Projet de loi de finances pour 1999 : Aide au développement

III. LES CRÉDITS CONSACRÉS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT AU SEIN DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES : UNE AMBITION PRIVÉE DE MOYENS ?

Les changements de nomenclature liés à la mise en place d'un budget unique ne permettent pas toujours de suivre aisément l'évolution en 1999 des dotations budgétaires de l'ancien secrétariat à la coopération.

Aussi votre rapporteur a-t-il choisi pour sa part, de retracer la part réservée dans le projet de budget pour 1999 aux crédits dévolus à l'aide au développement qui étaient inscrits en 1998 au budget du secrétariat d'Etat à la coopération et, le cas échéant, au ministère des affaires étrangères (dont la responsabilité apparaissait naturellement plus limitée dans ce domaine, même si le Quai d'Orsay conduisait certaines actions en faveur du développement).

Catégories de dépenses	PLF 98	LFI 99	Evolution en %
Concours financiers (41-43)	570	265	- 53
Assistance technique (42-12-art.10)	1 243	1 224	- 1,5
Coopération technique (bourses, formation, appui aux organismes concourant à la coopération au développement, appui local aux projets de coopération, fonds de coopération régionaux)	734	661	- 11
Appui aux initiatives privées décentralisées (42-13)	221	219	- 0,9
Coopération militaire et de défense (42-29)	780	780	-
Aide alimentaire (42-26)	105	105	-
Action extérieure et aide au développement (68-80)	26	17	- 34
Fonds d'aide et de coopération (68-91) Autorisations de programme Crédits de paiement	(2 299) 2 027	(2 303) 1 798	+ 0,17 - 11,2
TOTAL	5706	5 069	- 12,5

L'évolution des crédits dément ainsi les ambitions affichées. L'effort d'économie demandé au ministère des affaires étrangères porte ainsi principalement sur les deux fondements de notre politique de coopération : l'assistance technique et l'aide au projet.

A. UNE PRÉSENCE ENCORE REVUE À LA BAISSE

1. L'assistance technique civile

a) La baisse alarmante des effectifs

Depuis près d'une décennie le nombre des assistants techniques n'a cessé de décroître. Cette orientation reposait sur le souci légitime de limiter le nombre de postes dits de substitution. Poursuivre le mouvement au-delà alors que le seuil est atteint, revient en revanche à remettre en cause une caractéristique essentielle de notre politique de coopération. En effet, la France a souhaité maintenir une forte présence humaine dans les pays qu'elle aidait alors que les autres bailleurs de fonds, en particulier les instances multilatérales, tendent à privilégier les missions temporaires d'experts basés à Washington ou ailleurs. Ce choix garantit à la France une excellente connaissance du terrain et une capacité d'expertise appréciée par nos partenaires africains et reconnue par les Etats membres du Comité d'aide au développement au sein de l'OCDE.

A titre d'exemple, les représentants de la coopération française ou de l'Agence française de développement ont souvent fait valoir la nécessité d'adapter les préceptes libéraux des institutions de Bretton Woods aux réalités locales... Le FMI et la Banque mondiale se sont finalement ralliés à ces vues et ont quelque peu tempéré leur dogmatisme.

En outre -et l'on ne saurait négliger ce point- une présence française constitue une garantie de l'emploi convenable, sur place, des fonds destinés à l'aide au développement.

Veut-on revenir sur cet aspect fondamental de notre coopération ? Alors du moins conviendrait-il de poser clairement le débat plutôt que de procéder chaque année à une contraction insidieuse de nos effectifs.

b) Les incertitudes liées à la réforme

La situation actuelle de nos coopérants soulève aujourd'hui dans un contexte de réformes profondes quatre interrogations majeures liées au statut, à la condition matérielle, à la position particulière des contractuels et au sort des postes aujourd'hui occupés par les volontaires du service national.

. L'unification indispensable des statuts

Aujourd'hui une double réglementation s'applique aux personnels de la coopération technique selon leur affectation géographique : un décret de 1967 pour les coopérants relevant de la responsabilité du ministère des affaires étrangères (quelque 700 agents) et les décrets de 1992 pour les personnels placés sous l'autorité du ministère délégué à la coopération et à la francophonie.

