CHAPITRE III -
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
(RFF)
Réseau Ferré de France est un établissement public
à caractère industriel et commercial (EPIC), créé
par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, avec effet
rétroactif au 1er janvier 1997.
Cette loi et ses décrets d'application n° 97-444, 97-445 et
97-446 ont créé RFF sous la forme d'une entité
indépendante, propriétaire des infrastructures ferroviaires
françaises affectées précédemment à la SNCF.
La réforme ferroviaire a ainsi institué une séparation
entre la propriété des infrastructures ferroviaires (relevant de
RFF) et leur exploitation (relevant de la SNCF). Toutefois, en application de
la loi précitée, la SNCF assure la gestion et l'entretien des
infrastructures pour le compte de RFF, une convention entre la SNCF et RFF en
réglant les modalités et le prix.
RFF s'est vu attribuer en pleine propriété un patrimoine
constitué des voies de chemin de fer mais aussi de terrains et de
bâtiments divers qu'il pourra valoriser ou céder sous
réserve des règles relatives à la domanialité
publique.
Les infrastructures ferroviaires comprennent :
-31.868 kilomètres de lignes (dont 29.179 sont en service),
comprenant 14.170 kilomètres de lignes électrifiées
et 3.046 kilomètres équipées pour des vitesses
égales ou supérieures à 220 kilomètres/heure ;
- 19.918 passages à niveau publics ;
- 30.227 ponts, passerelles et tunnels.
Le patrimoine foncier comprend 80.000 hectares de terrains ainsi que des
immeubles.
La Direction de RFF présente 1997 comme une année de transition
ayant permis la mise en place des relations contractuelles entre RFF et la SNCF.
Avec une équipe constituée initialement de seulement
55 personnes, l'établissement a négocié et
signé les principales conventions transitoires le liant à la SNCF
et mis au point les opérations financières nécessaires au
remboursement des avances consenties par l'Etat et à l'allégement
des comptes de la SNCF.
Il a fait approuvé la tarification d'infrastructure 1997/1998 et
entamé une réflexion pour préparer des propositions de
tarification pour 1999.
RFF a ainsi défini des orientations en ce qui concerne le fret et le
transport combiné en éclairant notamment les choix
gouvernementaux relatifs au TGV-Est européen et à la poursuite du
programme de lignes nouvelles. L'établissement s'est ainsi
associé aux réflexions des différentes activités
ferroviaires et des collectivités territoriales, dans les régions
et les agglomérations urbaines et en Ile-de-France.
Plaidant pour une mise " en perspective pluriannuelle des dotations
de l'Etat et du niveau des investissements ", la direction de
Réseau Ferré de France a recensé sept missions
prioritaires :
1. décharger la SNCF d'une part substantielle de sa dette pour lui
permettre de retrouver l'équilibre de ses propres comptes et
ré-échelonner une partie de la charge financière de cette
dette qui, sans lui, pèserait sur les finances publiques ;
2. éclairer les choix des pouvoirs publics en matière de
consistance, de développement et de coût du réseau
ferroviaire ;
3. introduire plus de transparence et plus d'efficacité
économique et sociale dans la gestion des infrastructures ferroviaires
grâce à la séparation des fonctions et aux relations
contractuelles qui en découlent, au pluralisme de l'expertise et aux
débats publics ainsi facilités ;
4. inciter à une meilleure utilisation du réseau existant par la
tarification d'infrastructures et par la gestion des circulations, de
manière à économiser ou à différer des
investissements de capacité ;
5. éclairer les choix d'investissements en recherchant avec la SNCF la
meilleure combinaison entre des réponses par l'exploitation, le
matériel roulant ou l'infrastructure ;
6. sélectionner avec discernement les investissements en recherchant
l'autofinancement maximum et le meilleur usage des crédits publics ;
7. aider et inciter la SNCF de manière coopérative
(démarche qualité conjointe) à évoluer et à
devenir encore plus performante, selon un rythme approuvé par l'Etat.
L'exercice 1997 s'est soldé pour RFF par une perte de
14,099 milliards de francs, l'ensemble des charges ayant
représenté 35,214 milliards de francs.
Sur ce montant, la rémunération versée au gestionnaire
d'infrastructure délégué (SNCF) a constitué
16,8 milliards de francs et les intérêts sur la dette
financière vis-à-vis de la SNCF 9,07 milliards de francs.
En contrepartie, les redevances d'infrastructures ont représenté,
dans ses produits, 5,9 milliards de francs.
Les premières dotations en capital accordées par l'Etat à
RFF ont été de
8 milliards de francs
en 1997 et de
10 milliards de francs
en 1998
.
Au cours des quatre premiers mois de 1998, RFF a aussi procédé
à des émissions sur les marchés de capitaux :
-sur les marchés internationaux de capitaux :
* émission de 500 millions de francs suisse (CHF),
(échéance octobre 2008) ;
* émission de 1.000 millions d'Ecus/Euros (XEU),
(échéance avril 2010) ;
* émission de 1.000 millions de Florins néerlandais (NLG),
(échéance avril 2010).
- sur le marché domestique du franc, on relève, sur la
période, de nouvelles émissions à hauteur de
6 milliards de francs.