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17 février 1999 : Code de justice militaire ( avis - première lecture )

 

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PREMIÈRE PARTIE -
LA RÉFORME DE LA JUSTICE MILITAIRE

I. UNE TENDANCE HISTORIQUE À L'ATTÉNUATION DES SPÉCIFICITÉS DU DROIT PÉNAL MILITAIRE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUN

L'histoire de la justice militaire est caractérisée par une tendance régulière, souhaitée depuis la Révolution, au rapprochement entre le droit pénal militaire et le droit commun, cette tendance paraissant parfois en contradiction avec le souci de garantir la discipline militaire et de protéger les spécificités du métier des armes par un régime dérogatoire, en temps de paix comme en temps de guerre.

A. RAPPEL HISTORIQUE : UNE LENTE ADAPTATION DE LA JUSTICE MILITAIRE AU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

1. Un débat ancien sur le principe d'une justice militaire spécifique

De manière générale, l'instauration d'une justice militaire spécifique remonte à la mise en place d'armées permanentes, dès le XIVè siècle.

. A la fin de l'Ancien Régime1(*), la justice militaire relevait de trois tribunaux distincts :

- le tribunal de la connétablie était compétent pour juger des infractions militaires, des infractions de droit commun commises par les militaires, des différends civils des militaires, et des actions intentées par des civils contre des militaires ;

- les prévôts jugeaient les " excès, oppressions et autres crimes " commis par les militaires ;

- les conseils de guerre, composés d'officiers du régiment auquel appartenait l'accusé, connaissaient des manquements à la discipline et des infractions commises par des militaires aux dépens d'autres militaires.

Les rigueurs, voire l'arbitraire de la justice militaire (l'accusé comparaissait sans défenseur, l'officier ne pouvait être traduit devant le Conseil de guerre que sur ordre du roi, tandis que le soldat se trouvait à la merci du chef qui décidait de le déférer au Conseil de guerre et choisissait ses juges) se traduisirent par la revendication, fréquemment exprimée par les cahiers de doléance, d'élaborer une " loi unique en matière pénale pour tout le royaume et tous les citoyens ".

. Les lois adoptées pendant la Révolution (22 octobre 1790 et 12 mai 1793) se caractérisent donc, non seulement par l'instauration d'un droit d'appel, et par la création de jurys où figuraient des soldats aux côtés des officiers, mais aussi par la compétence reconnue aux tribunaux ordinaires pour les infractions de droit commun commises par les militaires. Les cours martiales, qui succédèrent aux conseils de guerre de l'Ancien Régime, ne devaient connaître, quant à elles, que des infractions spécifiquement militaires. " Les défenseurs de la patrie ne doivent pas être soumis plus que les autres citoyens à une forme de jugement oppressive et arbitraire " : cette citation de Robespierre illustre clairement la volonté des révolutionnaires de promouvoir " les principes de la justice et de la raison " dans le droit pénal militaire.

. En 1792 cependant, les tribunaux révolutionnaires militaires, dont l'organisation était inspirée de celle des tribunaux révolutionnaires, prirent la place des cours martiales. Les jurys étaient composés de cinq militaires et de quatre civils. Puis les conseils militaires, constitués exclusivement de militaires, dénués de jurys et aux compétences très étendues, se substituèrent dès 1794 aux tribunaux révolutionnaires militaires.

Les abus commis par les conseils militaires furent tels que la volonté de banaliser la justice militaire resurgit à l'époque du Premier Empire, Napoléon estimant qu'" on est citoyen français avant d'être soldat ". Malgré ce souci de réforme, l'Empire maintint cependant une justice militaire à l'organisation très spécifique.

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