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EXAMEN EN COMMISSION

I. EXAMEN GÉNÉRAL DU TEXTE LE MERCREDI 17 MAI 2000

Au cours d'une séance tenue dans la matinée, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur le projet de loi n° 321 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques.

M. Alain Lambert, président, a d'abord informé la commission de la décision, prise la veille au soir, en Conférence des Présidents, de reporter " sine die " la discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (NRE), celle-ci pouvant éventuellement avoir lieu au cours de la semaine du 20 juin 2000.

M. Philippe Marini, rapporteur, après avoir salué la présence de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a proposé à la commission d'engager une discussion générale sur ce texte et de déterminer avec elle le calendrier adéquat concernant son examen. Il a indiqué à la commission avoir travaillé en étroite coordination avec les rapporteurs des commissions saisies pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur, a tenu à souligner ses difficiles conditions de travail, en termes de hâte et de technicité, afin de pouvoir procéder à l'ensemble des auditions nécessaires à la compréhension du texte. Il a indiqué avoir préparé 120 amendements à ce projet de loi. Il a dès lors regretté les aléas du calendrier imposé par le gouvernement, qui, de manière paradoxale, a décidé de repousser " sine die " l'examen du texte, alors qu'il avait déclaré l'urgence.

M. Philippe Marini, rapporteur, a ensuite souligné le caractère très divers et épars du contenu de ce texte de circonstance qui s'apparentait plutôt, selon lui, à un " DDOEJCF " (texte portant diverses dispositions d'ordre économique, juridique, comptable et financier) et qui manquait, à ce titre, singulièrement de vision globale et d'unité de conception. Il a ainsi estimé paradoxal que le Gouvernement invoque, pour se justifier, le terme de " régulation ", qui lui apparaissait être d'essence libérale. Il a indiqué que sous couvert de " régulation " bon nombre de dispositions de ce texte procédaient en réalité à une " rerèglementation ".

Le rapporteur a ensuite évoqué plus précisément les quatre principaux aspects de ce projet de loi.

S'agissant de la modernisation du droit des sociétés, il a souligné que les dispositions proposées étaient nombreuses, et concernaient notamment la dissociation des fonctions de président et directeur général, ou la limitation du cumul des mandats. Il a rappelé que bon nombre de celles-ci étaient proposées dans le rapport qu'il avait remis au Premier ministre en juillet 1996 sur cette question, et déploré qu'une telle réforme, inspirée du principe de la " gouvernance d'entreprise ", se fasse " a minima ".

Concernant les questions financières, il a évoqué notamment l'article 4 du projet de loi portant sur les pouvoirs du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'achat (OPA), dont il a déploré l'imprécision juridique, et les risques potentiels de dérive. Il s'est ainsi étonné que l'on introduise, dans le droit du travail, des notions totalement étrangères de droit boursier. S'agissant de l'article 16 bis, qui limite la durée de l'interdit bancaire, il a précisé que les dispositions mériteraient un examen approfondi de la part de la commission.

Au sujet du blanchiment des capitaux, il a rappelé que la commission des finances s'était encore récemment prononcée en faveur de mesures destinées à lutter contre ce fléau, et que le dispositif devait être approuvé dans son principe. Il s'est néanmoins étonné que le Gouvernement demande au législateur de lui donner en ce domaine un blanc-seing, et cela en faisant uniquement référence au groupe d'action financière (GAFI) sur le blanchiment des capitaux, instance spécialisée du groupe des sept pays les plus industrialisés (G7), sans véritable statut, ce qui le conduisait à s'interroger sur le respect de la souveraineté nationale.

Enfin, concernant la régulation de la concurrence, après avoir rappelé le travail réalisé en commun avec le rapporteur de la commission des affaires économiques, il a insisté sur la prégnance du droit communautaire et international dans ce domaine. Concernant la réforme du Conseil de la Concurrence, M. Philippe Marini, rapporteur, a souligné son caractère inachevé et la nécessité de lui reconnaître plus d'indépendance à l'image des autres instances françaises de régulation, notamment les nombreuses autorités administratives indépendantes, ou des expériences étrangères. Concernant la création de la Commission des pratiques commerciales, il a mis en évidence le caractère imprécis de ses missions, et fait valoir la nécessité d'améliorer le dispositif afin d'atteindre l'objectif proclamé de ce texte, à savoir notamment mettre fin à la dissymétrie qui existe entre les gros distributeurs et les producteurs.

En conclusion, M. Philippe Marini, rapporteur, a insisté sur l'existence de nombreux problèmes de droit soulevés par la diversité des sujets abordés par le présent projet de loi qui nuirait à sa cohérence et, partant, à sa lisibilité.

A l'issue de cette présentation, M. Alain Lambert, président, a estimé souhaitable de reporter l'examen des articles du projet de loi. Il a, en effet, estimé préférable de n'engager celui-ci que lorsque le Gouvernement aurait effectivement inscrit le texte à l'ordre du jour du Sénat.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, s'est déclaré en totale convergence de point de vue avec le rapporteur concernant notamment la nécessaire prise en compte de la dimension communautaire des sujets évoqués par ce texte. Il s'est interrogé quant à la présence de parlementaires au sein de la commission des pratiques commerciales et émis, en tout état de cause, le souhait de voir deux parlementaires de chaque assemblée siéger au sein de cette commission, contre un seul dans la version actuelle.

M. Paul Loridant a exprimé sa profonde insatisfaction devant ce texte, dont il a souligné le caractère hétéroclite ainsi que l'inspiration "libérale ". A ce titre, il a fait état de son intention de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi.

MM. Philippe Adnot et André Vallet ont fait part de leurs préoccupations sur la partie du texte relative à la concurrence.

M. Michel Charasse a abordé la question des foires et marchés locaux, ainsi que celle de la parité hommes/femmes au sein des organes sociaux des sociétés anonymes.

Enfin, M. Alain Lambert, président, a souligné la position particulière dans laquelle se trouvait la France dont la tendance à la prolifération et à la complexité juridiques était de nature à handicaper sérieusement les entreprises et à les rendre moins compétitives.

M. Philippe Marini, rapporteur, a répondu aux différents intervenants, en soulignant tout d'abord son souhait de voir le rôle de l'Etat dans l'économie mieux défini et circonscrit, tout en rappelant le caractère par nature libéral du concept de régulation, qui méritait à cet égard réflexion et intérêt. Il a, à ce titre, insisté sur l'importance qu'il y avait à ne pas confondre régulation et réglementation. Il a ensuite indiqué à la commission avoir procédé, en l'espace de 15 jours seulement, à plus d'une trentaine d'auditions et s'est déclaré prêt à les compléter. Il a estimé, s'agissant des questions évoquées par M. Michel Charasse, qu'elles feraient, le cas échéant, l'objet d'un examen attentif de la commission, mais souligné la difficulté de faire prévaloir en l'espèce le principe de la parité dans les organes sociaux des sociétés anonymes, en raison de l'absence de scrutin de liste à ces élections.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de surseoir à l'examen des articles du projet de loi jusqu'à ce qu'une date d'examen en séance publique soit fixée par la Conférence des Présidents.