III. AIDES DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Le projet de budget pour 2001 regroupe les aides de l'Etat en faveur des collectivités locales, en particulier la dotation de l'Etat au profit du fonds national de péréquation.
L'article 70 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a institué un fonds national de péréquation (FNP) doté d'un produit réparti chaque année par le comité des finances locales. Son montant évolue chaque année en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales nettes de l'Etat.
En 2001, les crédits s'élèvent à 873,69 millions de francs , soit une augmentation de 3,8 % par rapport à 2000. La dotation de l'Etat au profit du FNP proprement-dit s'établit à 858,69 millions de francs.
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Le fonds national de péréquation Le Fonds national de péréquation (article 1648 B bis du code général des impôts) a été institué par le 7° du II de l'article 70 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cette même disposition a prévu que ce fonds disposerait en ressources du produit disponible du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, déterminé chaque année par le comité des finances locales, et d'une dotation de l'Etat fixée en 1995 et devant évoluer chaque année, à compter de 1996, en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales nettes de l'Etat, tel qu'il résulte des évaluations de la loi de finances initiale. En 1995, cette dotation de l'Etat a été constituée par le gel partiel de la progression hors inflation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes, conformément au I de l'article 70 de la loi du 4 février 1995 précitée, et s'est élevée à 568,525 millions de francs. En loi de finances initiale pour 1996, le chapitre 41-24 du budget des charges communes a ainsi été créé pour recevoir la dotation de l'Etat destinée au FNP 4 ( * ) . Cette dotation s'est élevée à 677,074 millions de francs en loi de finances pour 2000 (soit -0,035988 % 5 ( * ) par rapport à 1999). Ce montant a été abondé exceptionnellement de 150 millions de francs en application de l'article 129 de la loi de finances pour 1999, cette majoration étant prévue pour les années 1999, 2000 et 2001. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, il est prévu que les recettes fiscales nettes de l'Etat évoluent de 4,668876 % : la dotation de l'Etat au FNP a ainsi été fixée à 708,686 millions de francs pour 2001, à laquelle s'ajoute la majoration exceptionnelle de 150 millions de francs, soit au total 858,686 millions de francs. Les opérations du FNP sont suivies en ressources et en dépenses sur un compte de tiers tenu dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT). Les crédits inscrits en 2000 sur le chapitre 41-23 ont fait l'objet, en mars 2000, d'un ordonnancement pour leur totalité, soit 827,074 millions de francs, au profit de ce compte de tiers. Ces crédits sont venus s'ajouter au produit disponible du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et ont fait l'objet d'une répartition par la direction générale des collectivités locales entre les communes éligibles à ce fonds conformément aux dispositions de l'article 1648 B bis du code général des impôts. |
* 4 Depuis la loi de finances pour 2000, ces crédits sont désormais inscrits sur le chapitre 41-23 " Aides de l'Etat en faveur des collectivités locales ", article 20.
* 5 Indice de variation des recettes fiscales nettes de l'Etat associé à la loi de finances initiale pour 2000.