Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2001 : Environnement

 

III. INQUIÉTUDES DANS LE DOMAINE DE L'EAU

A. LE DÉTOURNEMENT DE 500 MILLIONS DE FRANCS DES AGENCES VERS LE BUDGET DE LA DIRECTION DE L'EAU

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2000 a reconduit le prélèvement de 500 millions de francs sur les agences de l'eau au profit d'une section d'un compte spécial du Trésor intitulée " Fonds national de solidarité pour l'eau " (FNSE) et gérée par le ministre de l'environnement.

Il ne s'agit pas tant d'une recentralisation des actions des agences - à l'exception du programme d'études inter-agences et des actions de communication, les actions financées ne coïncident pas avec des actions financées par les agences - que d'un détournement de financement des agences vers l'Etat.

Pourquoi faut-il donc retirer ces sommes aux agences qui vont connaître, de l'avis même du ministère de l'environnement15(*), une " reprise forte des investissements " et la confirmation de " l'impact du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) " en 2001, alors qu'elles ne seront pas intégralement utilisées par la direction de l'eau et ne feront que grossir artificiellement les moyens d'intervention du ministère de l'environnement ? Certaines agences ont d'ores et déjà annoncé qu'elles comptaient réduire les crédits accordés aux collectivités locales, arguant de ce prélèvement de 500 millions de francs.

Situation de l'exécution du budget FNSE 2000 au 14/11/00

en %

Taux de consommation

Dépenses ordinaires

87 %

Dépenses en capital (AP)

93 %

Dépenses en capital (CP)

dont (à titre d'exemple) :

- économies d'eau dans les HLM

- pollutions diffuses

- milieux dégradés

17 %

0 %

2 %

8 %

Source : ministère de l'environnement.

L'Etat doit assumer les dépenses de solidarité et financer sur ses propres crédits les dépenses qui lui reviennent ; s'il estime que les agences sont trop " riches "16(*), après confrontation avec les agences, le ministre de l'environnement pourra proposer, lors de la préparation des VIIIèmes programmes, une renégociation des plafonds de redevances accordés à chaque agence.

Répartition du prélèvement par bassin pour 2001

(en millions de francs et %)

Agences de l'eau

Montant du prélèvement

Pourcentage du total

Artois Picardie

38,3

7,7 %

Rhin Meuse

42,3

8,5 %

Adour Garonne

46

9,2 %

Loire Bretagne

79,7

15,9 %

Rhône Méditerranée Corse

115,2

23,0 %

Seine Normandie

178,5

35,7 %

Total

500

100 %

Source : ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

En outre, on peut regretter la dégradation de l'équilibre du FNSE entre fonctionnement et investissement : les dépenses de fonctionnement qui ne représentaient en 2000 que 42 % du total, constituent, en 2001, 53 % des 500 millions de francs du fonds, alors que si ces sommes avaient été conservées par les agences de l'eau, elles auraient été vraisemblablement consacrées essentiellement à de l'investissement.

Répartition des dépenses du FNSE entre fonctionnement et investissement

(en millions de francs)

Année

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'investissement

2000

208 (42 %)

292 (58 %)

2001

266,41 (53 %)

233,59 (47 %)

Source : ministère de l'économie

* 15 Réponse à la question n° 35 de votre rapporteur spécial.

* 16 Encore que cet adjectif soit trompeur : une agence " riche " (au plan budgétaire) est une agence qui a de gros besoins, soit qu'elle couvre une population nombreuse, soit qu'elle soit " riche " en pollution ...