L'unification des statuts reposera sur une généralisation des décrets de 1992 à l'ensemble des coopérants compte tenu d'une part de l'importance des effectifs déjà couverts par ces réglementations et, d'autre part, de la volonté de rénovation imprimée par le cadre fixé en 1992 (notamment à travers l'adaptation des primes de fonction à l'importance du poste et aux responsabilités exercées).

Effectifs de l'assistance technique civile en 1998

Etats	Enseignants	Techniciens	Total
Angola	10	8	18
Bénin	23	39	62
Burkina Faso	75	69	144
Burundi	0	2	2
Cambodge	3	17	20
Cameroun	102	102	204
Cap Vert	5	6	11
Centrafrique	45	39	84
Comores	18	25	43
Congo	0	2	2
Côte d'Ivoire	244	93	337
Djibouti	130	57	187
Gabon	164	73	237
Gambie	4	1	5
Guinée	26	38	64
Guinée Bissau	5	13	18
Guinée équatoriale	7	11	18
Haïti	15	19	34
Madagascar	106	95	201
Mali	48	54	102
Ile Maurice	13	6	19
Mauritanie	83	50	133
Mozambique	9	8	17
Namibie	4	11	15
Niger	38	67	105
Rwanda	1	6	7
Sainte Lucie	4	8	12
Saint Vincent	1	4	5
Dominique	2	7	9
La Grenade	2	3	5
Saint-Christophe	1	1	2
Trinidad	0	1	1
Saint-Thomas	5	8	13
Sénégal	160	119	279
Seychelles	8	9	17
Tchad	39	69	108
Togo	19	16	35
Zaïre	2	0	2
TOTAL	1 421	1 156	2 577

Le souci de mieux valoriser la fonction d'assistant technique inscrite dans les décrets de 1992 implique certes pour des personnels de plus grandes exigences (définition de lettres de mission précises et limitation de la durée du séjour dans un Etat à six ans afin de favoriser la mobilité et le renouvellement des compétences).

Mais il doit aussi avoir une contrepartie sur le plan matériel. A cet égard trois types de mesures ont été prévues dans le projet de loi de finances pour 1999 :

- l'augmentation du taux de majoration familiale ;

- l'extension au régime de 1992, aux mêmes dates et avec les mêmes taux des ajustements appliqués aux rémunérations des autres agents de l'Etat (décret de 1967) ;

- accélération de la progression du niveau des primes de fonction afin de permettre le recrutement des agents sur des postes de responsabilité ou de haute technicité.

Par ailleurs, à compter de 1999, la périodicité et les taux de variation du coefficient géographique pourraient être alignés sur ceux pratiqués pour l'indemnité de résidence versée aux autres agents de l'Etat

. La question encore pendante des contractuels

Le principe de la titularisation des contractuels de l'assistance technique avait été posé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (dite loi "Le Pors") mais n'a reçu qu'une application limitée. La situation de quelque deux cents ayants droit parvenus depuis plusieurs années au terme de leur mission, laissés sans affectation, rémunérés par le ministère des affaires étrangères et l'ancien secrétariat d'Etat à la coopération, apparaît spécialement choquante. La question de la réinsertion impose d'autant plus l'adoption de mesures rapides qu'il existe aujourd'hui près de 700 contractuels en poste. Aussi une circulaire élaborée dans un cadre interministériel pourrait prochainement être soumise à la signature du Premier ministre. Elle prévoirait les mesures suivantes :

- transfert de crédits du ministère des affaires étrangères vers les ministères recruteurs ;

- autorisation de dégeler un poste pour chaque recrutement d'une personne bénéficiaire de la loi "Le Pors" ;

- publication d'arrêtés transversaux organisant la titularisation des coopérants dans les départements ministériels en fonction de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle ;

- mise en place, avec le concours d'une institution spécialisée, d'une procédure de valorisation des compétences de chaque agent et recherche avec les administrations concernées de la meilleure affectation possible.

Il importe que ces orientations puissent très prochainement se concrétiser.

. La grave incertitude soulevée par le remplacement des volontaires du service national

L'assistance technique compte un effectif de 171 coopérants du service national -CSN- (avril 1998). En 1997, ces personnels représentaient un coût de 36,5 millions de francs.

Compte tenu du rôle joué par les CSN, la suppression du service obligatoire soulève de lourdes incertitudes pour l'avenir. Le remplacement des CSN par des professionnels civils présenterait en effet un coût prohibitif pour le budget. Aussi convient-il de recourir à des volontaires. Dans cette perspective, il faut prévoir une rémunération suffisamment intéressante pour susciter un nombre de candidatures qui permette de satisfaire, en quantité mais surtout en qualité, les besoins de notre coopération. Or, les moyens budgétaires permettent au mieux de préserver l'effort financier actuel mais en aucun cas de l'accroître.

