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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 21

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :

II. - URBANISME ET LOGEMENT

Rapporteur spécial : M. Jacques PELLETIER

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2585, 2624 à 2629 et T.A. 570.

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

INTRODUCTION

L'an dernier, votre rapporteur notait que le budget de l'urbanisme et du logement était élaboré dans un contexte très favorable de reprise du marché immobilier et de croissance du secteur de la construction.

L'année 1999 a pleinement confirmé le retour à la croissance du secteur du bâtiment, dont l'activité de construction et d'entretien a crû de 7,1% en prix constants, après une progression de 2,9 % en 1998 et un recul de 1 % en 1997. Cette croissance a été portée par le dynamisme de la construction neuve, dont le volume d'activité a fortement augmenté : au total, 317.600 logements ont été mis en chantier en 1999, contre 287.400 en 1998.

Le contexte dans lequel se prépare le budget pour 2001 est une nouvelle fois favorable. L'année 2000 devrait encore être soutenue, mais cette fois-ci par le secteur de l'entretien. Les mesures d'incitation fiscale et surtout l'abaissement de la TVA sur les travaux réalisés dans les logements à usage d'habitation, ont contribué à l'euphorie du secteur de la rénovation, déjà fortement mobilisé par les travaux consécutifs à la tempête de décembre 1999. Le secteur de la construction, bien que dynamique, subit logiquement le contre-coup de la suppression du régime fiscal " Perissol ", et les mises en chantier devraient se situer légèrement en dessous de 300.000 unités.

Pour autant, certains facteurs d'inquiétude commencent à apparaître. L'an dernier, votre rapporteur avait appelé à rester vigilant, afin de ne pas assister, du fait du cumul d'une bonne croissance économique et d'avantages fiscaux, à un " emballement " du marché immobilier de même nature que celui que la France à connu à la fin des années 80. Bien évidemment un tel phénomène n'est pas encore à l'oeuvre, mais certains signes montrent une dégradation des conditions de marché : la reprise à la hausse des taux d'intérêt des prêts immobiliers, mais également la montée des prix, font peser des risques sur l'avenir du marché immobilier.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics doivent anticiper des jours moins favorables et préparer l'avenir.

A cet égard, le gouvernement engage cette année une réforme structurelle importante, celle des aides personnelles au logement. Votre rapporteur tient à saluer cette réforme, qu'il avait appelée de ses voeux. Elle devra toutefois être complétée par d'autres dispositions, en faveur notamment des aides à l'accession, et accompagnée de mesures d'économies structurelles destinées à assurer la pérennité des aides personnelles dans le temps.

Par ailleurs, des mesures devraient être prises dans d'autres domaines importants.

L'an dernier, constatant l'échec de la politique de relance de la construction sociale depuis 1997, le gouvernement s'était résolu à changer de politique, avec la mise en oeuvre du prêt locatif à usage social (PLUS). Il a également pris des mesures importantes permettant le réaménagement de la dette du secteur HLM.

Depuis, la hausse du taux du livret A de 2,25 % à 3 % a de nouveau augmenté les charges pesant sur les HLM, le coût de la construction et le prix du foncier augmentent, si bien que le " PLUS " tarde à démarrer. Malgré une accélération au second semestre, le nombre de nouveaux logements mis en chantier devrait approcher les 40.000 unités, soit un niveau équivalent à celui de l'an dernier. Votre rapporteur pense qu'il est désormais temps d'adapter la politique menée en faveur du logement social à la réalité de la demande et à l'équilibre financier des opérations.

S'agissant de l'accession à la propriété, depuis plusieurs années, de nombreuses mesures ont réduit l'efficacité sociale des aides. En octobre 1997, les prêts à taux zéro ont été restreints aux primo-accédants. Depuis la réintégration des crédits du prêt à taux zéro dans le budget du logement, de nouvelles mesures de restriction du dispositif ont été prises, afin de limiter son coût budgétaire : un arrêté du 29 décembre 1999 a plafonné la subvention de l'Etat et un arrêté du 29 septembre 2000 a réduit la période de remboursement des prêts.

Ainsi, sans être complètement sacrifiés, les moyens en faveur de l'accession à la propriété des ménages modestes ne cessent de se réduire en termes réels. Cette évolution est préoccupante pour votre rapporteur, qui anticipait et redoutait l'an dernier ces mesures de restriction. Il souhaite instamment que l'année 2001 ne soit pas marquée par de nouvelles mesures de ce type.

Enfin, le nouveau dispositif d'aide en faveur de l'investissement locatif est relativement lent à se mettre en place. Accueilli favorablement par votre commission des finances comme un moyen de mettre en place un secteur locatif intermédiaire, le nouveau régime en faveur du bailleur privé manque toutefois de caractère incitatif. C'est pourquoi votre commission a proposé dans la première partie de la loi de finances de prendre des mesures permettant d'inclure la location aux ascendants ou aux descendants du contribuable.