Projet de loi relatif aux enchères publiques

1 Dans un ouvrage publié en 1964 intitulé " Les quatre cents coups du marteau d'ivoire ", M. François DURET-ROBERT, spécialiste du marché de l'art, pouvait déjà en conclusion, constater que " Paris a perdu sa place de leader ". Il poursuivait : " Dans la course au chiffre d'affaires, c'est Londres qui a endossé le maillot jaune...Pourquoi le marché parisien est-il, depuis 10 ans en perte de vitesse ? Première raison : dans notre pays, les frais de vente sont trop élevés ; seconde raison : l'organisation française des ventes aux enchères est beaucoup plus rigide que celle des pays anglo-saxons ".

2 A Paris, le produit " art " a évolué de la façon suivante depuis 1995 : 2,344 milliards de francs en 1995, 2,421 milliards de francs en 1996, 2,475 milliards de francs en 1997 et 2,720 milliards de francs en 1998.

³ Il faudrait tenir compte aussi de l'existence en Grande-Bretagne de maisons de vente telles Phillips ou Bonham, qui si elles sont petites comparées aux deux majors n'en sont pas moins au niveau des plus grandes études parisiennes. Ainsi la maison Phillips peut-elle faire état d'un chiffre d'affaire de l'ordre de 1 200 millions de francs en 1998, dont 180 millions aux États-Unis.

4 Le produit demi-net est obtenu en déduisant des produits bruts de l'office, le loyer des locaux professionnels, les salaires et charges sociales et la taxe professionnelle.

⁵ L'exclusion des charges et produits financiers et divers permet de ne tenir compte que de l'activité propre de l'office.

⁶ Le coefficient de 0,5 ne correspond pas, contrairement à ce qui a pu être dit à la division par deux de la valeur de l'office mais tire les conséquence que l'on fait la moyenne de deux modes distincts d'évaluation de l'office.

⁷ N'ont été traitée que les transactions pour lesquelles les imprimés n°2035 figuraient dans les dossiers de cession.

⁸ Les agrégats retenus pour le calcul correspondent à l'année précédant la transaction et non à la moyenne des cinq années précédant la transaction faute de disponibilité des données.

9 Au numérateur : prix de cession /au dénominateur : valeur calculée en application de la formule = 0,5 (0,6 pour Paris) x (1 x recettes + 3 x solde d'exploitation) x 1,1 (prise en compte de la valeur nette des immobilisations corporelles) x 0,8 (estimation de la part des ventes volontaires dans le chiffre d'affaires des commissaires-priseurs).

¹⁰ selon que l'on se situait ou non dans l'hypothèse de la poursuite des activités commerciales sous le statut de commissaire-priseur, l'indemnisation était évaluée à :

• 935 millions en y ajoutant celle du personnel, prévue dans le projet de loi initial, compte tenu d'une série d'hypothèses de cadrage et en supposant que le dédommagement des notaires et des huissiers se monterait à 30 millions de francs,.

• 735 millions de francs ( forfait 58 millions de francs + abandon de la profession de commissaire-priseur 609 millions de francs + indemnisation a posteriori 32 millions de francs + indemnisation du personnel 40 millions de francs ),

¹¹ Le produit attendu de la taxe, correspondant au montant des crédits inscrits en loi de finances rectificative a été fixé à 450 millions de francs, soit 469 millions de francs en tenant compte des frais d'assiette et de recouvrement de 4 % qui seront prélevés par la DGI.

Sachant que la taxe a une durée de 5 ans le rendement annuel de la taxe devra être égal à 469/5, soit 93,8 millions de francs, ce qui correspond à une taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires attendu de 9,5 milliards de francs.

¹² On note que les nouvelles sociétés commerciales continueront de devoir désigner " les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques " et de devoir informer l'instance de surveillance, désormais le Conseil des ventes aux enchères, lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local.

¹³ S'y ajoute , Drouot - Mécénat qui organise des colloques, des expositions, Drouot - Formation et les Jeudis de Drouot, deux organismes qui dispensent des cours et des conférences

¹⁴ Elle dispose d'un budget préparé par la Chambre de discipline, soumis au vote de ses membres ; elle dispose de biens propres gérés par la chambre ; elle a pu apporter en 1990 une branche complète d'activité à Drouot SA et a bénéficié à cet occasion des dispositions fiscales des articles 210 B et suivants du code général des impôts.

¹⁵ Dans l'hypothèse où la Compagnie n'aurait pas la personnalité morale, l'attribution des actions s'analyserait comme un partage en nature soumis à un droit fixe et ne dégageant aucune plus-value taxable jusqu'à la cession au moment de laquelle l'impôt serait alors perçu au taux de 26 %.

¹⁶ En principe, la formule " adjugé " suit le bruit du marteau, quand le lot est vendu.