L'enjeu est évidemment de première importance pour le maintien d'une présence française dans les pays bénéficiaires de notre aide au développement. Le projet de loi relatif au volontariat civil revêt dans cette perspective un intérêt décisif.

2. L'assistance militaire

a) La réduction des effectifs en Afrique

Le nombre des assistants militaires se réduit dans les pays du champ traditionnel de notre coopération de 570 à 506. La déflation de 40 postes permettra le transfert de la dépense correspondante au profit des pays placés traditionnellement sous la responsabilité du Quai d'Orsay. La suppression des autres postes ne permettra, en revanche, aucune création par ailleurs : elle financera, en l'absence des dotations budgétaires nécessaires, les mesures d'ajustement pour 1999 (revalorisation du point fonction publique, dotation de voyages de congés administratifs ...). Cette évolution appellera une double observation de la part de votre rapporteur.

- d'une part, les effectifs de l'assistance militaire technique se réduisent de façon générale et ne répondent plus aux besoins liés au renforcement de l'Etat de droit dans nombre de pays où la démocratie apparaît encore fragile ;

- d'autre part, les arbitrages budgétaires conduisent d'ores et déjà -avant même que le CICID ait été appelé à se prononcer- à un affaiblissement de notre présence en Afrique ; le risque d'une banalisation du "continent" contenue dans le projet de réforme de la coopération se concrétise ici de façon manifeste.

b) La formation et l'aide en matériel : un effort préservé

. L'aide aux matériels

L'enveloppe destinée aux matériels est maintenue si l'on prend en compte dans ce cadre le transfert de 8 millions de francs de l'aide au matériel stricto sensu vers le chapitre 68-80, article 10 (aide à des projets de coopération) destiné en fait à soutenir des constructions neuves dans le domaine de la défense.

. La continuité des orientations en matière de formation

Les dotations prévues pour la formation ont très légèrement progressé (de 104,2 millions de francs en 1998 à 105,3 millions de francs en 1999, soit une hausse de 1,1 %).

La réforme de notre outil de défense et la réduction consécutive des effectifs militaires français a pour effet direct de réduire le nombre de places offertes aux stagiaires étrangers dans les écoles militaires françaises, alors même que les besoins en formation de nos partenaires tendent à augmenter en raison d'une professionnalisation accrue des personnels militaires.

Par ailleurs, l'enseignement dispensé en France ne correspond plus toujours aux réalités des pays africains.

C'est pourquoi la coopération a choisi de soutenir un nombre croissant d'écoles nationales à vocation régionale en Afrique . Outre les quatre écoles déjà mises en place au Sénégal, au Mali et en Côte d'Ivoire, trois nouveaux établissements ont récemment été créés :

- le cours d'application de la gendarmerie en Côte d'Ivoire à l'école de gendarmerie d'Abidjan ;

- l'école de formation des médecins au Togo ;

- le centre d'instruction naval en Côte d'Ivoire.

L'effort se poursuivra en 1999 et quelque 300 stagiaires africains supplémentaires pourraient être formés dans les écoles africaines à vocation régionale. Une telle orientation s'inscrit désormais dans la longue durée : ainsi, la réduction de moitié de la formation assurée en France d'ici à 2002 permettra de dégager les ressources nécessaires au développement des écoles en Afrique.

B. UNE ÉVALUATION INSUFFISANTE DES CRÉDITS DESTINÉS À L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

Tirant prétexte de la sous-consommation des crédits alloués aux concours financiers et à l'aide-projet, en 1998, le gouvernement a réduit les moyens consacrés à ces deux postes dans le projet de budget pour 1999. Il n'est pas sûr toutefois que l'expérience passée et les conditions de gestion doivent servir de seules références dans l'évaluation des moyens budgétaires. D'autres facteurs entrent également en compte. Ils paraissent toutefois avoir été sous-estimés lors de la préparation du projet de loi de finances pour l'an prochain.

1. Les concours financiers

La réduction régulière des concours financiers (- 21,6 % en 1997, -30 % en 1998) traduit l'achèvement du programme exceptionnel d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA et le retour à la croissance des économies de la zone franc. Toutefois, la contraction de moitié des crédits pour 1999 paraît négliger les risques d'une dégradation de la situation financière de certains de nos partenaires.

