C. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS SPÉCIFIQUES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LEURS LIENS AVEC L'UNION EUROPÉENNE
Les
territoires d'outre-mer ne sont pas partie intégrante de l'Union
européenne : en application de la quatrième partie du
traité de Rome, ils sont soumis à un régime
spécifique défini par la
décision d'association du
25 juillet 1991
, adoptée pour une durée de dix ans.
Après plus de trois ans de négociations, la
révision
à mi-parcours
de ce régime d'association a été
adoptée par le Conseil des ministres des affaires
étrangères le 24 novembre 1997 et est
entrée en vigueur
le 30 novembre 1997
. Cette révision n'a pas opéré de
modification de grande ampleur ; elle a simplement procédé
à l'
adaptation
du régime commercial
applicable aux
pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et à la répartition de
l'enveloppe du VIIIème fonds européen de développement
(FED) entre les trois États concernés (France, Royaume-Uni et
Pays-Bas).
Le régime commercial nécessitait en effet des ajustements afin de
sauvegarder certaines productions communautaires : des contingents pour les
produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché ont
ainsi été instaurés.
S'agissant de la
répartition des 115 millions d'écus d'aide
programmable alloués aux PTOM au titre du VIIIème FED
par le
Conseil européen de Cannes au mois de juin 1995, la France a obtenu une
enveloppe de 50,3 millions d'écus, soit une progression de 25 % par
rapport au VIIème FED. Les parts respectives revenant aux
différents territoires et collectivités d'outre-mer sont les
suivantes : 15,8 millions d'écus pour la Nouvelle-Calédonie, 14,1
pour la Polynésie française, 10 pour Mayotte, 6,4 pour
Wallis-et-Futuna et 4 pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les PTOM français souhaitant une modernisation de leurs liens avec
l'Union européenne
afin de rompre, notamment, avec une trop grande
similitude avec le régime applicable aux États ACP, une
réflexion s'est engagée depuis 1994. A l'initiative de la France,
les chefs d'État et de Gouvernement ont adopté à
Amsterdam, le 17 juin 1997, une déclaration relative au régime
d'association des PTOM à l'Union européenne, qui doit être
annexée au prochain traité. Elle reconnaît
l'inadéquation du régime en vigueur aux enjeux de
développement des PTOM et invite le Conseil de l'Union à la
réexaminer en profondeur d'ici 1999.
Le Gouvernement a en outre déposé au début de
l'année 1997 auprès de la Commission européenne un
mémorandum développant ses propositions pour la définition
du nouveau régime d'association (élaboration d'un programme de
développement économique et social des PTOM par État
membre concerné, création d'un fonds particulier pour les PTOM
différent du FED). La Commission européenne devrait prendre
l'initiative d'un débat sur l'avenir des PTOM à la fin de cette
année.
*
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer dans le projet de budget du ministère de l'Outre-mer, aux montants proposés par la commission des Finances.