2. Une réforme fiscale menée " à l'allemande "

a) Une réforme pragmatique sans préjugés idéologiques ni tabou fiscal.

Ainsi, en France le taux marginal de l'impôt sur le revenu devrait passer de 54 % en 2000 à 52,5 % en 2003 au terme de longs débats au sein de la majorité plurielle.

En Allemagne l'impôt sur le revenu est nettement diminué : entre 1998 et 2005, le taux de la tranche inférieure baissera de 10,9 points et celui de la tranche supérieure de 11 points pour s'établir à 42 %. Parallèlement, l'abattement à la base passera à 15.000 DM, et le système de l'avoir fiscal sera remplacé par l'imposition de la moitié du dividende afin d'éviter une double imposition des bénéfices distribués.

De la même façon, afin de restructurer en profondeur le tissu industriel allemand, les plus-values des cessions de participations par les sociétés de capitaux seront exonérées à partir de 2001 dès lors que les titres auront été détenus au mois un an. L'idée est donc bien, après une première série de dispositifs (les mesures " Lafontaine ") qui ont accru la charge pesant sur les grandes entreprises, de renforcer par un second train d'allégements (les mesures " Schroëder-Eichel ") la compétitivité allemande, de soutenir la croissance en aidant les entreprises quelque soit leur statut. Selon le ministère des finances, cette réforme devrait ainsi entraîner un demi-point de croissance supplémentaire.

b) Une réforme concertée avec le Parlement, les Länder et les acteurs économiques.

Au travers de cette concertation c'est une autre philosophie de l'action publique qui se dessine et une autre vision de la réforme fiscale qui vise à renforcer le modèle de " l'économie sociale de marché ". Les banques ont ainsi été consultées en amont et ne se sont pas opposées à cette réforme. De même, pour les représentants du secteur industriel qui ont accepté l'ensemble du dispositif, et même certaines mesures de durcissement des conditions d'amortissement car elles étaient compensées par la diminution de l'impôt sur les sociétés, et la suppression de la taxation des plus-values.

De la même façon le Parlement dans sa composante bicamérale a été largement associé à cette réforme : le Bundesrat, qui représente au travers d'un mandat impératif les Länder, a ainsi obtenu le 14 juillet 2000 une baisse supplémentaire du taux marginal de l'impôt sur le revenu, et une réduction de l'imposition des PME soit un allégement global supplémentaire chiffré à 7 milliards de DM.

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