Les concours financiers recouvrent, rappelons-le, trois volets distincts :

- l'aide budgétaire d'urgence destinée au financement d'opérations exceptionnelles (85 millions de francs en 1999 contre 890 millions de francs en 1998) ;

- les bonifications de prêts d'ajustement structurel accordés par l'Agence française de développement pour soutenir les programmes économiques et financiers mis en oeuvre par les pays à revenu intermédiaire (Côte d'Ivoire, Cameroun, Gabon, Congo-Brazzaville) avec l'approbation du FMI -90 millions de francs en 1999 contre 130 millions en 1998 ;

- les dons en faveur de l'ajustement structurel accordés par l'Agence française de développement pour soutenir les plans de redressement mis en oeuvre par les pays les moins avancés avec l'approbation du FMI (90 millions de francs pour 1999 contre 350 millions de francs en 1998).

Au premier semestre 1998, au titre des prêts d'ajustement structurel, la France a accordé une bonification de 71,8 millions de francs pour un prêt de 300 millions de francs à la Côte d'Ivoire.

Par ailleurs, les dons en faveur de l'ajustement structurel ont porté sur un montant de 55 millions de francs (35 millions de francs pour le Niger et 20 millions de francs pour la République Centrafricaine).

Quant à l'aide budgétaire, elle atteignait avant même la fin du mois de juillet 55 millions de francs.

Les deux premiers types de concours -sous réserve des circonstances qui pourraient justifier leur mobilisation dans les mois qui viennent- sont demeurés en deçà de l'enveloppe fixée en 1998. Toutefois certains pays, en particulier le Gabon, pourraient se trouver fragilisés par les conséquences de la crise asiatique. Si une telle perspective devait se concrétiser, les dotations prévues pour les concours financiers s'avéreraient insuffisantes.

2. L'aide-projet sacrifiée et des délais inadmissibles entre la décision et l'exécution

S'agissant de l'aide-projet, les conséquences de la réforme seront de trois sortes.

D'une part, l'aide-projet relèvera désormais d'une seule structure administrative, la direction générale de la coopération internationale, et d'un opérateur pivot, l'Agence française de développement.

D'autre part, l'AFD réalisera, outre les projets sur prêts et sur dons mis en oeuvre sur ses propres crédits ainsi que sur les crédits (dons-projets depuis 1991) transférés par le ministère des Affaires étrangères, les projets relatifs aux infrastructures sociales.

Enfin, la réorganisation ministérielle inspirée par le souci de conférer au ministère des affaires étrangères un rôle d'orientation, de supervision et de contrôle des programmes d'aide au développement devrait conduire en principe à une redéfinition des relations entre la nouvelle direction générale de la coopération internationale et du développement et l'AFD. Il s'agit naturellement d'un enjeu majeur pour garantir la cohérence de nos actions. Il faudra toutefois compter avec les positions de Bercy. Au quotidien, le rapport de forces, comme l'expérience l'a montré, conduit, en cas de désaccord, à laisser le dernier mot au ministère de l'économie et des finances. C'est pourquoi, s'agissant notamment des relations entre la nouvelle DGCID et l'AFD, rien ne pourra sans doute se décider hors d'un arbitrage interministériel rendu dans le cadre du CICID.

Ces orientations n'ont toutefois de pertinence que si elles peuvent s'appuyer sur des dotations sinon renforcées, du moins préservées. Or l'évolution des crédits dévolus à l'aide-projet laisse planer à cet égard les plus vives inquiétudes.

a) La contraction des crédits affectés au Fonds d'aide et de coopération

Si les autorisations de programme liées aux projets mis en oeuvre sur décision du Fonds d'aide et de coopération (FAC) se maintiennent en 1998 (1 250 millions de francs contre 1 247 millions de francs en 1998, soit + 0,24 %), les crédits de paiement régressent de 5,13 % (de 1 073 millions de francs en 1998 à 1 018 millions de francs en 1999).

L'évolution des dotations apparaît d'autant plus préoccupante que l'aide-projet a vocation à bénéficier à la zone de solidarité prioritaire, vaste ensemble dont on peut penser qu'il couvre et dépasse l'actuel champ des 34 pays ACP.

