3. Assurer une meilleure incitation à la prévoyance santé
a) En supprimant les obligations de négocier
Votre
commission des finances estime qu'il n'est pas souhaitable de contraindre
à négocier, donc de risquer de susciter des conflits (ou des
charges lourdes pour de petites entreprises par la voie de l'extension des
accords de branche) dans une matière qui relève de la protection
facultative.
C'est pourquoi elle vous proposera de supprimer les articles 20
bis
et
20
ter
.
b) En allégeant la taxe sur la prévoyance
Votre
commission des finances rappelle son hostilité de principe aux recettes
de poche de la sécurité sociale et à la taxe sur les
contrats prévoyance.
Elle estime ainsi que cette taxe crée des inégalités de
situations entre les salariés en défavorisant les efforts que
souhaiteraient réaliser des entreprises pour améliorer la
protection complémentaire de leurs salariés. Elle constate
d'ailleurs que lors des débats à l'Assemblée nationale, le
Gouvernement s'est déclaré lors de l'examen des articles 20
bis
et 20
ter
en faveur d'une meilleure couverture
prévoyance maladie.
Votre commission des finances vous propose donc de soustraire à la taxe
sur les contrats prévoyance les cotisations versées au titre de
la prévoyance maladie.