¹⁷ La révision est une pratique consistant pour un groupe de marchands intéressés par un objet à ne pas se faire concurrence pendant la vente pour laisse l'un d'entre eux acheter l'objet à bon compte à charge pour lui de remettre l'objet aux enchères à l'intérieur du groupe, la différence entre le prix d'adjudication officiel et le prix payé par l'acquéreur étant réparti entre les marchands participant au groupe. Cette pratique est sévèrement réprimée par l'article 313-6 du code pénal issu de la loi du 22 juillet 1992. Selon les informations communiquées par la Chancellerie, les poursuites pénales exercées sur ce fondement sont peu fréquentes.

¹⁸ , La garantie de Sotheby's New-York est tout à fait explicite à cet égard : " Sotheby's warrants the Authorship (as defined above) of a lot for a period of five years from the date of sale of such lot and only to the original purchaser of record at the auction. If it is determined to Sotheby's satisfaction that the BOLD TYPE HEADING is incorrect, the sale will be rescinded as set forth in 3 and 4 below, provided the lot is returned to Sotheby's at the original selling location in the same condition in which it was at the time of sale. It is Sotheby's general policy, and Sotheby's shall have the right to have the purchaser obtain, at the purchaser's expense, the opinion of two recognized experts in the field, mutually acceptable to Sotheby's and the purchaser, before Sotheby's determines whether to rescind a sale under the above warranty. If the purchaser requests, Sotheby's will provide the purchaser with the names of experts acceptable to it.

Non-Assignability. The benefits of this warranty are not assignable and shall be applicable only to the original purchaser of record and not to any subsequent owners (including, without limitation, heirs, successors, beneficiaries or assigns) who have, or may acquire, an interest in any purchased property

Sole Remedy. It is specifically understood and agreed that the rescission of a sale and the refund of the original purchase price paid (the successful bid price, plus the buyer's premium) is exclusive and in lieu of any other remedy which might otherwise be available as a matter of law, or in equity. Sotheby's and the Consignor shall not be liable for any incidental or consequential damages incurred or claimed.

Exclusions. This warranty does not apply to: (i) Authorship of any paintings, drawings or sculpture created prior to 187o, unless the lot is determined to be a counterfeit (a modem forgery intended to deceive) which has a value at the date of the claim for rescission which is materially less thaii the purchase price paid for the lot; or (ii) any catalogue description where it was specifically mentioned that there is a conflict of specialist opinion on the Authorship of a lot; or (iii) Authorship which on the date of sale was in accordance with the then generally accepted opinion of scholars and specialists; or (iv) the identification of periods or dates of execution which may be proven inaccurate by means of scientific processes not generally accepted for use until after publication of the catalogue, or which were unreasonably expensive or impractical to use.

¹⁹ Cette procédure consiste à remettre en vente l'objet aux risques de l'adjudicataire défaillant, qui se voit ainsi tenu de la différence entre son enchère et le prix payé par l'acheteur final. Compte tenu de l'insolvabilité de l'adjudicataire, le vendeur risque d'être dépossédé de son bien sans être sûr d'en retirer le prix normal.

²⁰ Il ne serait d'ailleurs pas inconcevable d'autoriser les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prévoir une condition suspensive pour le transfert de propriété.

21 Selon les renseignements fournis par la Chambre nationale des commissaires-priseurs, parmi les 280 experts auxquels les commissaires-priseurs ont le plus souvent recours, une quarantaine d'entre eux exerce parallèlement la profession de marchand.

²² On peut d'ailleurs se demander si le décret de 1985 supprimant cette solidarité, n'a pas, quelque peu empiété sur le domaine de la loi.

²³ D'après les informations fournies par l'ADAGP, Sotheby's paie ce qu'il doit au titre du droit de reproductions sans difficulté ; ce n'est pas le cas de Christie's, qui a été condamné en première instance.

²⁴ Une circulaire du 14 août 1946 prévoyait un mode de calcul de base fondé sur le produit net (revenu brut moins dépenses admises en déduction, pour tenir compte de l'augmentation des frais généraux) qui était multiplié par des multiplicateurs variables selon les professions (3 à 6 pour les avocats au conseil d'État, 4 à 5,5 pour les avoués notaires et commissaires-priseurs, 8 pour les greffiers). En 1976, ces règles étaient abandonnées pour les commissaires-priseurs dans la mesure ou la chancellerie prenant acte de la baisse continue des coefficients réellement constatés, admettait qu'il n'existait plus " aucune règle précise permettant de calculer la valeur d'un office " et s'en remettait donc aux parties pour la fixation de la finance de l'office.

²⁵ Le produit demi-net est obtenu en déduisant des produits bruts de l'office, le loyer des locaux professionnels, les salaires et charges sociales et la taxe professionnelle.

²⁶ Le produit attendu de la taxe, correspondant au montant des crédits inscrits en loi de finances rectificative a été fixé à 450 millions de francs, soit 469 millions de francs en tenant compte des frais d'assiette et de recouvrement de 4 % qui seront prélevés par la DGI.

Sachant que la taxe a une durée de 5 ans le rendement annuel de la taxe devra être égal à 469/5, soit 93,8 millions de francs, ce qui correspond à une taxe de 1 % sur le chiffre d'affaires attendu de 9,5 milliards de francs.