Le gouvernement explique une partie des économies par la sous-consommation des crédits observée chaque année. Il existe en effet souvent un décalage entre l'instruction d'un dossier au sein du comité directeur du FAC et sa réalisation effective. Mais ce problème doit conduire à réformer le mode de fonctionnement du FAC dans le sens d'une plus grande efficacité, plutôt qu'à réduire nos concours alors même que les besoins sur place sont considérables.

Les procédures, il faut encore le souligner, sont inadéquates ; un projet, indispensable au moment où il a été décidé, perdra beaucoup de son intérêt s'il se concrétise trop tard. Et il y a donc là un gâchis inadmissible pour les dépenses publiques et pour l'image de la France à l'étranger.

C'est pourquoi votre rapporteur juge tout à fait opportun une plus grande déconcentration des crédits permettant précisément de raccourcir les délais d'intervention. N'oublions jamais que la rapidité est le facteur clef de réussite et ceci dans tous les domaines.

La part dévolue à la gestion déconcentrée des crédits du FAC s'est développée et représente, aux termes d'une instruction ministérielle applicable au 1er janvier 1996, au moins 15 % de l'enveloppe programmée chaque année en faveur de chaque pays.

Dans les pays de la zone franc et les pays pour lesquels la programmation annuelle des crédits du FAC dépasse 12 millions de francs, les crédits déconcentrés sont divisés en deux guichets : le premier, destiné à financer les projets bénéficiant à l'Etat et à ses démembrements, le second doté des deux tiers des crédits au minimum, affecté aux projets présentés par les acteurs de la société civile et les collectivités territoriales. Ce second guichet forme le Fonds social de développement, prolongements du Fonds spécial de développement institué entre 1994 et 1996 pour accompagner la dévaluation du franc CFA.

Dans les autres pays, les crédits déconcentrés sont regroupés en un guichet unique.

Dans les deux cas, la procédure retenue vise à rapprocher la prise de décision et la mise en oeuvre des projets FAC au coût limité (entre 50 000 F et 20 millions de francs) de leur bénéficiaire sur le terrain. Cette orientation répond à une préoccupation majeure d'efficacité et de proximité qui caractérise l'évolution de notre aide.

En 1998, le montant total des enveloppes des crédits destinés au financement du Fonds social de développement s'est élevé à 95,50 millions de francs. Cet instrument, dont les mérites ne font aucun doute, sera préservé en 1999.

Il faut ajouter que les crédits du FAC constituent une cible privilégiée des régulations budgétaires. Ainsi, les crédits prévus en loi de finances initiale pour 1998 -soit 1,247 milliard de francs- ont été réduits de 46 millions de francs au cours de l'année. Naturellement, une telle mesure appliquée en 1999 sur une enveloppe déjà évaluée au plus juste aurait les plus graves conséquences sur la poursuite de notre aide dans plusieurs pays.

DÉCISIONS OUVERTES EN 1998 - RÉPARTITION PAR PAYS

	TOTAL	%
- OPÉRATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL	423 500 000,00	56,54
- OPÉRATIONS INTER-ETATS	26 700 000,00	3,56
- PROGRAMME DES ETATS	298 800 000,00	39,89
ANGOLA	6 000 000,00	0,80
ANTIGUA	0,00	0,00
BÉNIN	11 500 000,00	1,54
BURKINA-FASO	7 000 000,00	0,93
BURUNDI	0,00	0,00
CAMBODGE	15 000 000,00	2,00
CAMEROUN	15 000 000,00	2,00
CAP-VERT	0,00	0,00
CENTRAFRIQUE	14 000 000,00	1,87
COMORES	20 000 000,00	2,67
CONGO	14 500 000,00	1,94
COTE D'IVOIRE	17 500 000,00	2,34
DJIBOUTI	1 500 000,00	0,20
DOMINIQUE	0,00	0,00
GABON	0,00	0,00
GAMBIE	0,00	0,00
GRENADE	0,00	0,00
GUINÉE	6 000 000,00	0,80
Guinée-Bissau	2 000 000,00	0,27
GUINÉE ÉQUATORIALE	0,00	0,00
HAÏTI	22 000 000,00	2,94
ILE MAURICE	0,00	0,00
MADAGASCAR	40 000 000,00	5,34
MALI	6 100 000,00	0,81
MAURITANIE	0,00	0,00
MOZAMBIQUE	5 000 000,00	0,67
NAMIBIE	3 800 000,00	0,51
NIGER	18 00 00,00	2,40
RWANDA	11 200 000,00	1,50
SAO TOME	0,00	0,00
SÉNÉGAL	5 000 000,00	0,67
SEYCHELLES	0,00	0,00
ST KITTS ET NEVIS	0,00	0,00
ST-VINCENT	0,00	0,00
STE LUCIE	5 000 000,00	0,67
TCHAD	0,00	0,00
TOGO	22 700 000,00	3,03
VIETNAM	10 000 000,00	1,34
ZAÏRE	20 000 000,00	2,67
- TOTAL GÉNÉRAL	749 000 000,00	100,00

