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17 février 1999 : Code de justice militaire ( avis - première lecture )

 

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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 3 bis

(article 4-1 du code de justice militaire)

Supprimer cet article.

Article 4

(article 5 du code de justice militaire)

Rédiger ainsi cet article :

L'article 5 du même code est abrogé.

Article 38

(article 491 du code de justice militaire)

Supprimer cet article.

Article 39

(article 492 du code de justice militaire)

Supprimer cet article.

Article 40

(article 493 du code de justice militaire)

Supprimer cet article.

Article 46

(article 698-2 du code de procédure pénale)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 698-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

" Lorsque la partie lésée a mis en mouvement l'action publique, la juridiction saisie demande l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, sur les poursuites engagées si l'avis prévu par l'article 698-1 ne figure pas déjà dans la procédure. Cet avis est donné dans le délai d'un mois. La demande d'avis ne suspend pas le déroulement de l'information. "

Article additionnel après l'article 51

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est provisoirement maintenu. Son ressort s'étend sur l'aire de stationnement des forces françaises en Allemagne et à tous lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à se déplacer. Les infractions relevant de sa compétence sont instruites et jugées selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du code de justice militaire.

Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de la Défense détermine la cour d'appel compétente.

Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne peut être supprimé par décret pris sur rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense. Les affaires de sa compétence sont alors renvoyées devant le tribunal aux armées de Paris.

Article 52 bis

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2002

par la date :

31 décembre 2002

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