Allez au contenu, Allez à la navigation

17 février 1999 : Code de justice militaire ( avis - première lecture )

 

Sommaire Suite

N° 226

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 février 1999

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale,

Par M. Serge VINÇON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 677, 959 et T.A. 156.

Sénat : 490 (1997-1998) et 225 (1998-1999).



Justice.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi portant réforme du code de justice militaire résulte de l'article 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, qui prévoyait d'étendre aux juridictions des forces armées, avant le ler janvier 1995, les modifications intervenues dans le code de procédure pénale. L'article 7 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a, une nouvelle fois, reporté cette date au ler janvier 1999.

. L'objet du présent projet de loi est donc, avant tout, de poursuivre le rapprochement entre le droit pénal général et le droit pénal militaire, dans la logique de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 qui, en supprimant les tribunaux permanents des forces armées en temps de paix, a confié aux juridictions de droit commun le jugement des infractions commises sur le territoire de la République par des militaires.

Parmi les dispositions du présent projet destinées à adapter le droit pénal militaire au droit commun figurent l'instauration d'un double degré de juridiction, ainsi que l'extension aux militaires des garanties définies, dans le cadre de la loi de 1993, en matière de garde à vue et de détention provisoire.

. Ainsi ne devraient subsister, en temps de paix, que les spécificités du droit pénal militaire strictement nécessaires à la vie des armées. Le projet de loi ne procède, en revanche, à aucune modification concernant les dispositions valables pour le temps de guerre-dont la portée est aujourd'hui largement théorique-, dispositions dont l'Assemblée Nationale a d'ailleurs proposé une refonte à l'échéance de quelque trois années.

. Le présent projet de loi relève donc d'une tendance que l'on peut qualifier d'historique à l'atténuation des spécificités du droit pénal militaire par rapport au droit commun. L'instauration d'un lien inédit entre l'armée et la Nation, parallèlement à la professionnalisation, appelle, en effet, à s'interroger sur la pertinence du maintien de ces spécificités et conduit à considérer le justiciable militaire avant tout comme un justiciable.

. Le présent projet de loi vise également à simplifier les règles déterminant la compétence des juridictions dont relèvent les infractions commises, en dehors du territoire national, par les militaires français (et par les civils " à la suite " des forces). Les difficultés liées à la complexité de ces dispositions sont, en effet, devenues clairement inadaptées au contexte d'une armée professionnalisée conçue pour la projection.

. Les modifications apportées par l'Assemblée Nationale au présent projet de loi s'inscrivent dans la logique définie par le texte initial du gouvernement : adaptation du droit pénal militaire au droit commun, et simplification des règles de compétence applicables aux infractions commises à l'étranger.

. Tout en souscrivant à cette démarche, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis du présent projet de loi, propose quelques amendements destinés :

- à améliorer la transition entre le système actuel et celui qui résultera de la loi en préparation,

- à restaurer l'un des cas où doit intervenir un avis du ministre de la défense, afin que le juge puisse être informé des contraintes particulières liées aux activités militaires,

- et à confirmer le maintien du statu quo à l'égard des dispositions valables pour le temps de guerre.

Sommaire Suite