2. Un déficit structurel qui n'est pas réduit
La persistance d'un déficit structurel important montre bien que les charges de structure restent trop lourdes et que le secteur public continue de " vivre au dessus de ses moyens ".
Comme l'indique l'INSEE 7 ( * ) , la réduction des déficits publics prévue dans le programme de stabilité 1999-2003 repose essentiellement sur la conjoncture et non sur des réformes de structure : le solde structurel devrait rester stable sur cette période. Il n'y a donc aucune " intensification structurelle de la consolidation budgétaire " mais uniquement des facteurs conjoncturels (relèvement des hypothèses de croissance) qui expliquent cette baisse des déficits publics.
La ventilation du déficit des administrations publiques depuis 1994
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1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
Prévisions 2000 |
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|
Déficit structurel |
- 4,6 |
- 4,0 |
- 2,6 |
- 2,2 |
- 2,0 |
- 1,8 |
- 1,5 |
|
Déficit conjoncturel |
- 1,1 |
- 0,9 |
- 1,5 |
- 1,3* |
- 0,9 |
- 0,5 |
- 0,5 |
* dont 0,5 au titre de la soulte de France Télécom
Source : rapport économique, social et financier pour 1999 8 ( * )
Dans ses perspectives économiques de juin 2000, l'OCDE a fourni une version actualisée de cette ventilation entre déficit structurel et déficit conjoncturel pour l'ensemble du secteur public. Elle confirme bien que la réduction des déficits publics entre 2000 et 2001 repose uniquement sur l'évolution favorable de la conjoncture.
La décomposition du déficit public pour 2000 et 2001
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2000 |
2001 |
Evolution 2001/2000 |
|
|
Croissance du PIB |
3,7 |
2,9 |
- |
|
Solde conjoncturel |
+ 0,3 |
+ 0,5 |
+ 0,2 |
|
Déficit structurel |
- 1,7 |
- 1,7 |
0 |
|
Solde total |
- 1,4 |
- 1,2 |
+ 0,2 |
Source : OCDE - Perspectives économiques juin 2000
3. L'Etat seule collectivité publique déficitaire depuis 1999
Capacité ou besoin de financement au sens de Maastricht
(en points de PIB)
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
Etat |
- 3,0 |
- 2,5 |
- 2,3 |
- 1,95 |
|
Sécurité sociale |
- 0,1 |
+ 0,2 |
+ 0,4 |
+ 0,5 |
|
ODAC |
+ 0,1 |
+ 0,2 |
+ 0,2 |
+ 0,1 |
|
Collectivités locales |
+ 0,3 |
+ 0,4 |
+ 0,3 |
+ 0,35 |
Evolution du déficit par catégorie d'administrations publiques entre 1998 et 2001
(en points de PIB)
Si, comme le relève le gouvernement " toutes les administrations publiques prennent désormais part, peu ou prou, à la réduction du déficit public " 9 ( * ) , l'Etat reste la seule collectivité publique déficitaire, et ce pour des montants toujours très importants. Ainsi convient-il de relever que pour la cinquième année consécutive, les collectivités locales dégagent une capacité de financement importante de l'ordre de 0,35 point de PIB : elles peuvent ainsi financer leurs dépenses tout en poursuivant leur mouvement de désendettement.
* 7 In Rapport sur les comptes de la Nation de l'année 1999 - PLF 2001 - Tome I, pages 75 et suivantes.
* 8 Aucun tableau chiffré ne figure en effet, que ce soit dans le Rapport économique, social et financier pour 2000 ou dans celui pour 2001.
* 9 Rapport économique, social et financier, page 178.