C. LA RÉDUCTION DES DÉFICITS REPOSE TOUJOURS SUR LA CONJONCTURE ET NON SUR LES RÉFORMES DE STRUCTURE

L'amélioration relative de la situation de l'Etat reste limitée : elle repose sur la conjoncture et non sur les indispensables réformes de structure dont notre pays a besoin. En ce domaine, le gouvernement fait preuve de laxisme.

1. Un déficit de fonctionnement de 13,8 milliards de francs en 2001

La persistance en 2001 d'un déficit de fonctionnement significatif (- 13,8 milliards de francs), quoiqu'en réduction notable par rapport à 2000 (- 46,1 milliards de francs), montre que l'Etat continue d'emprunter pour régler ses dépenses courantes, ce qui est critiquable au plus haut point. A cet égard, s'inspirant des exemples d'un certain nombre de pays étrangers ou de ce que pratiquent déjà les collectivités locales, des améliorations significatives doivent être apportées à cet état de fait, le cas échéant en modifiant, à cette fin, les dispositions de l'ordonnance organique de 1959.

Tableau du budget en actions de fonctionnement et d'investissement
Section de fonctionnement

(en milliards de francs)

Dépenses

Recettes

LFI 1998

LFI 1999

LFI 2000

PLF 2001

LFI 1998

LFI 1999

LFI 2000

PLF 2001

1. Charges à caractère général

62,1

63,3

66,1

68,7

1. Produits de gestion courante
(recettes non fiscales)

134,7

161,3

176,9

181,6

- Matériel et fonctionnement civils

39,8

43,2

46,2

48,9

- Fonctionnement des armées

22,3

20,1

19,9

19,8

2. Charges de personnel

610,7

652,1

674,2

684,2

2. Impôts et taxes (recettes fiscales)

1.448,2

1.534,9

1.551,2

1.629,2

- RCS civiles

372,8

389,4

398,0

401,8

- RCS militaires

80,5

82,8

84,0

84 ,7

- Pensions civiles et militaires

157,5

179,9

192,2

197,7

3. Autres charges de gestion courante

547,5

568,1

541,5

557,0

- Pouvoirs publics

4,4

4,5

4,7

4,9

- Subventions aux EPA

53,7

48,8

50,6

53,2

- Interventions

464,1

495,7

466,5

487,6

- Subventions d'investissement

17,0

18,8

19,2

17,4

- Garanties (titre I)

1,6

1,5

1,2

1,1

- Divers (titre I)

1,9

2,0

2,3

2,1

- CST (hors affectation des recettes de privatisation)

4,6

- 3,1

- 3,0

- 9,2

4. Charges financières

248,7

253,3

251,9

258,2

3. Produits financiers

20,3

22,0

23,6

25,0

- Charge brute de la dette

248,7

253,3

251,9

258,2

- recettes liées à la dette

13,8

16,0

17,2

18,5

- intérêts sur prêts du Trésor

6,5

6,0

6,5

6,5

5. Charges exceptionnelles

0,0

0,0

0,0

0,0

4. Produits exceptionnels

0,0

0,0

0,0

0,0

6. Dotations aux amortissements et provisions

0,0

0,0

0,0

0,0

5. Reprises sur amortissements
et provisions

0,0

0,0

0,0

0,0

7. Reversements sur recettes

233,1

248,8

264,2

281,5

- Prélèvement CEE

91,5

95,0

98,5

99,5

- Prélèvements collectivités locales

141,6

153,8

165,7

182,0

Déficit section de fonctionnement

98,6

67,4

46,1

13,8

Total

1.701,8

1.785,6

1.797,9

1.849,6

1.701,8

1.785,6

1.797,9

1.849,6

Section d'investissement

(en milliards de francs)

Dépenses

Recettes

LFI 1998

LFI 1999

LFI 2000

PLF 2001

LFI 1998

LFI 1999

LFI 2000

PLF 2001

1. Dépenses d'investissement

159,1

168,5

166,7

170,9

Déficit section de fonctionnement

- 98,6

- 67,4

- 46,1

- 13,8

- Equipement civil

78,1

82,5

85,7

87,5

- Equipement militaire

81,0

86,0

83,0

83,4

Redevances d'utilisation des fréquences

32,5

Cessions d'immobilisations financières

28,0

17,5

16,9

16,9

2. Dépenses opérations financières

378,2

300,9

423,9

456,4

Ressources d'emprunt

607,9

519,3

621,8

591,7

- Remboursements d'emprunts (et autres charges en trésorerie)

350,2

283,4

407,0

407,0

- Participations (dotations en capital)

28,0

17,5

16,9

16,9

- Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat

32,5

- Autres immobilisations financières (désendettement)

0,0

0,0

0,0

0,0

TOTAL

537,3

469,4

592,6

627,3

537,3

469,4

592,6

627,3

Source : ministère de l'économie

En 2001, le gouvernement empruntera 591,7 milliards de francs sur les marchés financiers qui serviront pour 407 milliards de francs à rembourser des emprunts contractés antérieurement pour 170,9 milliards de francs à financer des investissements et pour 13,8 milliards de francs à régler des dépenses courantes.

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