DÉCISIONS OUVERTES EN 1998 - RÉPARTITION PAR SECTEURS

	TOTAL	%
OPÉRATIONS INTER SECTORIELLES	41 200 000,00	5,50
DEV. RURAL ET ENVIRONNEMENT	77 800 000,00	10,39
DEV. INDUSTRIEL ET MINIER	10 000 000, 00	1,34
INFRASTRUCTURES	7 500 000,00	1,00
SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL	61 500 000,00	8,21
ENSEIGNEMENT, FORMATION, J&S	76 500 000,00	10,21
ACTION CULTURELLE ET INFORMATION	77 000 000,00	10,28
DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL	108 500 000,00	14,49
RECHERCHE	5 000 000,00	0,67
CD/FSD	34 000 000,00	4,54
EVALUATIONS ET CONTRÔLE	10 000 000,00	1,34
FRANCOPHONIE	135 000 000,00	18,02
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES	80 000 000,00	10,68
COOPÉRATION NON GOUVERNEMENTALE	25 000 000,00	3,34
TOTAL GÉNÉRAL	749 000 000,00	100,00

b) Les dons-projets

Financés par l'Agence française de développement sur des crédits délégués par le ministère des affaires étrangères, les dons-projets interviennent dans les domaines traditionnels de l'Agence (développement et infrastructures économiques, aménagement urbain, environnement) et, désormais, les infrastructures sociales.

Ici encore l'évolution des crédits apparaît en contradiction avec les objectifs affichés : l'élargissement géographique et sectoriel du champ d'intervention de l'Agence se heurte à une forte réduction des dotations (de 900 millions de francs à 726 millions de francs pour les crédits de paiement, soit une baisse de 19,3 %) même si, par ailleurs, les autorisations de programme sont maintenues à leur niveau de 1998, soit 1 milliard de francs.

En outre, l'argument de la sous-consommation des crédits n'apparaît guère concluant pour l'année 1998. En effet, les décaissements au titre des dons-projets pourrait s'élever à 1,050 milliard de francs, alors même que l'enveloppe fixée pour 1998 s'élevait à 900 millions de francs.

Ces réductions constituent en conséquence un grave sujet de préoccupation pour le présent et l'avenir de notre coopération.

c) La coopération décentralisée

La coopération décentralisée bénéficie d'une dotation de 37,7 millions de francs (soit une réduction significative par rapport aux montants dévolus à ce poste en 1998 au sein du budget de la coopération -12,5 millions de francs- et du budget des affaires étrangères -40 millions de francs).

Un décalage entre le discours et les réalités budgétaires apparaît ici encore de façon manifeste. Cette évolution apparaît d'autant regrettable que la coopération décentralisée s'était traduite par des initiatives très prometteuses telles que la promotion d'un partenariat industriel. Qu'il soit permis de citer ici le programme lancé conjointement par les pouvoirs publics et le Club Entreprises et développement intitulé "100 projets de partenariat industriel pour l'Afrique et la Méditerranée". Au terme de deux années d'expérience, l'évaluation conduite en 1998 a mis en évidence la création de nombreux partenariats d'entreprises, notamment au Maghreb et dans des pays comme la Côte d'Ivoire et le Sénégal.

Le gouvernement se doit de poursuivre son soutien à de telles initiatives. L'enveloppe réduite servira désormais à financer l'ensemble des projets de coopération décentralisée à travers le monde -dans le cadre sans doute d'une procédure de déconcentration des crédits auprès des préfectures de région.

Toutefois, la coopération décentralisée pourrait continuer à bénéficier, s'agissant des pays de la ZSP de moyens de financement supplémentaires procurés par un FAC d'intérêt général, même si l'étroitesse de la dotation ne laisse qu'une faible marge de manoeuvre.