IV. L'ABANDON DE CERTAINS OBJECTIFS DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ
A. AU PLAN FINANCIER
Sur le
plan des engagements financiers, on constate un abandon total des objectifs
fixés par la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995
qui arrive, en 1999, dans sa dernière année d'exécution.
La loi d'orientation prévoyait de consacrer 1,6 milliards de francs pour
l'équipement de la police
, ce qui aurait correspondu à 7
milliards de mesures nouvelles sur cinq ans. Or, les dépenses de
fonctionnement ont enregistré un recul global de 21,113 MF pendant que
les dépenses en capital n'augmentaient que de 109,32 MF.
Concernant les investissements immobiliers, il était prévu de
livrer ou de réhabiliter 608 000 mètres carrés de
surface de locaux de police. Moins de la moitié de l'objectif aura
été réalisé.
Le nombre de
logements
prévu (4 000 en cinq ans) a cependant
pu être mis à la disposition des policiers, non pas par
l'acquisition de logements, mais par le biais de réservations de
logements sociaux et de la conclusion de baux à tarif
préférentiel moyennant la garantie de paiement du loyer.
La loi prévoyait le recrutement de 5 000
personnels
administratifs
qui permettrait aux policiers de se concentrer sur les
tâches de sécurité. Au total, après des
créations de postes les premières années,
918 emplois
administratifs ont été au contraire supprimés
sur la
période.
B. AU PLAN RÉGLEMENTAIRE
La plus
grande partie des mesures réglementaires concernant le statut des
personnels et l'organisation de la police sont intervenues et sont en cours
d'application.
Plus de 300 dispositions
ont été prises
à cet effet.
En revanche, certaines mesures relatives à "
la
prévention de l'insécurité
" tardent à
recevoir application, principalement pour des questions de financement.
Devrait bientôt intervenir le décret prévu à
l'article 11 sur les
études de sécurité
préalables
à certains projets d'aménagement et
équipements de construction.
Ne sont toujours pas intervenus et ne semblent pas en voie de l'être :
- le décret prévu à l'article 12 concernant le
gardiennage des locaux d'habitation
.
- le décret prévu à l'article 14 relatif à
l'implantation sur le réseau routier et autoroutier de dispositifs
techniques
devant faciliter le contrôle du respect du code la route
;
- le décret prévu à l'article 15 sur le
marquage
électronique des véhicules
.