accorder aux hôteliers des prêts bonifiés plutôt que des subventions. Il a également souligné le caractère pluriactif des auberges familiales suisses et autrichiennes.

A l'issue de ce débat, suivant l'avis de son rapporteur, la commission a décidé, à l'unanimité, de donner un avis favorable aux crédits consacrés au tourisme dans le projet de loi de finances 1999.

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