B. PRÉPARER ACTIVEMENT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE " GAZ "
La
directive n° 98-30
du Parlement européen et du Conseil du
22 juin 1998 concernant les règles communes pour le
marché intérieur du gaz
naturel
doit être
transposée avant le 10 août 2000
.
Elle
s'applique au transport, à la distribution, à la
fourniture et au stockage du gaz naturel
.
Les activités de production restent, quant à elles, soumises
à la directive du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et
d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des
hydrocarbures dite " directive amont ".
1. Une ouverture progressive prenant en compte les spécificités du marché gazier...
La
directive " gaz " tend à réaliser, aux termes de son
article 34 un marché concurrentiel du gaz naturel,
caractérisé par
l'absence de discrimination
entre les
entreprises de gaz naturel. Elle prévoit, en outre, que les Etats
membres ont la faculté d'imposer à ces entreprises des
obligations de service
public
qui peuvent porter sur la
sécurité, y compris la sécurité
d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix
des fournitures et la protection de l'environnement, le cas
échéant dans le cadre d'une
planification de long terme.
Elle institue un
droit d'accès
des tiers au réseau
qui permettra aux clients et aux fournisseurs de gaz d'entrer en contact, soit
sur la base d'un prix négocié, soit en fonction d'un tarif
publié. Elle prévoit l'obligation de
tenir des comptes
séparés
dans les groupes qui interviennent à la fois
dans le transport, la distribution et le stockage du gaz naturel. La
dissociation et la transparence comptable doivent, en effet, prémunir de
tout abus de position dominante.
La directive précise en outre que si la constitution d'un marché
intérieur du gaz naturel est un
" facteur important pour
l'achèvement du marché intérieur de
l'énergie "
,
" le marché intérieur du gaz
naturel doit être mis en place progressivement pour que l'industrie
puisse s'adapter à son nouvel environnement de manière souple et
rationnelle et pour tenir compte des différentes structures de
marché dans les Etats membres "
(considérants
n° 3 et n° 8).
C'est pourquoi elle prévoit une ouverture par étapes, dans des
conditions analogues à celles retenues pour le marché de
l'électricité, ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous :
CALENDRIER D'OUVERTURE DU MARCHÉ GAZIER
|
Quand ? |
Sont éligibles ceux qui consomment plus de : |
Part de marché concernée en France (en volume) |
Nombre de clients éligibles en France |
|
Au plus tard le 10 août 2000 |
25 millions de m 3 |
20 % |
100 |
|
A partir d'août 2003 |
15 millions de m 3 |
28 % |
300 |
|
A partir d'août 2008 |
5 millions de m 3 |
33 % |
700 |
Concrètement, la directive énonce que l'ouverture
s'effectuera en trois paliers, en fonction de la quantité
consommée par les clients déclarés
" éligibles ", et s'appliquera :
- le
10 août 2000
pour les
consommateurs
de
plus de
25 millions
de m
3
(soit
100 éligibles représentant 20 % du marché en
France) ;
- le
10 août 2003
pour les
consommateurs
de
plus de
15 millions
de m
3
(soit 300
éligibles qui correspondent à 25 % du marché du gaz
français) ;
- le
10 août 2008
pour les
consommateurs
de
plus de
5 millions
de m
3
, (qui sont 700 en France et
représentent 33 % du marché national).
2. ...dans le cadre d'un projet de loi précédé d'une large concertation
Votre
Commission des Affaires économiques se félicite que, suivant les
recommandations qu'elle avait émises à l'occasion de l'examen du
projet de budget pour 1999, le Gouvernement ait procédé à
une large concertation avant de présenter son projet de loi de
transposition.
En juin 1999, un livre blanc intitulé "
Vers la future
organisation gazière française
" a été
publié. Il présente, de façon très
pédagogique, les principales questions posées par l'introduction
de la directive n° 98-30 en droit français. Dans ce livre
blanc, le Gouvernement propose :
- de définir les missions de service public dans la loi, ainsi que
les moyens qui sont nécessaires à leur accomplissement ;
- d'édicter des normes adaptées à la
variété des situations que le texte régira (transport sous
régime de concession d'Etat, distribution effectuée dans le cadre
de concessions communales, valorisation des possibilités de stockage,
régime juridique des grossistes) ;
- d'assurer que l'ouverture du marché bénéficie
à tous les consommateurs, y compris les non éligibles ;
- d'instituer une autorité de régulation chargée du
contrôle du marché gazier.
Le Gouvernement a également chargé Mme Nicole Bricq,
députée de Seine-et-Marne, de mener une mission de concertation
et de réflexion auprès de tous les partenaires
intéressés par ce dossier. D'autre part, le Conseil
économique et social a adopté un avis sur le rapport très
argumenté présenté par M. Charles Fiterman.
Votre commission des affaires économiques estime aujourd'hui
prématuré d'émettre un avis sur les propositions
émanant du " livre blanc ". Elle souligne toutefois, que,
conformément aux conclusions de la Commission d'enquête sur la
politique énergétique de la France, il serait souhaitable de
créer une autorité de contrôle commune aux marchés
électrique et gazier.
Votre Commission des Affaires économiques veillera tout
particulièrement au respect des compétences dévolues aux
collectivités locales, qu'il s'agisse des autorités
concédantes de la distribution ou des distributeurs non
nationalisés, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant
transposition de la directive " gaz ".
Elle estime qu'il convient d'ores et déjà de s'inspirer des
améliorations apportées au projet de loi relatif à la
modernisation et au développement du service public de
l'électricité pour accroître les compétences de ces
collectivités, notamment en ce qui concerne :
- l'accès aux informations économiques, commerciales,
industrielles, financières et techniques détenues par le
concessionnaire et dont la connaissance permet une amélioration du
service public ;
- la faculté d'intervenir en matière de maîtrise de la
demande d'énergie.
D'un point de vue général, votre Commission des Affaires
économiques souhaite connaître le délai dans lequel le
Gouvernement entend procéder à la transposition de la directive
n° 96-30.