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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

2. La réforme s'est faite par le haut, sans souci d'économies

Le gouvernement fait valoir que la réforme n'entraîne aucune perte pour les allocataires. En fait, elle entraîne tout de même une baisse de l'aide pour 75.000 ménages, dont 30.000 monoparentaux, comme le montre le tableau ci-après. La solution " quasiment aucun ménage perdant " aurait coûté 1,2 milliard de francs de plus.

Toutefois, le secrétariat d'Etat au logement a indiqué qu'une compensation serait versée, au moins pendant deux ans, à tous les ménages qui, du fait du nouveau barème, viendraient à perdre une partie de leur aide actuelle.

Tableau des choix soumis à la conférence de la famille

Variante

V1

V2

V3

Modalités de construction

1 pente jusqu'au revenu d'exclusion de l'APL

2 pentes, la 1ère rejoignant L'APL à 2 RMI, la 2ème rejoignant le revenu d'exclusion de l'APL

1 pente jusqu'au revenu d'exclusion maximum (celui de l'AL ou de l'APL selon le cas)

coût total (par rapport à la situation actuelle)

6.3 MdF

4.9 MdF

7.5 MdF

dont familles

2.9 MdF

1.9 MdF

3.5 MdF

dont isolés et C+0

3.4 MdF

3.0 MdF

4.0 MdF

effets sur les bénéficiaires

75 000 ménages perdent plus de 50 F (dont 30 000 monoparentaux)

170 000 ménages perdent plus de 50 F (dont 60 000 monoparentaux)

quasiment aucun ménage perdant

Ces variantes, illustrées par le graphique ci-après ont en commun le plateau (jusqu'au RMI) ; elles diffèrent selon le niveau et les modalités selon lesquelles elles atteignent l'aide nulle .

3. Les " gages " envisagés

La réforme coûte très cher, 6,5 milliards de francs, alors que le montant des aides personnelles est déjà très élevé. Pour garantir un financement pérenne, il faut donc trouver des mesures d'économies.

Pour gager les dépenses, des pistes ont été examinées par la conférence de la famille :

- l'intégration de l'allocation parentale d'éducation dans la base ressources : la proposition consistait à intégrer l'allocation parentale d'éducation dans la base ressources (prise en compte à hauteur de 72 %), un abattement de 30 % sur les revenus de la personne qui s'arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans étant en même temps mis en place. Compte tenu des pertes d'aide importantes, la mesure ne pourrait s'appliquer qu'au flux. L'économie sur les aides à la personne aurait été à l'horizon de cinq ans, de 2,2 milliards de francs.

- l'adaptation des aides fiscales au logement des jeunes et de leur famille : les familles des jeunes et principalement des étudiants peuvent actuellement cumuler avantage fiscal (lié au rattachement ou au versement d'une pension alimentaire) et aide au logement pour le jeune qui décohabite. La délégation à la famille a élaboré une proposition consistant à affirmer le principe " d'une seule aide au logement par foyer fiscal ". Le mode de calcul des aides au logement serait modifié :

- si les parents bénéficient d'un avantage fiscal au titre de l'enfant, l'aide sera calculée sur la base du revenu des parents (et du jeune) ; un abattement pour double résidence serait appliqué à ces ressources dans le cas où le jeune aurait un logement autonome (cet abattement, existant aujourd'hui en APL, serait revalorisé).

- si aucun lien fiscal ou de logement n'existe entre parents et jeune, on considérera qu'il y a deux foyers autonomes, en matière de fiscalité comme de droit aux aides personnelles.

L'économie brute engendrée aurait été d'environ 5 milliards de francs provenant essentiellement de moindres dépenses fiscales ; une amélioration de l'aide au logement des étudiants modestes fiscalement autonomes et la revalorisation de l'abattement double résidence aurait pu réduire à 1 milliard de francs l'économie globale.

La direction de la législation fiscale et la direction du budget se sont opposées à cette proposition au motif que contrairement à l'aide au logement versée aux étudiants, le quotient familial ne constituait pas une aide à l'enfant mais une aide à la famille destinée à compenser forfaitairement les différentes charges, qui ne se limitaient pas aux frais de logement induites par l'entretien des enfants concernés. Le même raisonnement s'appliquerait à la déduction d'une pension alimentaire dont le versement constitue une obligation légale.

Au-delà des aspects techniques et juridiques qui empêcheraient de prendre en compte une seule aide au logement par foyer fiscal, votre rapporteur estime que la réflexion sur les aides personnelles versées aux étudiants doit se poursuivre afin d'adapter réellement ces aides à leur situation. Si, comme l'ont révélé des études récentes, un certain nombre d'étudiants sont en grande difficulté financière, les 650.000 étudiants recevant une aide au logement pour un total de 6 milliards de francs ne sont pas tous dans la même situation. Il importe donc que leur situation soit appréciée au regard du contexte économique et familial dans lequel ils évoluent.